Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les conseillers du salarié

2025-02-06T09:30:00Z

Le "conseiller du salarié", prévu par l'article L1232-7 du code du travail, a pour mission d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

La liste des conseillers du salarié est tenue à disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

Vous pouvez la télécharger ci-après.

Documents à destination des conseillers du salarié

2025-02-06T06:00:00Z

Pour l'exercice de leur activité dans le cadre du code du travail, les conseillers du salarié ont besoin d'un certain nombre de documents.

Ils les trouveront ci après , à télécharger.
• 0 - conseillers du salarié 87 - 2025-2028 - arrêté du 06-01-2025
• 1 - conseillers - fiche de recommandations pour établir les demandes de remboursement de frais
• 2 - conseillers - attestation d'assistance
• 3 - conseillers - état de frais
• 4 - conseillers - état de frais (version excel)
• 5 - conseillers - formulaire de demande de versement de l'indemnité forfaitaire
• 6 - conseillers - bilan statistique
• 7 - employeurs - formulaire de remboursement des salaires maintenus
• 8 - employeurs - fiche d'identification pour les demandes de remboursement

Tableau des services à la personne en Haute-Vienne

2020-01-13T08:30:00Z

Tous les mois, vous pouvez télécharger la liste des services à la personne en Haute-Vienne


Tableau des services à la personne en Haute-Vienne au 3ème trimestre

Travail du dimanche

AquitaineAdmin — 2019-07-12T08:39:07Z

Pour des raisons impérieuses de fonctionnement ou de service au public, vous devez faire travailler des salariés un dimanche.

Celui-ci ne figure pas parmi les dates autorisées par le Maire de votre commune.

Vous pouvez solliciter une dérogation auprès de services de la Préfecture, sur le fondement de l'article L.3132-20 du code du travail.

Pour formuler votre demande, veuillez utiliser ce document


formulaire de demande de dérogation à la règle du repos dominical

Le défenseur syndical, un nouveau droit issu de la loi du 6 aout 2015

2016-09-08T14:20:56Z

La "loi Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a créé un nouvel acteur de l'assistance des salariés et des employeurs au cours de la procédure prud'homale.

Pour tout savoir de ce droit et connaitre la liste des défenseurs syndicaux

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne

2015-12-17T09:37:55Z

Les services de la DDeets-pp Haute-Vienne sont mobilisés et sont à la disposition des entreprises, des salariés et des usagers du service public.
Vous pouvez nous joindre au 05.19.76.12.00 (standard)
Pour l'activité partielle : Tel : 05.19.76.12.00 puis taper "4" pour être mis en relation avec le service
Courriel
Pour le service de renseignements en droit du travail : Tel : 08 06 000 126
Courriel
Pour les services de l'inspection du travail : Tel : 05.19.03.20.38
Courriel

Adresse :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne :
2,Allée Saint Alexis CS 30618 87036 87032 Limoges Cedex

Plan d'accès : Cliquez ici

Nous contacter par téléphone :

Standard tous services : 05.19.76.12.00

Nous contacter par message électronique :

messagerie de la DDETS-PP87

Horaires d'ouverture au public :

du lundi au vendredi : 9h00 à 11h 30 - 14h00 à 16h00

Contacter le service renseignements en droit du travail

Renseignements téléphoniques droit du travail : 0 806 000 126

les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h30 à 15h30..

Par message électronique

courriel de la DDETS-PP 87

Pour prendre rendez-vous cliquer ici

En complément des permanences tenues à la DDETS-PP à Limoges, permanences une fois par mois dans les Maisons France Services de :

AMBAZAC : 2ème lundi matin de chaque mois
CHALUS : 1er lundi matin de chaque mois
CHATEAUPONSAC : 1er vendredi matin de chaque mois
EYMOUTIERS : 2ème mercredi matin de chaque mois
NEXON : 1er mardi matin de chaque mois
ROCHECHOUART : 4ème vendredi matin de chaque mois
SAINT-LEONARD : 4ème jeudi matin de chaque mois
SAINT-YRIEIX : 3ème mardi matin de chaque mois

