Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conseillers du salarié

AquitaineAdmin — 2026-04-14T04:30:00Z

De qui s'agit-il ?

Le conseiller du salarié est une personne munie d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, assortie d'un certain niveau de connaissance du droit social et inscrite sur une liste ad hoc.
Cette liste, (que vous trouvez en bas de page) élaborée dans chaque département par le directeur Départementale, (ex DDTEFP), après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Établie pour trois ans, la liste peut être complétée à tout moment.
L'Unité Départementale délivre au conseiller du salarié une attestation individuelle et une copie de l'arrêté préfectoral : ces documents permettent à l'intéressé de justifier de sa qualité de conseiller du salarié.

Ses missions ?

La mission du conseiller consiste à assister, lors de l'entretien préalable au licenciement, tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de représentants du personnel.
Le salarié convoqué à un entretien préalable choisit un conseiller sur la liste du département de son établissement de travail. L'employeur doit être informé de la participation de ce conseiller à l'entretien : il n'a pas le pouvoir de s'y opposer.
Le conseiller du salarié dispose d'un certain nombre de moyens (crédit d'heures, remboursement de frais…) pour exercer ses missions.

Les missions du conseiller de salarié sont gratuites

Arrêté du 17 juin 2024 portant désignation des conseillers du salarié - Mis à jour le 09 avril 2026

Guide du conseiller du salarié (Novembre 2025)

Emploi des enfants dans le spectacle

AquitaineAdmin — 2024-07-10T12:12:20Z

L'Emploi des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle vivant et enregistré, dans la prestation de mannequin ou dans l'activité de joueur vidéo

L'emploi d'enfants mineurs est d'usage dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Dans le cadre de la protection de l'enfant, une réglementation stricte est en place dans le but de les protéger de tout abus.

Le code du travail interdit à tout mineur de travailler avant ses 16 ans, âge auquel il est libéré de l'obligation scolaire. Une possibilité de dérogation est prévue par la loi sous réserve d'une autorisation préfectorale délivrée par le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités après avis de la Commission Départementale des Enfants du Spectacle.

Les demandes doivent être adressées par mail et par courrier postal aux adresses suivantes :
DDETS de la Gironde,
Commission départementale consultative des enfants du spectacle
TOUR INNOVA – 26 rue des Maraîchers
CS32060
33088 BORDEAUX CEDEX

Courriel : ddets-enfants-du-spectacle@gironde.gouv.fr

Pour constituer votre de demande, vous pouvez télécharger le dossier ci-dessous :
1. Notice sur l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle
2. Liste des pièces à fournir
3. Informations à savoir
4. Durée du travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle
5. Formulaire de demande d'autorisation individuelle d'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle
6. Avis médical
7. Avis du chef d'établissement scolaire
8. Autorisation parentale
9. Notice Revenus des enfants du spectacle
10. Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Exploitants agricoles de la Gironde : dérogation Hebdomadaire à la durée maximale du travail

AquitaineAdmin — 2024-06-10T08:50:00Z

Le 18 mars 2024, il a été accordé une dérogation à la durée maximale du travail pour les travaux de mise en culture, semis, récolte et conditionnement de maïs et carottes.

Cette décision de dérogation concerne l'ensemble des exploitants agricoles de la Gironde dans la limite de 56 heures par semaine. Celle-ci est définie en date et en durée selon les travaux et métiers :

– du 18 mars au 18 août 2024 : activités de mise en culture, semis, désherbage et arrachages des carottes primeurs pour les métiers de conducteurs d'engins agricoles et techniciens culture.
– Du 3 juin au 29 septembre 2024 : travaux d'irrigation pour les métiers de responsables maintenance irrigation et mécaniciens d'irrigation.
– Du 6 mai au 18 août 2024 : travaux de conditionnement pour les métiers de chefs d'équipe, chefs de ligne, chauffeur tracteur station, caristes, contrôleurs qualité et opérateurs de conditionnement.

Cette décision est assortie d'obligations pour l'employeur.
Décision du 18 mars 2024 relative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise en culture, semis, irrigation, récolte et conditionnement de maïs et carottes

Dialogue social : Mise en place de l'observatoire départemental

AquitaineAdmin — 2024-05-15T07:45:00Z

Depuis le 9 avril 2018, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est mis en place en Gironde afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cet observatoire a été créé en application des ordonnances réformant le droit du travail signées le 2 septembre 2017.

Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d'employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation collective ;
Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département
Cette instance tripartite réunit des membres désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs ainsi que des représentants de la DREETS.
La liste des membres de l'observatoire, fixée par le Responsable de la DDETS, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, est consultable ci-dessous.

Fruit d'une collaboration étroite entre le Ministère du Travail et l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), la création du site web espace-odds.fr permet de rassembler en un lieu unique les ressources et outils utiles au dialogue social de proximité en mettant à disposition :
· des ressources et outils pour soutenir le dialogue social en entreprise
· un agenda qui rassemble les événements organisés par les ODDS de chacun des départements
· des données concernant la dynamique de dialogue social et de négociation par département
Vous pouvez accéder à l'espace de l'ODDS de Gironde de ce site en cliquant sur ce lien

Dans le cadre de ses missions, vous pouvez saisir l'observatoire à l'adresse courriel
ddets-observatoire@gironde.gouv.fr

Liste des membres de l'observatoire


Désignation des membres_27 02 2024


Fiche de saisine

Dérogation à la durée maximale du travail pour les travaux de traitements phytopharmaceutiques, moissons, vendanges, vinification et arboriculture

AquitaineAdmin — 2024-04-22T09:44:29Z

Le 11 avril 2024, il a été accordé une dérogation à la durée maximale du travail pour les travaux de traitements phytopharmaceutiques, moissons, vendanges, vinification et arboriculture.

Cette décision de dérogation concerne l'ensemble des entreprises de travaux agricoles de la Gironde dans la limite de 56 heures par semaine. Celle-ci est définie en date et en durée selon les travaux :

Du 15 avril au 15 août 2024 : : travaux de traitements phytopharmaceutiques,
Du 1er octobre au 30 novembre 2024 : travaux de moissons (céréales, tournesol, maïs),
Du 15 août au 15 octobre 2024 : travaux de vendanges,
Du 15 septembre au 15 novembre 2024 : travaux de vinification,
Du 1er août au 30 septembre 2024 : travaux en arboriculture (récolte et séchage de prunes)

Cette décision est assortie d'obligations pour l'employeur.

Télécharger la Décision de dérogation à la durée maximale du travail pour les travaux de traitements phytopharmaceutiques, moissons, vendanges, vinification et arboriculture

Égalité salariale entre les femmes et les hommes dans les entreprises : mesurer et négocier

AquitaineAdmin — 2022-12-05T13:10:17Z

Mesurer : L'index égalité professionnelle femmes-hommes

Pour parvenir à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a soumis les entreprises de plus de 50 salariés à une obligation de résultat en créant l'Index de l'égalité professionnelle Femmes-Hommes. Cet Index mesure, où en sont les entreprises sur le plan de l'égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs.

L'index égalité femmes-hommes mesure via 4 ou 5 indicateurs :
1. L'écart de rémunération femmes-hommes, sur 40 points ;
2. L'écart de répartition des augmentations individuelles, sur 20 points ;
3. L'écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), sur 15 points ;
4. Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, sur 15 points ;
5. Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points.

Plus les entreprises sont performantes sur les 5 indicateurs, plus elles obtiennent des points, le nombre maximum étant de 100.

Avant le 1er mars, chaque année, les entreprises doivent publier sur leur site internet la note globale de l'Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes ainsi que les résultats obtenus à chacun des indicateurs et la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité Social et Économique ainsi qu'auprès des services du ministre chargé du travail sur le site Index Egapro

Une obligation de résultats "à travail égal, salaire égal" d'ici 3 ans est instaurée.

L'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est venu renforcer cette obligation à travers les mesures suivantes :
• Dès lors que l'Index est inférieur à 85 points, l'entreprise doit fixer, par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l'Index et les publier.
• Si, de plus, l'Index est inférieur à 75 points, l'entreprise doit publier, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale.
A titre transitoire pour l'année 2022, les entreprises concernées ont jusqu'au 1er septembre 2022 pour répondre à ces obligations.
Les objectifs de progression, ou les mesures de correction et leurs modalités de publication doivent être transmises auprès des services du ministre chargé du travail sur le site Index Egapro : https://index-egapro.travail.gouv.fr/

A noter : les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent désormais, chaque année au plus tard le 1er mars, calculer et publier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, et transmettre leurs résultats au CSE. Ces écarts doivent être publiés de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise. A défaut de site internet, ils doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Exceptionnellement, en 2022, les entreprises ont jusqu'au 1er septembre pour publier leurs résultats sur leur site internet et les transmettre au CSE.

