Que faire à la suite d'un accident du travail ?

AquitaineAdmin — 2023-11-07T10:46:11Z

Vous êtes employeur

Tout accident du travail doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) dans les 48 heures après que vous ayez eu connaissance de l'accident du travail via le site net-entreprises.fr.
En cas d'accident du travail mortel, l'employeur est tenu, depuis juin 2023, d'informer l'inspecteur du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident dans les douze heures. L'article R. 4121-5 du code du travail précise les informations à transmettre à l'inspecteur du travail dans cette situation.

Si l'accident du travail concerne un intérimaire mis à disposition au sein de votre entreprise, il vous appartient d'informer l'entreprise de travail temporaire de la survenance de l'accident, par la transmission du formulaire spécifique qui lui permettra de réaliser la déclaration d'accident du travail. Vous devez également informer le service prévention de la CARSAT ainsi que les services de l'inspection du travail.

La survenance d'un accident du travail grave ou mortel dans l'entreprise peut avoir des conséquences sur le collectif de travail et la santé des salariés, dont certains peuvent avoir été témoins de l'accident. Il est fortement recommandé de prendre contact très rapidement avec le médecin du travail afin d'évoquer avec ce dernier, les mesures d'urgence à prendre vis-à-vis des collègues ou témoins de l'accident (accompagnement du service de prévention et de santé au travail, recours à une cellule d'écoute psychologique…).

Une enquête doit être mise en place en lien avec les représentants du personnel de l'entreprise (CSE, CSSCT si celle-ci existe dans l'entreprise) afin d'analyser les causes de l'accident et de mettre en place les actions correctives pour éviter qu'il ne se reproduise. L'INRS propose une méthodologie pour vous aider dans cette analyse d'un accident du travail.

Voir la fiche « Analyse des accidents du travail » de l'INRS

Vous êtes victime ou membre de la famille d'une victime

Si l'employeur n'a pas transmis de déclaration d'accident du travail à la CPAM ou à la MSA (régime agricole), le salarié ou ses ayants droit peuvent réaliser cette déclaration dans un délai de deux ans suivant l'accident. Pour vous aider dans les démarches à effectuer pour la reconnaissance d'un accident du travail, voir le site Service-public.fr.

L'indemnisation de l'accident du travail

Un accident du travail peut faire l'objet de plusieurs dispositifs d'indemnisation :

Prise en charge des soins et arrêt(s) de travail
En cas d'accident du travail, vos soins médicaux et chirurgicaux sont couverts à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

En cas d'arrêt de travail médicalement constaté dû à un accident du travail et pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La loi et certaines conventions collectives prévoient des indemnisations complémentaires versées par l'employeur ou le régime de prévoyance, sous certaines conditions.

Après votre guérison ou votre consolidation, une rechute peut entraîner un traitement médical et, éventuellement, un nouvel arrêt de travail. Si la rechute est prise en charge au titre de votre accident du travail, vous avez droit aux mêmes prestations que lors de la première période de soins.

Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude, pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

Le site Ameli de l'assurance maladie propose des informations sur la prise en charge de l'AT et les indemnités journalières.

Indemnisation des séquelles permanentes (réparation forfaitaire)
Si l'accident du travail dont vous avez été victime a entrainé des séquelles et que vous souffrez d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales (même faible), vous pouvez bénéficier d'une indemnisation forfaitaire.

Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale détermine un taux d'incapacité permanente (IPP), qui vous permet de percevoir une indemnisation. Cette indemnisation est fixée par cet organisme selon le barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du Code de la sécurité sociale, après avoir pris l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail.

Selon le taux d'incapacité permanente fixé, l'indemnité est versée sous forme de capital (versement unique d'une somme d'argent) ou de rente viagère (prestation financière versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire). Le taux d'IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la commission médicale de recours amiable, dans les deux mois qui suivent la notification du taux d'incapacité permanente.

En cas de décès, les ayants droit peuvent bénéficier d'une aide financière. Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l'avis du médecin conseil dans les dix jours suivant la notification.

Indemnisation complémentaire des séquelles permanentes en cas de « faute inexcusable » de l'employeur
Votre accident peut être la conséquence d'une « faute inexcusable » commise par votre employeur.

Les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail imposent à l'employeur une obligation de sécurité : il doit veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés, en proposant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et mettre en place une organisation et des moyens adaptés. La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé en ne prenant pas les mesures nécessaires pour la préserver alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente et la réparation intégrale des préjudices subis non indemnisés par la rente (par ex. souffrances physiques et morales endurées après consolidation, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle, etc.).

Il s'agit là d'une réparation civile, et non d'une condamnation pénale.

C'est à vous de prouver la faute de votre employeur et l'existence de préjudices.

Si le risque avait été signalé avant l'accident par un représentant du personnel, vous-même, l'inspection du travail ou tout organisme compétent (CARSAT, MSA, service de prévention et de santé au travail), le bénéfice de la faute inexcusable est de droit.

La faute inexcusable est présumée établie pour les salariés titulaires d'un CDD, les intérimaires et les stagiaires en entreprises victimes d'un accident du travail, s'ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée alors qu'ils ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers.

