Votre rupture conventionnelle sur TéléRC

AquitaineAdmin — 2013-02-25T14:29:34Z

www.teleRC.travail.gouv.fr est un nouveau service en ligne qui permet aux employeurs et aux salariés d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)
La rupture conventionnelle est un mode de rupture alternatif à la démission et au licenciement. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :

convention signée par les parties au contrat, c'est-à-dire l'employeur et le salarié
demande d'homologation auprès de la DDETSpp

A compter du 1er février 2013, un nouveau service en ligne TéléRC permet d'effectuer les demandes d'homologation

Sur www.teleRC.travail.gouv.fr, vous disposez :

des informations sur la rupture conventionnelle ;
d'un formulaire de demande d'homologation ;
d'une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire ;
d'un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l'employeur doit verser au salarié
des coordonnées de vos interlocuteurs en département.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Votre rupture conventionnelle sur TéléRC