En plus de cette obligation de transparence, la loi instaure une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises. Les entreprises devront atteindre un objectif minimal de 30 % de femmes et d'hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d'hommes membres d'instances dirigeantes à partir du 1er mars 2026. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2029.
Toutes les informations sont sur le site internet du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion.

Pour vous aider :
– Retrouvez toutes les informations utiles sur le site Internet du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
– Utilisez l'aide à la procédure de transmission aux services du ministre chargé du travail sur le site Index Egapro
Le service relations du travail de la DDETS Gironde met à votre disposition une adresse courriel pour répondre à vos questions sur l'index égalité professionnelle femmes-hommes : courriel

Négocier ou être couvert : l'égalité professionnelle femmes-hommes

Le Code du travail prévoit une obligation de négociation dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et où un délégué syndical a été désigné. Ces entreprises doivent négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise c'est-à-dire y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés (C. trav. L.2242-1).
Pour exemple, une entreprise de 45 salariés où un délégué syndical a été désigné a l'obligation d'ouvrir les négociations. En revanche, une entreprise de 450 salariés où aucune section syndicale d'organisation représentative n'est constituée n'a pas l'obligation de négocier sur ce sujet.
Le Code du travail prévoit également une obligation de couverture dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés qui doivent alors être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'action (C. trav. L.2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-8). En clair, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés sont concernées, peu importe qu'elles disposent ou non d'institutions représentatives du personnel ou que des sections syndicales y soient constituées.
L'accord collectif ou, à défaut le plan d'action annuel, doit porter sur 3 domaines (entreprises de moins de 300 salariés) ou 4 domaines (entreprises d'au moins 300 salariés) des 9 domaines d'action suivants (C. trav. R 2242-2) :
• Embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
• La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d' action retenus.
Sur chacun des domaines d'action, l'entreprise se fixe des objectifs de progression, elle programme des actions pour les atteindre et elle se dote d'indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs et ces actions.
S'agissant plus spécifiquement du plan d'action, celui-ci doit être fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, déterminer les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définir les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évaluer leur coût. Il doit en outre évaluer les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée.
Afin de définir les objectifs, actions et indicateurs susmentionnées, il faut tenir compte de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise des résultats obtenus à l'index égalité professionnelle ainsi que des mesures de correction éventuelles à définir (C. trav. L. 1142-8 et 9).
A ce titre, des mesures adéquates et pertinentes de correction (c'est -à- dire des mesures de rattrapage salarial) devront être prévues ou prises dans le cas où votre index égalité professionnelle serait inférieur à 75 points.
En cas d'accord, celui-ci doit être renégocié au maximum tous les 4 ans dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.
Le plan d'action est, quant à lui, d'une durée annuelle.
Pour toute question relative à la négociation ou à la couverture par un accord ou plan égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, vous pouvez adresser un courriel
ou joindre Céline Mabilat-Cerise les jeudis et vendredis au 05.54.79.42.95.

Vos principaux contacts en Gironde

AquitaineAdmin — 2022-06-08T05:43:00Z

L'accueil physique est ouvert au :
26 rue des Maraîchers – CS 32060, 33080 Bordeaux Cedex
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h.
Tél : 05 47 47 47 47

Pour Joindre les services
Renseignements en droit du travail

Vous pouvez téléphoner au 0 806 000 126 du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 (prix d'un appel local)

Vous pouvez nous adresser votre demande de renseignement droit du travail par courriel en indiquant votre numéro de téléphone et l'objet de votre demande. Le service renseignements droit du travail répond uniquement aux courriels présentant une certaine urgence.

