Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Guides hébergement-logement, santé, mobilité

AquitaineAdmin — 2026-05-05T13:54:46Z

Pourquoi ?

Les publics accompagnés dans le cadre de leur insertion professionnelle ont parfois des difficultés liées aux conditions de vie (problèmes de santé, de logement, de mobilité). Leur situation nécessite un accompagnement social afin de sécuriser leur parcours d'insertion professionnelle.

Cet accompagnement social intégré ou pas au au dispositif d'insertion ou de formation requiert le recours et l'articulation avec des structures, des dispositifs, des acteurs intervenants sur les volets dits "freins" à l'emploi et la formation.
Cela suppose pour les acteurs de l'insertion et de la formation une bonne connaissance de l'environnement social, médico-social et sanitaire, et ses réseaux et de ses connexions.
Les guides hébergement-logement, santé, mobilité prennent la forme d'une "boussole" pour aider à se repérer dans ces écosystèmes.

Les guides n'ont pas vocation à recenser l'ensemble des structures, acteurs par territoire intervenant sur la thématique concernée, ceux-ci étant déjà recensés sur des plateformes.

Pour qui ?

Les professionnels de l'insertion et de la formation
Les acteurs du champ social

Pour quels usages ?

Pour avoir une meilleure lisibilité des acteurs, dispositifs mobilisables
Pour informer le public accompagné
Pour orienter le public accompagné vers les acteurs idoines
Pour développer des partenariats et faciliter l'aller-vers entre acteurs

AMI PIC-IAE : Soutien à la coordination et à l'expérimentation de l'ingénierie des projets de formation

AquitaineAdmin — 2026-04-08T11:56:03Z

Pour les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) la mobilisation de la formation constitue un maillon essentiel du parcours d'insertion du salarié qui doit lui permettre d'acquérir des compétences, y compris des compétences de base, d'accéder à une certification (complète ou partielle) et de consolider des compétences transférables acquises en situation de travail.

L'État mobilise depuis 2018 des moyens consacrés à la formation des salariés en insertion à travers le PIC-IAE, confiés aux OPCO, pour appuyer cette démarche.
Par ailleurs, l'État dispose de fonds d'ingénierie qui permettent de renforcer la capacité d'agir des SIAE sur les territoires.

La DREETS Nouvelle Aquitaine renouvelle l'appel à manifestation d'intérêt en 2026, pour objet de solliciter des collectifs de SIAE locaux afin de structurer durablement sur les territoires, des compétences en ingénierie de formation et une mutualisation renforcée d'actions entre SIAE, pour un accès renforcé des salariés en insertion à la formation.

L'AMI sera clôt le 18 mai 2026 au soir.

Les réponses seront à adresser exclusivement par mail à : fanny.chauveau@dreets.gouv.fr

Vous trouverez ici le cahier des charges
et les pièces à transmettre
– note de candidature
– Cerfa de demande de subvention

Des documents de contexte sont mis à votre disposition pour accompagner votre réponse.
– PIC-IAE 2023 Synthèse finale AFPA
– Note éligibilité PIC-IAE – 2026
– Référentiel formations en parcours IAE - ExtranetASP

Femmes d'industrie 2025 : une journée qui donne des ailes

AquitaineAdmin — 2025-11-19T13:59:37Z

Le 18 novembre 2025, Cap Métiers accueillait l'événement « Femmes d'industrie », organisé par la DREETS-NA et France Travail, avec la région Nouvelle-Aquitaine, les branches professionnelles UIMM Gironde-Landes, France Chimie, Polyvia, Leem, et Cap Emploi Gironde, l'ARML Nouvelle-Aquitaine, et s'est animé d'un souffle particulier : celui de l'énergie, de la volonté et de la confiance collective. Réalisé dans le cadre de la Semaine de l'Industrie, l'événement a rassemblé 87 femmes, curieuses, déterminées ou en plein questionnement, venues rencontrer les 30 entreprises et organismes mobilisés pour l'occasion.

La journée a été ouverte par Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, qui a rappelé l'importance de soutenir l'audace et les ambitions des femmes au cœur des filières industrielles.