Renseignements droit du travail

AquitaineAdmin — 2015-12-04T12:53:09Z

Vous pouvez nous joindre au 05.19.03.20.00 (standard)
Pour l'activité partielle : Tel : 05.19.03.20.06
Courriel
Pour le service de renseignements en droit du travail : Tel : 0 806 000 126
Courriel
La plateforme téléphonique est ouverte tous les jours du lundi au vendredi de 13h30 à 15h30 sauf le mercredi après-midi
Pour les services de l'inspection du travail Tel : 05.19.03.20.38
Courriel

Avant de contacter le service de renseignements de votre Direction départementale, vous pouvez trouver des informations pratiques sur des sites dédiés ou poser une question par téléphone au 3939. Voir Droit du travail : pour connaitre l'essentiel

Modalités d'accueil du service renseignements en droit du travail

Accueil téléphonique :
Contactez le service de renseignements en droit du travail de votre département au : 0 806 000 126
les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h30 à 15h30.

Accueil physique uniquement sur rendez-vous.
– Pour prendre rendez-vous Cliquez ici
Par courriel. Veillez à nous préciser si vous êtes en CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel, et l'intitulé de votre convention collective (que vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie ou dans votre contrat de travail)

En complément des permanences tenues à la DDETSPP à Limoges, permanences une fois par mois dans les Maisons France Services de :

AMBAZAC : 2ème lundi matin de chaque mois
CHALUS : 1er lundi matin de chaque mois
CHATEAUPONSAC : 1er vendredi matin de chaque mois
EYMOUTIERS : 2ème mercredi matin de chaque mois
NEXON : 1er mardi matin de chaque mois
ROCHECHOUART : 4ème vendredi matin de chaque mois
SAINT-LEONARD : 4ème jeudi matin de chaque mois
SAINT-YRIEIX : 3ème mardi matin de chaque mois

Un "question/réponse" pour les assistants maternels.

AquitaineAdmin — 2015-12-04T12:32:33Z

Afin de faciliter l'accès à l'ensemble de la règlementation concernant la profession, la DIRECCTE du Limousin a élaboré un document d'information sous la forme d'un « Questions/Réponses », reprenant différentes interrogations pouvant se poser lors de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat.
Vous trouverez ci-après l'ensemble des questions que vous pouvez vous poser, ainsi que les réponses de la Direccte .

05-CONTRAT DE TRAVAIL

Nouveau numéro d'appel dédié aux services à la personne : 3939

2015-04-02T08:06:00Z

3939 renseignements services à la personne

* 0,15 euro / minute. Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.

Désormais, le 3939 Allo Service public* (le renseignement administratif par téléphone) assure le traitement des appels des usagers du 3211, les services à la personne. Cette fusion fait suite à la signature d'une convention entre la DILA et la DGE qui a souhaité ainsi confier intégralement ce service au numéro unique de l'Administration française. .

Les usagers peuvent désormais composer le 3939 pour se renseigner sur les multiples services offerts en matière d'aide à domicile, les usages du CESU (Chèque emploi service universel), et accéder à l'annuaire des entreprises agréées de ce secteur d'activité d'utilité sociale.

* 0,15 euro / minute. Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.

L'inspection du travail en Haute-Vienne

AquitaineAdmin — 2014-12-22T14:10:00Z

Compétence

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs.
Les inspecteurs ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées ci-dessus.
Ils peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres, documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail.
Parallèlement à leur mission de contrôle ils ont un rôle d'information et de conciliation.

Territorialité

La compétence territoriale du service s'opère dans le périmètre géographique départemental de l'Unité de Contrôle.

Cartes de l' Unité de Contrôle et des sections d'inspection du département de la Haute Vienne
Pour la Commune de Limoges, contacter le secrétariat du service Tél : 05.19.03.20.38

Vos contacts en Haute-Vienne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne :
2,Allée Saint Alexis
CS 30618
87036 Limoges Cedex

Horaires d'ouverture au public : 9h 00 à 11h 30 et 14h00 à 16h00.
Réception téléphonique : 9h 00 à 11h 30 et 14h00 à 16h00.

Nous contacter

Tel : 05.19.03.20.38
courriel
Unité de contrôle :
Responsable : Christophe CHAUMONT

Les cartes ci-dessous mentionnent la section d'inspection du travail dont votre entreprise dépend en fonction de sa localisation et de son activité :
Sections agricoles de la Haute-Vienne_Mars 2022
Sections généralistes de la Haute-Vienne_Mars 2022
Sections transport de la Haute-Vienne_Mars 2022