Vous pouvez être reçu sur RDV les jeudi et vendredi matin de 9 h à 11h00 et de 13h30 à 15h30, les jeudi et vendredi matin de 9 h00 à 11h30. -*Votre demande de RDV doit être adressée par courriel en indiquant votre numéro de téléphone, l'objet de votre demande de renseignement et toute information utile à la compréhension de votre demande (intitulé de la convention collective dans l' établissement , nature du contrat de travail etc..) et Si vous ne disposez pas d' adresse électronique , merci d'appeler le 0 806 000 126.

Pour savoir pourquoi et comment contacter le service renseignements en droit du travail

Pour des informations numériques en droit du travail
Code du travail numérique
Fiches pratiques du ministère du travail

Inspection du travail Trouver votre inspection du travail en cliquant ici

Cellule de Lutte contre les Fraudes :
Hervé Claverie (secrétaire du CODAF)

Activité partielle pour toutes demandes concernant l'activité partielle,
vous pouvez contacter la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Gironde :

Par courriel

Pour des informations en ligne relatives à l'activité partielle voir la rubrique dédiée

contrôle de la formation professionnelle
Pour toute question relative au contrôle de la formation professionnelle voir la rubrique Prestataires de formation"

Travail des personnes étrangères en France
Pour toute information sur le travail des personnes étrangères aller sur le site service-public.fr

Rupture conventionnelle individuelle, comment rompre d'un commun accord ?

AquitaineAdmin — 2021-01-27T12:54:07Z

Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Direccte du lieu d'exécution du contrat.
Pour cela vous pouvez :
– soit télétransmettre votre demande d'homologation (recommandé)
– soit envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d'homologation
La saisie sur TéléRC présente plusieurs avantages :

Simplicité : vous êtes guidés tout au long de la saisie
Gratuité : il n'est pas nécessaire d'adresser par voie postale votre demande (coût du RAR)
Rapidité : télétransmission des données et téléchargement de l'attestation d'homologation
Sécurité : les éventuelles erreurs de saisie (montant, date, délai...) apparaissent sur l'écran pour être corrigés directement
Se renseigner sur la rupture conventionnelle :
Fiche pratique du Ministère du Travail
Calculer le délai de rétractation à partir de la signature
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Foire Aux Questions
Où adresser la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ?
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DREETS du lieu d'exécution du contrat.

ATTENTION : pour permettre le téléchargement de l'attestation d'homologation, il est impératif de compléter les rubriques des adresses courriel de l'employeur et du salarié.
Nous vous invitons donc à saisir, sans délai, votre demande d'homologation sur le portail TéléRC
Nous vous informons que vous pouvez envoyer vos demandes de renseignements urgentes relatives aux dossiers de demandes d'homologations de ruptures conventionnelles individuelles à l'adresse courriel

Télétransmission obligatoire des demandes de ruptures conventionnelles individuelles à compter du O1/04/2022
A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
Pour plus d'information, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021

Le défenseur syndical, un nouveau droit issu de la loi du 6 aout 2015

2016-09-08T14:19:07Z

La "loi Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a créé un nouvel acteur de l'assistance des salariés et des employeurs au cours de la procédure prud'homale.

Pour tout savoir de ce droit et connaitre la liste des défenseurs syndicaux

Renseignements droit du travail

AquitaineAdmin — 2015-12-04T12:36:13Z

Pour qui

Le service de renseignement informe, conseille et oriente les salariés et les employeurs du secteur privé. La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Pourquoi

Le service des renseignements donne des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...).

Les services de renseignements ne sont pas compétents pour :

les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail ;
régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes.
constituer votre dossier prud'homal ;
calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
renseigner sur les cotisations sociales - Régime général ou régime agricole -

Pour nous contacter

Vous pouvez téléphoner au 0 806 000 126 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h00 (prix d'un appel local)

Vous pouvez nous adresser votre demande de renseignement droit du travail par courriel en indiquant votre numéro de téléphone et l'objet de votre demande. Le service renseignements droit du travail répond uniquement aux courriels présentant une certaine urgence.

Vous pouvez être reçu sur RDV du lundi au vendredi de 9 h à 11h00 et de 13h30 à 15h30, sauf le mardi après midi
Votre demande de RDV doit être adressée par courriel « en indiquant votre numéro de téléphone, l'objet de votre demande de renseignement et toute information utile à la compréhension de votre demande

Pour des infos numériques en droit du travail
Code du travail numérique
et
Fiches pratiques du ministère du travail