Des parcours qui montrent que tout est possible
La table ronde d'ouverture, animée par Manon GARCIA du média « Les meufs de l'industrie » a donné le ton : trois femmes ont partagé leur histoire.
Des trajectoires sinueuses, parfois faites de réorientations inattendues ou de défis personnels, mais toujours guidées par une conviction : il n'est jamais trop tard pour se réinventer. Lire l'article complet

EN SAVOIR PLUS
– Fiche de présentation du Prix Marie-Christine Le BLANC

Le travail pénitentiaire

AquitaineAdmin — 2025-10-08T13:16:08Z

Le travail pénitentiaire permet aux personnes détenues d'acquérir des compétences professionnelles qui les préparent à exercer un emploi à leur sortie. Dans cette perspective, instaurer un cadre de travail au plus proche des conditions de travail à l'extérieur participe à la réinsertion professionnelle durable des personnes détenues. Investir dans le travail pénitentiaire, c'est investir dans une société d'avenir.

Vous trouverez-ci-dessous une fiche concernant le travail au centre pénitentiaire de détention d'Eysses et une présentation powerpoint dédiée. Ces éléments d'information permettent de comprendre les possibilités d'implantation offertes et les conditions de travail et d'emploi.

Pour toute entreprise intéressée, votre contact privilégié est Madame Caroline Prat, responsable de la relation aux entreprises à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux : caroline.prat@justice.fr

Infographie du bilan du 1er trimestre 2025 de l'activité du réseau des délégués à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels de Nouvelle Aquitaine (DARP)

AquitaineAdmin — 2025-09-29T14:37:56Z

Une infographie animée présente les interventions du réseau au sein des entreprises de la région, mais également des secteurs et filières.
Ce bilan renseigne également sur les partenariats mis en œuvre au sein des départements.Il sera amené à être mis à jour tous les semestres.
Regarder l'infographie
Plus d'informations sur la page dédiée au DARP

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La carte des projets "Offre Repérage et Remobilisation (O2R)" de Nouvelle-Aquitaine

AquitaineAdmin — 2025-06-12T16:00:27Z

L'Offre Repérage et Remobilisation (O2R) déployée par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, vise à identifier des opérateurs publics ou privés chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi.
29 projets lauréats en Nouvelle-Aquitaine
Découvrez la carte des projets O2R

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La mise en oeuvre de la réforme pour le plein emploi s'accélère en Nouvelle-Aquitaine

AquitaineAdmin — 2025-05-26T12:54:25Z

Le préfet de région Étienne GUYOT a réuni à Bordeaux l'ensemble des préfets et des directeurs régionaux des services de l'État en Nouvelle-Aquitaine, y compris les représentants de la Banque de France, de l'INSEE et de France Travail, pour dresser un point d'étape sur la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi en Nouvelle-Aquitaine.

Cette réforme majeure, entrée en vigueur en janvier 2025, transforme en profondeur le paysage de l'insertion professionnelle et de l'emploi avec pour objectif de réduire le chômage structurel. Elle s'appuie sur :

> Un réseau pour l'emploi structuré et piloté

La création de France Travail, qui succède à Pôle Emploi, et d'un "Réseau pour l'emploi" permet une meilleure coordination entre tous les acteurs. Ce réseau co-piloté par l'État et les collectivités compte désormais en Nouvelle-Aquitaine, un comité régional pour l'emploi, installé en décembre 2024, 12 comités départementaux et 43 comités locaux. Ces instances travaillent sur plusieurs chantiers prioritaires : levée des freins d'accès à l'emploi (accès au logement pour les travailleurs précaires, mobilités, lutte contre la fracture numérique), accompagnement des territoires en difficulté, et stratégies de soutien aux métiers en tension ou porteurs, notamment dans les secteurs de la transition écologique et numérique. L'objectif de ces instances est de décliner, en lien avec tous les acteurs mobilisables, des actions opérationnelles identifiées en lien avec les problématiques spécifiques propres à chaque territoire.

