Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Exercer en France une profession médicale ou paramédicale avec un diplôme reconnu au sein de l'Union européenne

Hélène Massol — 2026-07-08T14:33:31Z

Pour exercer une profession de santé réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de cette profession dans l'Etat qui vous a délivré le diplôme ou qui a reconnu votre titre de formation. L'accès aux professions de santé réglementées est encadré par la directive européenne 2005/36/CE, qui régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l'Union Européenne.

Public concerné

Pour pouvoir bénéficier du régime prévu par la directive 2005/36/CE, vous devez :

• Être ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse
Ou être ressortissant d'un pays tiers, bénéficiant de l'égalité de traitement avec les ressortissants d'un Etat membre ou partie au titre de la directive 2005/36/CE.
• Avoir obtenu votre diplôme au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
Ou avoir obtenu votre diplôme hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, si vos qualifications professionnelles ont été reconnues dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse.

Votre titre de formation ou diplôme doit vous permettre d'exercer légalement la profession concernée dans l'Etat membre dans lequel vous avez été diplômé.

Modalités de reconnaissance de vos qualifications professionnelles

• Professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Si vous souhaitez vous établir en tant que médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien et que votre diplôme figure en annexe V de la directive 2005/36/CE votre diplôme est reconnu automatiquement sans passer par une procédure d'examen des qualifications professionnelles.

Vous pouvez vous adresser directement à l'ordre correspondant pour faire enregistrer votre diplôme. Vous présenterez un dossier prouvant que vous détenez effectivement le diplôme listé à l'annexe V de la directive, et que vous ne faites l'objet d'aucune sanction. Seule votre connaissance de la langue française peut faire l'objet d'une vérification.

Si votre diplôme ne figure pas en annexe V de la directive 2005/36/CE, vous devez formuler une demande d'autorisation d'exercer la profession auprès du Centre national de gestion, qui procèdera à l'examen de vos qualifications professionnelles.

Si vous êtes médecin, la procédure à suivre est détaillée ici : Médecin

Si vous êtes chirurgien-dentiste, la procédure à suivre est détaillée ici : Chirurgien-dentiste

Si vous êtes sage-femme, la procédure à suivre est détaillée ici : Sage-femme

Si vous êtes pharmacien, la procédure à suivre est détaillée ici : Pharmacien

Professions paramédicales - Demande d'autorisation d'exercice

Pour toutes les professions paramédicales listées ci-dessous :
• aide-soignant ;
• ambulancier* ;
• assistant dentaire* ;
• assistant de régulation médicale ; *
• audioprothésiste ;
• auxiliaire de puériculture ;
• conseiller en génétique* ;
• diététicien* ;
• ergothérapeute ;
• épithésiste ;
• infirmiers de soins généraux ;
• infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
• infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
• infirmier spécialisé en puériculture ;
• infirmier en pratique avancée ;
• manipulateur d'électrologie médicale ;
• masseur-kinésithérapeute ;
• oculariste* ;
• opticien lunetier* ;
• orthophoniste ;
• orthoptiste* ;
• orthopédiste orthésiste* ;
• orthoprothésiste* ;
• pédicure podologue ;
• physicien médical* ;
• podo-orthésiste* ;
• préparateur en pharmacie* ;
• préparateur en pharmacie hospitalière* ;
• psychomotricien* ;
• technicien de laboratoire médical*.
Vous devez déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur une démarche dématérialisée nationale :
https://demarche.numerique.gouv.fr/....

* Par exception, une compétence nationale existe pour les professions suivantes :
• Ambulanciers : région Hauts-de-France
• Assistants dentaires : région Auvergne Rhône-Alpes
• Conseiller en génétique : région Normandie
• Diététiciens : région Grand Est
• Opticiens-lunetiers : région Bourgogne-Franche-Comté
• Orthoptistes : région Pays de la Loire
• Physiciens médicaux : région Bretagne
• Préparateurs en pharmacie : région Nouvelle-Aquitaine
• Professions de l'appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) : région Centre-Val de Loire
• Psychomotriciens : région Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Techniciens de laboratoire médical : région Occitanie
Si vous formez une demande d'autorisation d'exercice pour une de ces professions, vous devez sélectionner, sur la démarche dématérialisée, la région indiquée ci-dessus pour la profession concernée.

Si votre demande concerne une profession à usage de titre (ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute), vous devez vous adresser à votre agence régionale de santé territorialement compétente.

