Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conseillers du salarié en Lot et garonne

AquitaineAdmin — 2026-01-21T05:30:00Z

De qui s'agit-il ?

Le conseiller du salarié est une personne munie d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, assortie d'un certain niveau de connaissance du droit social et inscrite sur une liste ad hoc.
Cette liste,(que vous trouverez en bas de page) élaborée dans chaque département par le directeur départemental, (ex DDTEFP), après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Établie pour trois ans, la liste peut être complétée à tout moment.
L'Unité Territoriale délivre au conseiller du salarié une attestation individuelle et une copie de l'arrêté préfectoral : ces documents permettent à l'intéressé de justifier de sa qualité de conseiller du salarié.

Ses missions ?

La mission du conseiller consiste à assister, lors de l'entretien préalable au licenciement, tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de représentants du personnel.
Le salarié convoqué à un entretien préalable choisit un conseiller sur la liste du département de son établissement de travail. L'employeur doit être informé de la participation de ce conseiller à l'entretien : il n'a pas le pouvoir de s'y opposer.
Le conseiller du salarié dispose d'un certain nombre de moyens (crédit d'heures, remboursement de frais…) pour exercer ses missions.

Egalité professionnelle en Lot-et-Garonne

AquitaineAdmin — 2026-01-20T01:00:00Z

L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur parmi lesquels :
• l'interdiction des discriminations en matière d'embauche,
• l'absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
• les obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d'informations relatives à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),
• l'information des salariés et candidats à l'embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l'entreprise...
Déclarée grande cause nationale en 2017, l'égalité femmes hommes a bénéficié d'un arsenal législatif et règlementaire constamment renforcé, toujours plus incitatif et contraignant tant à l'égard des employeurs privés que publics.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose désormais l'égalité salariale femmes hommes comme une obligation de résultats en développant un premier outil de mesure et de déclaration des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au travail (index de l'égalité professionnelle).
Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l'égalité femmes-hommes.
Par ailleurs, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à des pénalités à la charge de l'employeur, en particulier lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord (ou à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle), lorsqu'elles n'ont pas publié leur index de l'égalité professionnelle, ou encore lorsqu'elles n'ont pas défini et publié les mesures de correction en cas de note insuffisante à l'index insuffisant.
Pour aller plus loin, voir sur le site du Ministère

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

AquitaineAdmin — 2021-03-01T08:48:00Z

Adresse

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot et Garonne : 935, avenue du Docteur Jean Bru 47 916 Agen Cedex

Plan d'accès : Cliquez ici

Nous contacter par téléphone

Renseignements téléphoniques droit du travail : 0 806 000 126
Autres contacts : Cliquez ici
Standard tous services : 05 53 98 66 66
Télécopie : 05 53 65 51 33

Nous contacter par message électronique :

courriel

Accueil physique et téléphonique :
lundi au vendredi 9h00 à 11h30 / 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi)
Standard : 05 53 98 66 66

Le défenseur syndical, un nouveau droit issu de la loi du 6 aout 2015

2016-09-08T14:41:27Z

La "loi Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a créé un nouvel acteur de l'assistance des salariés et des employeurs au cours de la procédure prud'homale.

Pour tout savoir de ce droit et connaitre la liste des défenseurs syndicaux

Renseignements droit du travail

AquitaineAdmin — 2015-12-04T13:03:38Z

Avant de contacter le service de renseignements de votre Direction départementale, vous pouvez trouver des informations pratiques sur des sites dédiés ou poser une question par téléphone au 3939. Voir Droit du travail : pour connaitre l'essentiel

Modalités d'accueil du service renseignements :

Accueil physique uniquement sur rendez-vous
- Pour prendre rendez-vous Cliquez ici
: Le service vous reçoit sur rendez-vous, du lundi au vendredi, uniquement les matins de 9h30 -11h00

Outre l'accueil au sein de nos services, au 935 avenue du Docteur Jean Bru à AGEN, un agent du service des renseignements en droit du travail de la Dreets - Direction départementale de Lot-et-Garonne peut également vous recevoir, sur rendez-vous, pris à partir du site dédié -Pour prendre rendez-vous Cliquez ici

Vous voudrez bien vous munir de tous documents utiles à l'entretien (contrat de travail, bulletins de paie, etc.).

