Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels

AquitaineAdmin — 2024-05-14T04:30:00Z

Déployé à partir de 2022, le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels traduit l'engagement renouvelé et déterminé du ministère et de ses partenaires.

Ce plan stratégique identifie plusieurs défis à relever dans les années à venir. Il vise d'abord à déployer des actions de prévention ciblées sur les jeunes et les travailleurs les plus vulnérables à travers une formation et une sensibilisation adaptées.
Ces dernières décennies, une baisse importante du nombre des accidents graves et mortels a été enregistrée grâce aux actions menées, mais, depuis 2010, un plancher semble avoir été atteint. L'enjeu aujourd'hui est de relancer la dynamique de diminution du nombre et de la gravité de ce type d'accidents.
Co-construit entre l'État, les partenaires sociaux, la Sécurité sociale et les organismes de prévention, le Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels constitue une mise en œuvre du quatrième Plan Santé au Travail (PST4) présenté en décembre 2021, dont il vient préciser, dans ce domaine, les modalités opérationnelles de déploiement par des actions concrètes.

Ce plan s'attache particulièrement aux publics les plus exposés aux accidents du travail graves et mortels que sont les jeunes et nouveaux embauchés, les travailleurs intérimaires, les travailleurs indépendants et détachés, ainsi qu'aux TPE-PME, et vise les principaux risques tels que le risque routier, les chutes de hauteur et l'utilisation de certaines machines.

Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels actualisé en avril 2024

Il mobilise plusieurs leviers complémentaires :
– des actions de sensibilisation et de formation, notamment dans le cadre des cursus de formation et par la mise en place pour tous les nouveaux embauchés d'un parcours de formation en santé et sécurité, ou par exemple par des actions de sensibilisation des services de prévention en santé au travail à destination des intérimaires en particulier, ou l'adaptation des messages à destination des travailleurs détachés ;
– le renforcement des mesures de prévention (surveillance du marché des équipements de protection et de sécurité, renforcement de l'évaluation des risques, information renforcée sur les aides à la prévention, généralisation de l'offre de couverture en santé au travail pour les travailleurs indépendants introduite par la loi du 2 août 2021, suivi des travailleurs intérimaires par les services de prévention en santé au travail des entreprises utilisatrices…) ;
– le dialogue social, en particulier par la mobilisation des branches professionnelle, de façon à adapter au mieux les actions mises en œuvre aux réalités professionnelles et des entreprises ;
– le développement des outils de connaissance et de suivi des accidents du travail graves et mortels, pour mieux cibler les actions vers les secteurs et métiers les plus à risque, en améliorant notamment le partage d'information entre l'État et la sécurité sociale.

Ce plan évolutif sera réexaminé à mi-parcours pour s'enrichir des retours d'expérience et des propositions complémentaires des parties prenantes.

Voir le memento à destination des jeunes en formation professionnelle

Que faire à la suite d'un accident du travail ?

AquitaineAdmin — 2023-11-07T10:46:11Z

Vous êtes employeur

Tout accident du travail doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) dans les 48 heures après que vous ayez eu connaissance de l'accident du travail via le site net-entreprises.fr.
En cas d'accident du travail mortel, l'employeur est tenu, depuis juin 2023, d'informer l'inspecteur du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident dans les douze heures. L'article R. 4121-5 du code du travail précise les informations à transmettre à l'inspecteur du travail dans cette situation.

Si l'accident du travail concerne un intérimaire mis à disposition au sein de votre entreprise, il vous appartient d'informer l'entreprise de travail temporaire de la survenance de l'accident, par la transmission du formulaire spécifique qui lui permettra de réaliser la déclaration d'accident du travail. Vous devez également informer le service prévention de la CARSAT ainsi que les services de l'inspection du travail.

La survenance d'un accident du travail grave ou mortel dans l'entreprise peut avoir des conséquences sur le collectif de travail et la santé des salariés, dont certains peuvent avoir été témoins de l'accident. Il est fortement recommandé de prendre contact très rapidement avec le médecin du travail afin d'évoquer avec ce dernier, les mesures d'urgence à prendre vis-à-vis des collègues ou témoins de l'accident (accompagnement du service de prévention et de santé au travail, recours à une cellule d'écoute psychologique…).

Une enquête doit être mise en place en lien avec les représentants du personnel de l'entreprise (CSE, CSSCT si celle-ci existe dans l'entreprise) afin d'analyser les causes de l'accident et de mettre en place les actions correctives pour éviter qu'il ne se reproduise. L'INRS propose une méthodologie pour vous aider dans cette analyse d'un accident du travail.

Voir la fiche « Analyse des accidents du travail » de l'INRS

Vous êtes victime ou membre de la famille d'une victime

Si l'employeur n'a pas transmis de déclaration d'accident du travail à la CPAM ou à la MSA (régime agricole), le salarié ou ses ayants droit peuvent réaliser cette déclaration dans un délai de deux ans suivant l'accident. Pour vous aider dans les démarches à effectuer pour la reconnaissance d'un accident du travail, voir le site Service-public.fr.