Concernant la profession d'infirmier, si votre diplôme figure dans l' arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace Economique, vous pouvez vous adresser directement au conseil départemental de l'ordre des infirmiers pour faire enregistrer votre diplôme. Vous présenterez un dossier prouvant que vous détenez effectivement le diplôme listé à l'annexe V de la directive et que vous ne faites l'objet d'aucune sanction. Seule la connaissance de la langue française et la connaissance des systèmes de poids et mesures sont vérifiées.

Si votre diplôme d'infirmier n'est pas listé à l'annexe V de la directive 2005/36/CE, vous devrez déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur la démarche dématérialisée nationale mentionnée ci-dessus https://demarche.numerique.gouv.fr/....

Instruction des demandes

Pour chaque demande l'autorité qui instruira votre demande est :
si vous résidez en France : la région dans laquelle vous résidez,
si vous résidez à l'étranger : la région dans laquelle vous comptez vous établir.

Une seule demande d'autorisation d'exercice peut être déposée. Vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.

Toute production de faux ou information erronée vous expose à des poursuites devant le Procureur de la République.

Diplôme d'Etat paramédical ou social perdu (ou non récupéré)

Hélène Massol — 2026-03-12T15:39:00Z

1 ) DIPLÔME PERDU
Vous avez perdu votre diplôme d'État paramédical ou social obtenu sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine.
Les demandes se font désormais uniquement en ligne.

Ne sont pas concernés par cette procédure les diplômes d'État délivrés par le ministère de l'Éducation nationale et les titres professionnels.

Pour les diplômes Éducation nationale (éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, moniteur éducateur, conseiller en économie sociale et familiale, BTS en économie sociale et familiale, ...) vous devez vous rapprocher du Rectorat de votre lieu d'obtention.
Pour un titre professionnel vous devez vous rapprocher du service en charge des titres professionnels auprès de la DREETS de votre lieu d'obtention.
Contact pour un titre professionnel obtenu en Nouvelle-Aquitaine

Accéder au formulaire de demande :

2) DIPLÔME NON RÉCUPÉRÉ
Les demandes concernant un diplôme d'État non récupéré se font via le mail suivant :
courriel

en précisant :
– l'intitulé du diplôme concerné,
– l'année et session d'obtention,
– l'établissement de formation ou qu'il s'agit d'une obtention par VAE,
– votre adresse postale complète,

& en joignant copie d'une pièce d'identité en cours de validité

L'envoi se fera par courrier en recommandé.

De même ne sont pas concernés les titres professionnels et les diplômes d'État délivrés par le ministère de l'Éducation nationale.
Pour les diplômes Éducation nationale (éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, moniteur éducateur, conseiller en économie sociale et familiale, BTS en économie sociale et familiale, ...) vous devez vous rapprocher du Rectorat de votre lieu d'obtention.

Pour un titre professionnel vous devez vous rapprochez du service en charge des titres professionnels auprès de la DREETS de votre lieu d'obtention.
Contact pour un titre professionnel obtenu en Nouvelle-Aquitaine

Demande de capacité à exercer la profession d'assistant de service social

Hélène Massol — 2025-05-20T09:40:46Z

Pour exercer la profession réglementée d'assistant de service social, vous devez posséder le diplôme correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, une capacité à exercer la profession d'assistant de service social en France peut vous être délivrée.

La profession d'assistant de service social est réglementée au niveau européen et bénéficie à ce titre d'une reconnaissance des qualifications professionnelles.

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine, centre d'examen pour le diplôme d'assistant de service social, est compétente pour toutes les demandes visant à une installation en Nouvelle-Aquitaine pour exercer la profession d'assistant de service social.

Déposer une demande

La procédure est dématérialisée
Déposez votre demande

Si vous remplissez les conditions vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

La commission comparera votre cursus scolaire avec le cursus français, tout en tenant compte de votre expérience professionnelle éventuelle.
A l'issue, elle peut émettre un avis :
– de demande de compléments d'information
– de prescription de mesures compensatoires (stages et/ou épreuves)
– favorable à la délivrance d'une capacité à exercer directe
– de rejet de la demande au vu de différences sont trop importantes

A partir du moment où ils sont déclarés complets, les dossiers sont présentés devant la commission dans un délai de quatre mois.

Authentification des diplômes d'Etat sanitaires et sociaux

Hélène Massol — 2025-03-28T15:35:15Z

Vous souhaitez vérifier le diplôme d'État paramédical ou social obtenu en Nouvelle-Aquitaine d'un professionnel recruté.

Accéder au formulaire de demande :

Ne sont pas concernés par cette procédure les diplômes d'État délivrés par le ministère de l'Éducation nationale et les titres professionnels.

