▼ Nos services en département

 

Découvrez le Plan de relance

[*informations sur le Coronavirus*]

 
 
 
 

Les garanties

| Publié le 13 décembre 2017

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter

Avant l’achat, le vendeur professionnel est tenu d’informer le consommateur en magasin ou via internet de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et des garanties commerciales si elles sont proposées par le vendeur (article L.111-1 du code de la consommation).

--

Articles du même thème :

Documents à télécharger :