France Expérimentation : favoriser l’innovation par l’adaptation des normes

Le programme France Expérimentation s’adresse aux porteurs (personnes morales ou physiques) d’un projet innovant dont le développement est freiné ou entravé par certaines dispositions réglementaires mais aussi parfois législatives. Ce programme offre un guichet numérique donnant la possibilité aux acteurs économiques d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes réglementaires ou législatives et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair, transparent et réactif.

Un premier appel à projets, qui ne couvrait que les mesures de nature réglementaire, a été ouvert du 29 juin au 31 décembre 2016. Au terme du processus, 11 projets sur 85 dossiers de candidature déposés ont pu être sélectionnés. Parmi ceux-ci, 5 expérimentations réglementaires sont aujourd’hui mises en œuvre, permettant ainsi le développement sur tout ou partie du territoire français de projets innovants.

La plateforme est aujourd’hui ouverte en continu. France Expérimentation fonctionnera à la fois sur la base d’appels à projets successifs pour les expérimentations nécessitant des dérogations de nature législative (première relève le 31 mai) et en continu pour les projets de niveau réglementaire.
Pour être éligible, le dossier doit :

• être complet
• identifier un porteur de projet
• porter sur une thématique porteuse de perspective d’activité et d’emploi ainsi que sur l’introduction d’un produit ou service nouveau pour le marché
• identifier de façon précise la disposition législative ou réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation
• expliciter en quoi la disposition législative ou réglementaire pour laquelle le porteur de projet sollicite une dérogation ne permet pas le développement du projet ;
• proposer une solution juridique, respectant les normes constitutionnelles ou européennes s’imposant aux pouvoirs législatif et réglementaire, qui permettrait le développement du projet ;
• comporter une estimation de la durée de dérogation à la disposition nécessaire au développement du projet et à son évaluation
• indiquer les mesures susceptibles d’être prises afin de réduire d’éventuels risques additionnels
• comporter des propositions concernant les modalités d’évaluation a posteriori du bilan socio-économique de la dérogation attribuée.