IBODE Mesures transitoires - Nouvelles conditions de réalisation d'actes en bloc opératoire par les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat ou autorisés à exercer en France

Hélène Massol — 2025-01-31T11:19:21Z

A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, et des arrêtés d'application du 20 janvier 2025 fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d'Etat, nous vous informons de l'ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l'ensemble des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Vous êtes infirmier(e) en soins généraux et travaillez en bloc opératoire en Nouvelle-Aquitaine, plusieurs cas de figure

▶️ Vous n'avez jamais déposé de demande pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :

👉 vous renseignez la démarche suivante .

▶️ Vous avez obtenu une autorisation définitive pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :

👉 vous renseignez la démarche suivante.

▶️ Vous avez obtenu une autorisation temporaire pour les 3 actes
👉vous avez 2 options :

Option 1️⃣
Vous allez au bout de la procédure 3 actes car vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour le faire, à la suite de quoi vous pouvez en rester là. La procédure reste la même, vous faites parvenir à la DREETS l'attestation de formation
par mail au service Formation Certification
ou à défaut à l'adresse suivante : DREETS Nouvelle-Aquitaine Service Formation-Certification du pôle Solidarités
2 allée Saint-Alexis - 87000 LIMOGES

et vous obtiendrez une autorisation définitive pour les 3 actes.

Option 2️⃣
Vous demandez une autorisation pour les 10 actes :
👉 Vous nous faites parvenir un courrier, accompagné d'une copie recto verso de votre carte d'identité, stipulant que vous arrêtez la procédure pour les 3 actes par mail au service Formation Certification
ou à défaut à l'adresse suivante : DREETS Nouvelle-Aquitaine Service Formation-Certification du pôle Solidarités
2 allée Saint-Alexis - 87000 LIMOGES

ET en parallèle

👉 Vous renseignez la démarche suivante.

NOTA : les autorisations temporaires obtenues pour les 10 actes ont une durée de validité d'un an. Vous pouvez demander une prorogation de ce délai si vous attestez avoir demandé une inscription pour suivre la formation.

Vous avez réalisé la formation et vous voulez finaliser votre demande d'autorisation définitive des 10 actes

👉 Vous finalisez votre demande ICI.

Vous êtes titulaire d'une autorisation provisoire et vous demandez une prolongation car formation pas encore suivie

👉 Vous demandez une prolongation de votre autorisation provisoire ICI.

>En savoir plus :

Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Contact

Mail : Écrire au service Formation Certification
Téléphone : 05 87 50 26 75

Demande d'ATTESTATION de CONFORMITÉ à la Directive Européenne 2005/36/CE pour les professions paramédicales

Hélène Massol — 2024-01-16T16:55:44Z

Vous avez obtenu un diplôme d'Etat paramédical en Nouvelle-Aquitaine et souhaitez poursuivre vos études dans un autre pays, vous pouvez obtenir une ATTESTATION de CONFORMITÉ à la Directive Européenne 2005/36/CE des professions paramédicales.

Déposez votre demande

Saisine électronique de la Dreets

AquitaineAdmin — 2015-12-22T16:03:04Z

Depuis le 7 novembre 2015, tout usager (particuliers, entreprises, associations…) peut saisir un service de l'État par voie électronique (à l'exception de certains services), au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par voie électronique de l'administration (SVE).

Vous souhaitez saisir par voie électronique l'administration sur un sujet ou pour une démarche relevant de l'un des domaines de compétence de la Dreets ?

Ses ministères de tutelle ont mis en place des portails dédiés à la SVE :

Portail SVE du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Portail SVE des Ministères économiques et financiers (concurrence-consommation, du développement économique ou international…)
Portail SVE de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Vous pouvez également saisir dans chaque Préfecture,la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection de la population (DDPP ou DDCSPP) pour des questions relevant notamment :

– De la consommation (qualité et sécurité des produits et services)
– Des droits de femmes et de l'égalité professionnelle
– De la lutte contre les discriminations
– De la politique de la ville et des quartiers

Ces portails vous permettent d'accéder à un téléservice, qui vous propose le plus souvent de remplir en ligne un formulaire, ou de poser directement votre question à une boîte mail institutionnelle.

Attention : Vous pourrez dans certains cas être invité à joindre à votre demande en ligne des pièces justificatives numérisées.

Suite à votre envoi, un accusé de réception électronique (ARE) vous est adressé par le service compétent. L'ARE sert à calculer les délais de formation d'une éventuelle décision implicite.

Pour plus d'information sur les modalités de la SVE, rendez-vous sur le site du Service Public.

Pour saisir les services de l'État en département : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/