L'indemnisation de l'accident du travail

Un accident du travail peut faire l'objet de plusieurs dispositifs d'indemnisation :

Prise en charge des soins et arrêt(s) de travail
En cas d'accident du travail, vos soins médicaux et chirurgicaux sont couverts à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

En cas d'arrêt de travail médicalement constaté dû à un accident du travail et pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La loi et certaines conventions collectives prévoient des indemnisations complémentaires versées par l'employeur ou le régime de prévoyance, sous certaines conditions.

Après votre guérison ou votre consolidation, une rechute peut entraîner un traitement médical et, éventuellement, un nouvel arrêt de travail. Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit aux mêmes prestations que lors de la première période de soins.

Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude, pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

Le site Ameli de l'assurance maladie propose des informations sur la prise en charge de l'AT et les indemnités journalières.

Indemnisation des séquelles permanentes (réparation forfaitaire)
Si l'accident du travail dont vous avez été victime a entrainé des séquelles et que vous souffrez d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales (même faible), vous pouvez bénéficier d'une indemnisation forfaitaire.

Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale détermine un taux d'incapacité permanente (IPP), qui vous permet de percevoir une indemnisation. Cette indemnisation est fixée par cet organisme selon le barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du Code de la sécurité sociale, après avoir pris l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail.

Selon le taux d'incapacité permanente fixé, l'indemnité est versée sous forme de capital (versement unique d'une somme d'argent) ou de rente viagère (prestation financière versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire). Le taux d'IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la commission médicale de recours amiable, dans les deux mois qui suivent la notification du taux d'incapacité permanente.

En cas de décès, les ayants droit peuvent bénéficier d'une aide financière. Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l'avis du médecin conseil dans les dix jours suivant la notification.

Indemnisation complémentaire des séquelles permanentes en cas de « faute inexcusable » de l'employeur
Votre accident peut être la conséquence d'une « faute inexcusable » commise par votre employeur.

Les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail imposent à l'employeur une obligation de sécurité : il doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés, en proposant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et mettre en place une organisation et des moyens adaptés. La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé en ne prenant pas les mesures nécessaires pour la préserver alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis non indemnisés par la rente (par ex. souffrances physiques et morales endurées après consolidation, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle, etc.).

Il s'agit là d'une réparation civile, et non d'une condamnation pénale.

C'est à vous de prouver la faute de votre employeur et l'existence de préjudices.

Si le risque avait été signalé avant l'accident par un représentant du personnel, vous-même, l'inspection du travail ou tout organisme compétent (CARSAT, MSA, service de prévention et de santé au travail), le bénéfice de la faute inexcusable est de droit.

La faute inexcusable est présumée établie pour les salariés titulaires d'un CDD, les intérimaires et les stagiaires en entreprises victimes d'un accident du travail, s'ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée alors qu'ils ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers.

La victime ou ses ayants droits peuvent demander le rapport d'enquête de la CARSAT ou de la MSA sur l'accident du travail (résultats complets de l'enquête et tous renseignements dont elle dispose), afin de faciliter vos démarches dans le cadre d'une action en réparation fondée sur la faute inexcusable ou de poursuites pénales.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas automatique, elle ne peut être reconnue que par une action en justice devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Sauf exception (notamment en cas de procédure pénale), le tribunal doit être saisi dans un délai de deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

Le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi sans représentation ni assistance. Toutefois, dans l'hypothèse où vous souhaiteriez engager une action en justice, il est recommandé de se faire aider ou assister par un conseil (avocat spécialisé en droit du travail), une association d'aide aux victimes d'accident du travail ou une organisation syndicale.

Indemnisation en cas de licenciement
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n'y a pas de préavis à effectuer. Le salarié perçoit alors une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Le rôle de l'inspection du travail

En cas d'accident du travail grave ou mortel, il est recommandé de prendre attache avec l'inspection du travail.

L'inspection du travail a pour mission d'informer les usagers sur leurs droits, notamment à la suite d'un accident du travail. Par ailleurs, en cas d'accident du travail grave ou mortel, les services de l'inspection du travail sont rapidement informés et se rendent sur place afin de mener une enquête. Si des infractions aux règles de sécurité prévues par le code du travail sont constatées, l'inspecteur du travail a la possibilité d'en informer le procureur de la République par un procès-verbal.

Le procès-verbal de l'inspection du travail est une pièce judiciaire et ne peut être transmis à la victime ou ses ayants-droit. Toutefois, vous avez la possibilité de demander le numéro d'enregistrement de la procédure afin de pouvoir vous constituer partie civile et avoir accès aux éléments du dossier pénal. Si le procureur de la République décide d'engager des poursuites, l'employeur responsable des infractions sera renvoyé devant une chambre correctionnelle. Il pourra alors être condamné et votre qualité de victime pourra être reconnue à cette occasion.

Un guide à l'attention des victimes d'accidents du travail, réalisé par la DREETS Bretagne, permet d'accompagner les victimes et leurs ayants droit dans leurs démarches.

Le rôle de la médecine du travail

Le salarié victime d'un accident du travail peut demander à être reçu par le service de prévention et de santé au travail