Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Conseillers du salarié

AquitaineAdmin — 2025-11-18T06:00:00Z

De qui s'agit-il ?

Le conseiller du salarié est une personne munie d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, assortie d'un certain niveau de connaissance du droit social et inscrite sur une liste ad hoc.
Cette liste,(que vous trouverez en bas de cette page) élaborée dans chaque département par le directeur l'Unité Territoriale, (ex DDTEFP), après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Etablie pour trois ans, la liste peut être complétée à tout moment.
L'Unité Territoriale délivre au conseiller du salarié une attestation individuelle et une copie de l'arrêté préfectoral : ces documents permettent à l'intéressé de justifier de sa qualité de conseiller du salarié.

Ses missions ?

La mission du conseiller consiste à assister, lors de l'entretien préalable au licenciement, tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue de représentants du personnel.
Le salarié convoqué à un entretien préalable choisit un conseiller sur la liste du département de son établissement de travail. L'employeur doit être informé de la participation de ce conseiller à l'entretien : il n'a pas le pouvoir de s'y opposer.
Le conseiller du salarié dispose d'un certain nombre de moyens (crédit d'heures, remboursement de frais…) pour exercer ses missions.

Oservatoire du dialogue Social : les membres en Pyrénées-Atlantiques

AquitaineAdmin — 2022-02-18T11:20:52Z

Liste des membres de l'observatoire du dialogue social des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant désignation de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Pyrénées-Atlantiques

Renseignements droit du travail

AquitaineAdmin — 2022-02-14T14:07:00Z

Les usagers peuvent joindre ce service par téléphone au 0806000126 et par messagerie à l'adresse suivante : ddets-sct64-renseignements@pyrenees-atlantiques.gouv.fr)]

Pour qui ?

Les services de renseignements informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé. La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.

Pour quoi ?

Ils répondent à toute demande de renseignements relative au droit du travail (contrat de travail, durée du travail, salaire…).

Les services des renseignements ne sont pas compétents pour

les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'inspection du travail
régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes.
constituer votre dossier prud'homal ;
calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
renseigner sur les cotisations sociales - régime général ou régime agricole

Pour nous contacter : DDETS Pyrénées-Atlantiques

Adresse postale :
Site de Pau : DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Boulevard Tourasse - Cité administrative - 64000 PAU
Site de Bayonne : DDETS des Pyrénées-Atlantiques - 6 allées Marines - 64100 BAYONNE
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00 à 11h 30 - 13h30 à 16h00
Coordonnées téléphoniques : 0 806 000 126 (service gratuit)

Renseignements téléphoniques via le numéro unique 0 806 000 126, du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h00
Réception du public :
La réception des usagers s'effectue uniquement sur RDV en Cliquant ici
En cas de difficultés, vous pouvez également appeler le standard au 05.59.14.80.30 pour Pau et 05.59.46.00.75 pour Anglet.
Courriel :
ddets-sct64-renseignements@pyrenees-atlantiques.gouv.fr (Veillez à nous préciser si vous êtes en CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, et l'intitulé de votre convention collective (que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie ou dans votre contrat de travail)

TéléRC : plateforme pour les demandes d'homologation de rupture conventionnelle

AquitaineAdmin — 2022-02-09T12:15:09Z

Un service en ligne pour les demandes d'homologation de rupture conventionnelle
Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d'exécution du contrat.
A compter du 1er avril 2022, les demandes d'homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être réalisées via le télé- RC.
Les dossiers adressés par courrier sans numéro de télétransmission ne seront donc plus traités sauf difficultés d'accès au service en ligne (dans ce cas, vous pourrez toujours envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d'homologation).

Se renseigner :
• Fiche pratique du Ministère du Travail
• Calculer le délai de rétractation à partir de la signature
• Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
• Foire Aux Questions
Saisir en ligne et télétransmettre la demande d'homologation : https://www.telerc.travail.gouv.fr/
• Le portail Internet TéléRC permet d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d'un refus ou d'une irrecevabilité de la DDETS
• Télétransmettre une demande

Télécharger les formulaires de demande d'homologation
• Salarié situation générale (cerfa N°14598)
• Salarié « protégé » (cerfa N°14599)

Contact
Le service est joignable par courriel

Dialogue social en Pyrénées-Atlantiques

AquitaineAdmin — 2022-02-03T14:18:04Z

Retrouvez toutes les informations sur

Les Accords

L' égalité professionnelle

L'observatoire du dialogue social

Téléaccords ; plateforme de dépots des accords dématérialisée

AquitaineAdmin — 2022-02-03T13:23:14Z

Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Pour déposer un accord en ligne, cliquez ici
Accéder au dépliant sur le dépôt des accords

Le dépôt en ligne concerne :
•les conventions et accords collectifs de travail ;
•les plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales) ;
•les accords d'adhésion et de dénonciation ;
•les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ;
•les décisions unilatérales de l'employeur.
Ce dépôt électronique permet :
•d'une part, de transférer automatiquement votre dossier à la DDETS compétente, qui, suite à l'instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
•d'autre part, de répondre à l'obligation de publicité des accords issue de l'article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
l'acte signé motivant cette occultation.

Contact :
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Service du dépôt des accords d'entreprises
courriel

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques

AquitaineAdmin — 2017-02-14T07:00:00Z

Renseignements en droit du travail : Voir la page
Pour savoir pourquoi et comment contacter le service Renseignements droit du travail voir la page

Le service renseignements droit du travail de la DDETS des Pyrénées-Atlantiques reçoit sur rendez-vous, prise de rendez-vous par ce lien : Prise Rendez-vous

Les usagers pourront joindre ce service par téléphone au 0806 000 126 et par messagerie à l'adresse suivante : ddets-sct64-renseignements@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Activité partielle (chômage partiel) :
Vous pouvez contacter le service par :

Téléphone au numéro 05 59 14 43 36 ou 05 59 14 80 55
par courriel
et saisir votre demande sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Entreprises et salariés : Activité partielle

Adresse (attention deux sites pour cette direction départementale)
– Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques - site de Pau - Cité administrative - Boulevard Tourasse - 64000 Pau
Plan d'accès

– Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques - site de Bayonne - 6, allées Marines - 64100 Bayonne
Plan d'accès

Nous contacter par téléphone
Site de Pau
– Standard tous services : 05 59 14 80 30
– Autres contact : [Cliquez ici]

Site de Bayonne
– Standard tous services : 05 59 14 80 40
– Autres contacts : [Cliquez ici]

Le défenseur syndical, un nouveau droit issu de la loi du 6 aout 2015

2016-09-08T14:46:50Z

La "loi Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a créé un nouvel acteur de l'assistance des salariés et des employeurs au cours de la procédure prud'homale.

Pour tout savoir de ce droit et connaitre la liste des défenseurs syndicaux

L'inspection du travail dans les Pyrénées-Atlantiques

AquitaineAdmin — 2013-04-20T21:01:32Z

Nous contacter par téléphone

Site de Pau
Standard tous services : 05 59 14 80 30
Autres contacts : [Cliquez ici]

Site de Bayonne
Standard tous services : 05 59 14 80 40
Autres contacts : [Cliquez ici]

Inspection du travail/Conventions collectives

AquitaineAdmin — 2011-11-04T10:54:04Z

Conventions collectives agricoles
Tout savoir sur les conventions collectives, consulter les conventions collectives nationales, régionales et départementales

- Secteur Agricole et Maritime / Convention collective, Inspection du travail