> Un accompagnement au plus près les publics éloignés de l'emploi

L'accompagnement se renforce pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, avec la mise en place notamment d'un parcours intensif pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, individualisé et limité dans le temps. Fin avril, France Travail comptait déjà 12 623 entrées dans ces parcours en Nouvelle-Aquitaine.
Divers leviers financiers et dispositifs sont également mobilisés, comme le Fonds social européen (FSE+), les dispositifs nationaux de soutien à l'accès ou au retour à l'emploi, avec une territorialisation de ces dispositifs, les conventions « Insertion-Emploi » avec les conseils départementaux, avec une attention particulière pour les jeunes et les travailleurs expérimentés de 50 ans et plus.

> Une offre élargie de formation et d'accompagnement des entreprises pour répondre à leurs besoins

Le rectorat de région académique, en lien avec les acteurs régionaux, travaille à l'évolution de la carte des formations professionnelles, avec un objectif de transition des offres et une implication accrue des acteurs socio-économiques pour mieux répondre aux besoins du marché du travail.

Le lien avec les entreprises est renforcé par des actions coordonnées grâce à des Taskforces Entreprises qui travaillent à la prospection coordonnée des entreprises, la promotion de l'offre de services qui ont démontré des résultats intéressants en matière d'accès durable à l'emploi (comme la Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle - POEI- et l'immersion dans les entreprises), le suivi des offres non satisfaites et l'organisation d'événements de recrutement. Ces actions permettent de former spécifiquement les demandeurs d'emploi aux besoins des entreprises : depuis le 1er janvier 2025, plus de 5 400 POEI ont été initiées en Nouvelle-Aquitaine.

Pour Étienne Guyot, "L'ensemble des services de l'État est totalement mobilise dans l'objectif de faire du plein emploi une réalité concrète en Nouvelle-Aquitaine. En renforçant la coordination au sein du nouveau Réseau pour l'emploi et en s'appuyant sur les comités territoriaux, l'État et les collectivités locales agissent de concert pour adapter les dispositifs aux spécificités locales, accompagner plus intensivement les demandeurs d'emploi et répondre aux besoins des entreprises, marquant ainsi l'entrée de la réforme dans sa phase opérationnelle."

Les chiffres de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine
La conjoncture économique en Nouvelle-Aquitaine montre un rebond dans le secteur des services mais des difficultés persistantes dans le bâtiment et l'industrie. Malgré un taux de chômage régional (6,5% au 4ème trimestre 2024) inférieur à la moyenne nationale, la région fait face à une baisse de l'emploi salarié (-0,3%), de l'intérim (-4,2%) et des offres d'emploi enregistrées (-11,0%). La demande d'emploi globale (catégories ABC) a légèrement augmenté (+2,3%), notamment pour la catégorie A (+4,6%).
A noter que depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi prévoit l'inscription automatique à France Travail des bénéficiaires du RSA, des jeunes suivis par les missions locales et des personnes handicapées, avec l'objectif d'accompagner ces publics vers l'emploi.

« Emplois 50 et plus, passons à l'action »

AquitaineAdmin — 2025-05-21T09:28:43Z

Plus d'une centaine d'entreprises et d'acteurs économiques ont été rassemblés à Bordeaux pour reconnaître et célébrer le savoir faire et l'expertise des travailleurs seniors désormais appelés travailleurs expérimentés.

L'État - la Direction régionale de l'Économie, des Entreprises, du Travail, et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine (DREETS) – appuyé par ses partenaires régionaux a organisé ce mardi 10 juin 2025 une soirée dédiée à la valorisation des travailleurs expérimentés.