La victime ou ses ayants droits peuvent demander le rapport d'enquête de la CARSAT ou de la MSA sur l'accident du travail (résultats complets de l'enquête et tous renseignements dont elle dispose), afin de faciliter vos démarches dans le cadre d'une action en réparation fondée sur la faute inexcusable ou de poursuites pénales.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas automatique, elle ne peut être reconnue que par une action en justice devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Sauf exception (notamment en cas de procédure pénale), le tribunal doit être saisi dans un délai de deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

Le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi sans représentation ni assistance. Toutefois, dans l'hypothèse où vous souhaiteriez engager une action en justice, il est recommandé de se faire aider ou assister par un conseil (avocat spécialisé en droit du travail), une association d'aide aux victimes d'accident du travail ou une organisation syndicale.

Indemnisation en cas de licenciement
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n'y a pas de préavis à effectuer. Le salarié perçoit alors une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Le rôle de l'inspection du travail

En cas d'accident du travail grave ou mortel, il est recommandé de prendre attache avec l'inspection du travail.

L'inspection du travail a pour mission d'informer les usagers sur leurs droits, notamment à la suite d'un accident du travail. Par ailleurs, en cas d'accident du travail grave ou mortel, les services de l'inspection du travail sont rapidement informés et se rendent sur place afin de mener une enquête. Si des infractions aux règles de sécurité prévues par le code du travail sont constatées, l'inspecteur du travail a la possibilité d'en informer le procureur de la République par un procès-verbal.

Le procès-verbal de l'inspection du travail est une pièce judiciaire et ne peut être transmis à la victime ou ses ayants-droit. Toutefois, vous avez la possibilité de demander le numéro d'enregistrement de la procédure afin de pouvoir vous constituer partie civile et avoir accès aux éléments du dossier pénal. Si le procureur de la République décide d'engager des poursuites, l'employeur responsable des infractions sera renvoyé devant une chambre correctionnelle. Il pourra alors être condamné et votre qualité de victime pourra être reconnue à cette occasion.

Un guide à l'attention des victimes d'accidents du travail, réalisé par la DREETS Bretagne, permet d'accompagner les victimes et leurs ayants droit dans leurs démarches.

Le rôle de la médecine du travail

Le salarié victime d'un accident du travail peut demander à être reçu par le service de prévention et de santé au travail

Les services de santé au travail

AquitaineAdmin — 2022-07-29T10:00:00Z

Les services de prévention et de santé au travail sont organisés sous la forme soit d'un service de prévention et de santé au travail d'entreprise soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Les services de prévention et santé au travail d'entreprises et les services prévention et santé au travail interentreprises (régime général) sont agréés par le Directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine

SPST de la Charente

SPSTI 16
ZI n°3 - BP 71001
83 rue des Simes 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
Tél : 05.45.97.87.50

SPST de la Charente Maritime

APAS 17
58-60 rue du Cochon Duvivier
BP 133 17306 ROCHEFORT Cedex
Tél : 05.46.87.23.55
STAS 17
9 rue Montcalm CS 60812 La Pallice
17041 LA ROCHELLE Cedex
Tél : 05.46.50.07.10 - 05.46.74.31.96

SPST de la Corrèze et de la Dordogne

SPSTI 19-24
9 rue Louis Taurisson 19100 BRIVE
Tél : 05.55.18.20.55

SPST de la Gironde

AHI 33
50 cours de la Balguerie Stuttenberg
33070 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.57.87.75.75
SSTI 33
262 boulevard du Président Wilson
CS 51483 33001 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.56.44.10.33
SIST du libournais
ZI des Dagueys,
5 rue Firmin Didot 33500 LIBOURNE
Tél : 05.57.55.28.00

SPST des Landes

ST des Landes
140 avenue Camille Claudel
CS 80325 40282 SAINT PIERRE DU MONT Cedex
Tél : 05.58.78.12.60

SPST de Lot-et-Garonne

CIST 47
ZI Jean Maleze BP 51
27 rue Lavoisier 47240 BON ENCONTRE
Tél : 05.59.27.40.15

SPST des Pyrénées-Atlantiques

PRISSM
Zone Europa
2 rue Maria-Gaëtana Agnesi, 64000 PAU
Tél : 05 59 27 40 15
ASTPB
Résidence Toki Lana
7 chemin de la Marouette 64100 BAYONNE
Tél : 05.59.25.61.08
SIMETRA
Zone de Donzacq
38 chemin de Sabalce 64100 BAYONNE
Tél : 05.59.58.38.80
SST d'Oloron-Ste-Marie
40 rue Georges Messier
64400 OLORON-SAINTE-MARIE
Tél : 05.59.39.07.95
SSTI d'Orthez
18 avenue du Pesqué 64000 ORTHEZ
SSTI du Lacq
RD 817 Induslacq CS 10064 64170 LACQ
Tél : 05.59.02.43.43

SPST des Deux-Sèvres

SIST 79
1 rue Alfred Nobel BP 70192 79006 Niort cedex
Tél : 05.49.76.60.00

SPST de la Vienne

ASSTV 86
24 rue Salvador Allende BP 70072 86002 Poitiers cedex
Tél : 05.49.76.60.00

SPST de la Haute-Vienne et de la Creuse

SPST de la Haute-Vienne et de la Creuse
6 rue Voltaire, BP 1223, 87054 LIMOGES
Tél : 05.55.77.65.63
AMCO BTP
6 allée Duke Ellington, BP 20001, 87067 LIMOGES Cedex 3
Tél : 05.55.41.13.22

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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