Modalités d'accueil téléphonique du service renseignements :
Vous pouvez aussi contacter le service renseignement par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix de l'appel) sur les plages d'ouverture au public, de 9h00 -11h30 et de 13H30 - 16h00 (sauf les lundis après-midi) – choix 1 pour des renseignements en droit du travail, choix 2 pour des renseignements sur l'activité partielle.

Contact courrier électronique
Le service de renseignement répond aux courriels adressés sur la boite aux lettres , sous réserve qu'ils ne soient pas anonymes et dans lesquels sont précisés le secteur d'activité ou la convention collective correspondant à la demande. Veillez à nous préciser si vous êtes en CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, et l'intitulé de votre convention collective (que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie ou dans votre contrat de travail)

l'inspection du travail en Lot-et-Garonne

AquitaineAdmin — 2011-11-07T16:54:52Z

Contacter les services de l'Inspection du travail de Lot-et-Garonne
tel 05 53 98 66 66 (standard)
Courriel

Consultez la carte des sectorisations générale, agricole ou transport

L'inspection du travail veille à l'amélioration des conditions et des relations de travail dans l'entreprise => contrôle l'application de la réglementation et des conventions et accords collectifs.

4 axes d'intervention :

Prévenir et renforcer la santé et à la sécurité des travailleurs >démarches évaluation des risques, actions cordonnées avec les préventeurs, contrôle de la conformité des équipements de travail ;
Veiller à la qualité et à l'effectivité du droit >lutter contre la précarité des emplois (CDD, intérim, travail illégal) ; prévenir toute forme de discrimination au travail ;
Promouvoir le dialogue social > informer et conseiller employeurs, salariés, organisations professionnelles ou syndicales sur l'application de la réglementation, aider à la mise en place des instances représentatives du personnel, enregistrer les accords collectifs de travail, prévenir et aider au dénouement de conflits collectifs, valider les ruptures conventionnelles du contrat de travail ;
Faciliter l'accès au droit du travail > Les agents de l'inspection du travail informent les salariés et les employeurs sur l'application du droit du travail ;
Au sein des directions départementales, un service des renseignements est chargé également d'informer sur le droit du travail par téléphone, courriel, fax ou rdv. (voir Vos contacts)

Inspection du travail/Conventions collectives

AquitaineAdmin — 2011-11-04T10:51:29Z

Conventions collectives agricoles
Tout savoir sur les conventions collectives, consulter les conventions collectives nationales, régionales et départementales

- Secteur Agricole et Maritime / Convention collective, Inspection du travail

Organisation des services de santé au travail du Lot et Garonne

AquitaineAdmin — 2011-10-18T10:17:03Z

Les services de santé au travail sont organisés sous la forme, soit d'un service de santé au travail d'entreprise, soit d'un service de santé au travail interentreprises.
Retrouvez les coordonnées des services de santé du Lot-et-Garonne

- Services de santé au travail / Santé au travail

Vos contacts en Lot-et-Garonne

AquitaineAdmin — 2011-10-05T08:16:40Z

|Accueil téléphonique :

05 53 98 66 66 | 09h00 à 11h30 / 14h00 à 16h30 (16h00 la vendredi)

Renseignements en droit du travail
Tél : 0 806 000 126
Courriel

Pôle Travail, Dialogue Social et Entreprises

Renseignements
Liste des conseillers du salarié

Thierry Lacaze
Dominique Delmas
Franck Albarracin
Edwige Prud'homme

0 806 000 126

Accords d'entreprise
Nathalie Potier : 05 53 98 66 83
courriel

Intéressement, participation, épargne salariale
karine Galinaro-Blandinières : 05 53 98 66 51

Ruptures conventionnelles
Marielle Cortinovis : 05 53 98 66 48
courriel

Médailles du travail
Marielle Cortinovis : 05 53 98 66 48
Nathalie Potier : 05 53 98 66 83

Pôle Unité de contrôle

Sections d'inspection du travail
Contacter les services de l'Inspection du travail de Lot-et-Garonne Tél : 05 53 98 66 66 (standard)
Courriel