Cet évènement s'inscrivait dans la démarche nationale en faveur de l'emploi des travailleurs expérimentés portée par la ministre chargée du Travail et de l'Emploi Astrid Panosyan-Bouvet qui vise :
•Changer la loi, par la transposition de l'Accord National Interprofessionnel signé en novembre 2024 par les partenaires sociaux. Il sera présenté en juin au Parlement. Ce texte apportera de nouveaux outils concrets pour favoriser la reprise ou le maintien en emploi des salariés expérimentés (CDI senior, décalage de l'ouverture des droits à la retraite progressive, renforcement de l'entretien de mi-carrière…). L'ensemble de ces mesures ira de pair avec un effort accru de prévention de l'usure professionnelle et une facilitation des transitions et des reconversions.
•Changer les regards via cette campagne de communication nationale. Selon le Défenseur des droits, l'âge est aujourd'hui la première discrimination au travail.
•Changer les pratiques par l'engagement de l'ensemble des services de l'État et de ses partenaires – en particulier l'Association Nationale des DRH (ANDRH), la communauté Les Entreprises S'Engagent, le Club Landoy, le MEDEF, le CPME, l'U2P et le METI – via notamment l'organisation de nombreux évènements partout en France tout au long du mois de juin et le lancement d'un site web qui propose des outils concrets et des bonnes pratiques pour le recrutement et le maintien en emploi des 50 ans et plus.

Cette soirée a permis de lancer une dynamique régionale : les entreprises et les partenaires ont pu échanger, partager les bonnes pratiques et co-construire les solutions de demain. Les enjeux sont considérables, tant à l'échelle nationale qu'ici, en Nouvelle-Aquitaine.

Aujourd'hui, le taux d'emploi est à peine de 61,5% pour des 55-64 ans et de 37% chez les 60-64 ans en France. En Nouvelle-Aquitaine, il est de 52 % pour les 55-64 ans.

« Il est effet impératif de changer les regards, de déconstruire les stéréotypes liés à l'âge et de reconnaître la valeur inestimable de l'expérience qui doit nourrir les entreprises d'aujourd'hui mais également la valeur de la transmission des plus expérimentés vers les plus jeunes pour préparer les entreprises de demain. » le préfet Étienne GUYOT.

Replay de la soirée
Interviews de demandeurs d'emploi :
Aïcha LUGRIN
Christophe HUYLEBROECK
Philippe ANGLADE

SITES DES PARTENAIRES

ANDRH (Association Nationale des DRH)
Les entreprises s'engagent
France Travail
APEC (Association pour l'Emploi des Cadres=
MEDEF Nouvelle-Aquitaine
CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises)
CCI-NA (Chambre de Commerce et d'Industrie Nouvelle-Aquitaine)
ARACT NA (Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail Nouvelle-Aquitaine)
U2P NA (Union des Entreprises de Proximité Nouvelle-Aquitaine)
PQNA (Pays et Quartiers de Nouvelle-Aquitaine)

EN SAVOIR PLUS

Dossier de presse
Guide pratique Engager son entreprise pour l'emploi des 50 ans et plus
Site du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Une Journée de construction collaborative pour l'avenir de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine

AquitaineAdmin — 2025-05-21T07:31:12Z

Le dynamisme de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine s'est enrichi par une journée remarquable de collaboration intensive en mars dernier. Réunissant divers acteurs du réseau pour l'emploi, cette rencontre stratégique visait à façonner collectivement la feuille de route du comité régional pour l'emploi. L'objectif central : identifier les leviers essentiels pour favoriser l'insertion socio-professionnelle et renforcer le soutien aux entreprises locales.

Organisée autour de quatre thématiques cruciales, les participants se sont immergés dans des ateliers dédiés aux inégalités face au numérique, aux défis liés au logement, aux fragilités économiques territoriales et à l'accompagnement au développement économique, ainsi qu'aux stratégies de soutien des métiers en tension et des métiers porteurs.

En fin d'après-midi, les résultats des ateliers ont été présentés lors des restitutions. Chaque groupe a partagé ses réflexions, ses recommandations et ses propositions concrètes, offrant ainsi une vue d'ensemble riche et diversifiée des besoins et des aspirations de la région en matière d'emploi.

Cette journée intensive de collaboration a démontré l'engagement profond des acteurs régionaux à travailler ensemble pour façonner un avenir économique et social plus inclusif et résilient pour la Nouvelle-Aquitaine. En unissant leurs forces et leurs idées, ils ont posé les premières pierres d'une feuille de route ambitieuse qui guidera les actions futures en faveur de l'emploi et du développement régional. Elle a aussi permis de favoriser l'interconnaissance des acteurs du réseau pour l'emploi mais aussi d'impulser l'engagement de ces acteurs dans les groupes de travail qui ont eu lieu le 6 et 14 mai.

