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L’habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire

Pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les personnes morales de droit privé, dont les associations, doivent être habilitées sur le fondement de l’article L. 266-2 du CASF et des dispositions réglementaires correspondantes.

L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de l’importance la couverture géographie de l’aide alimentaire déployée. Ainsi, une structure couvrant 9 départements sur au moins 2 régions relèvera du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional et les demandes d’habilitation sont adressées au Préfet de région (s’adresser à la région du siège social de la structure demandeuse).

Les conditions de l’habilitation sont définies par décret, et les modalités de dépôt des dossiers de demande par arrêté. Les demandes sont instruites dans le cadre de campagnes ouvertes par arrêté préfectoral en région et ministériel au niveau national.

 
 
 

 


 
 
 

 

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