Au cours de ces 2 journées, un travail opérationnel a été mené dans chacun des 4 groupes en lien avec les 4 axes de la feuille de route régionale (logement, numérique, transition écologique et développement économique)

En effet, les ateliers collaboratifs réalisés avec l'appui des équipes de France Travail a facilité l'élaboration de fiches actions, précisant de manière plus fine, les objectifs, le rôle de chacun. Ces fiches actions seront validées au cours du CRPE du 20 juin prochain

EN SAVOIR PLUS

Le clip de la journée

Les interventions :
David Beviere - Conseil régional Nouvelle-Aquitaine
David Vallaperta - Vice-Président CRPE
Mathieu Naud - Vice-Président CRPE
Pierre-Yves Boiffin - Directeur régional adjoint. Chef du Pôle Economie, Emploi, Entreprises DREETS-NA
Olivier Dufour - Responsable du service Etudes et Statistiques DREETS-NA
Lisa Williams - Secrétaire générale de la COP Nouvelle-Aquitaine

Les fresques des 4 thématiques
Cliquez sur une fresque pour la télécharger

Les restitutions des ateliers :
Atelier 1 - La fracture numérique
Atelier 2 - Les inégalités sociales du logement
Atelier 3 - L'accompagnement économique territorial
Atelier 4 - La transition écologique

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

AquitaineAdmin — 2025-04-11T13:01:18Z

Les dispositions présentées ici sont celles résultant de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et de ses textes associés, dont le règlement général annexé à la convention. Les modalités de calcul de l'allocation décrites ci-dessous sont applicables aux salariés ayant perdu leur emploi à compter du 1er avril 2025 (fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement). La situation des demandeurs d'emploi qui ont perdu leur emploi avant cette date reste régie par les dispositions du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

Qui peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

L'ARE peut être accordée aux personnes privées d'emploi qui remplissent les conditions suivantes :

Justifier d'une période d'affiliation de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours d'une période de référence de 24 ou 36 mois selon l'âge du demandeur d'emploi. Pour les travailleurs justifiant de contrats à caractère saisonnier, la durée d'affiliation requise sur cette période de référence doit être au moins égale à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées
Être inscrites comme demandeur d'emploi
Être à la recherche d'un emploi de façon effective et permanente ou accomplir une action de formation soit inscrite dans le contrat d'engagement, soit financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Cette condition est satisfaite dès lors que les intéressés accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes appartenant au service public de l'emploi (notamment France Travail), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ou accomplissent une action de formation inscrite dans le contrat d'engagement ou financée, en tout ou partie, par le CPF. A défaut, l'allocation peut être supprimée.
Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou ne pas bénéficier effectivement d'une retraite anticipée (carrières longues, travailleurs handicapés, victimes de l'amiante…). Toutefois, les personnes ayant atteint cet âge sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge permettant d'obtenir une pension au taux plein, quelle que soit la durée d'assurance.
Être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi. Cette condition est présumée satisfaite dès lors qu'une personne est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
Ne pas avoir quitté volontairement la dernière activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dans la période de référence, dès lors que depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. Certains cas de départs volontaires (démissions dites « légitimes ») sont toutefois assimilés par la règlementation d'assurance chômage à une privation involontaire d'emploi ouvrant droit à indemnisation. En outre, depuis le 1er novembre 2019, le bénéfice de l'ARE est ouvert, sous certaines conditions, aux salariés démissionnaires qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d'une entreprise.
Résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage (territoire métropolitain, départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage a été étendu au territoire monégasque.
Les anciens salariés du secteur public (agents non titulaires des collectivités territoriales, agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État, salariés non statutaires de chambres de métiers, etc.) peuvent également bénéficier de l'ARE, versée par leur ancien employeur ou par le régime d'assurance chômage si une convention a été conclue à cet effet.

Assurance chômage à Mayotte. Les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte sont définies par la convention du 15 novembre 2024 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte. Ces dispositions s'appliquent aux salariés ayant perdu leur emploi, y compris les personnes ayant perdu un contrat d'emploi pénitentiaire, à compter du 1er janvier 2025. (fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement). A la suite du cyclone Chido, la loi n°2025-176 du 24 février 2024 d'urgence pour Mayotte prévoit la prolongation, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, des droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et à l'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI), pour les demandeurs d'emplois mahorais dont les droits sont épuisés à compter du 1er décembre 2024. Cette prolongation s'applique également à la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à l'assurance chômage et au délai à compter de la fin d'un contrat de travail et avant l'expiration duquel doit intervenir l'inscription comme demandeur d'emploi ou le dépôt de la demande d'allocation. Le décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 prévoit de prolonger cette durée jusqu'au 30 juin 2025.

Sous certaines conditions, il est possible de cumuler l'ARE avec les revenus tirés d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite.

Si le demandeur d'emploi suit une formation, il peut continuer à être indemnisé dans les conditions fixées par la réglementation.

Quel est le montant de l'ARE ?

L'allocation est calculée en tenant compte d'un salaire journalier de référence (SJR), qui correspond à la moyenne des rémunérations perçues pendant la période de référence.

Jusqu'au 30 septembre 2021, le salaire journalier de référence est établi, à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé, selon les modalités fixées par les articles 11 à 13 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 cité en référence.

Pour les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er octobre 2021, le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations versées au titre des 24 mois précédant la date de la dernière fin de contrat de travail, selon les modalités prévues par les articles 11 à 13 du règlement d'assurance chômage annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 cité en référence.

Le montant brut journalier de l'ARE est obtenu en retenant le plus favorable des trois calculs suivants :

40,4 % du SJR (+13,11 euros),
57 % du SJR
31,97 €
L'allocation est toutefois plafonnée à 75 % du salaire journalier de référence.

L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le contrat d'engagement ou financée, en tout ou partie, par le compte personnel de formation ne peut toutefois être inférieure à 31,97 euros depuis le 1er juillet 2024.

Situation des salariés à temps partiel

Lorsque le salarié privé d'emploi était, avant sa période de chômage, employé selon un horaire inférieur à la durée légale du travail ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, la partie fixe de l'allocation (13,11 euros depuis le 1er juillet 2024) et l'allocation minimale (31,97 euros depuis le 1er juillet 2024) sont réduites au prorata de l'horaire contractuel particulier de l'intéressé.

Situation des salariés dont le salaire mensuel antérieur était supérieur à 4 915,33 € brut (correspondant à une allocation journalière supérieure à 161,60 €)

Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 55 ans à la date de leur fin de contrat de travail et dont le montant d'allocation journalière est supérieur à 161,60 € (correspondant à un salaire antérieur de 4 915,33 € brut par mois), un coefficient de dégressivité est appliqué à l'allocation journalière à compter du 183e jour d'indemnisation (ce qui correspond au terme du 6e mois d'indemnisation).

En principe, la dégressivité conduit à une baisse de 30 % de l'allocation. Toutefois, le montant journalier de l'allocation ne peut être inférieur à un montant plancher égal à 92,11€. La baisse du montant de l'allocation à l'issue du 6e mois peut donc être inférieure à 30 %.

Prélèvements sociaux sur les allocations

Sont prélevées :

Sur l'allocation journalière d'aide au retour à l'emploi, une participation à la retraite complémentaire égale à 3 % du salaire journalier de référence. Le montant qui en résulte constitue l'allocation brute, c'est-à-dire l'allocation avant déduction de la CSG et de la CRDS mentionnées ci-dessous ;
Sur le montant brut de l'ARE, après abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels, la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %, avec des possibilités d'exonération ou d'application de taux réduit. En outre, les prélèvements ainsi opérés ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l'allocation versée à un montant inférieur au SMIC journalier.
Les allocataires affiliés au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sont en outre soumis à une cotisation à ce régime local au taux de 1,50 % (1,20 % pour les salariés du régime agricole).

Quelle est la durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ?

Point d'attention : les règles de détermination de la durée d'indemnisation ont changé depuis le 1er février 2023. La durée d'indemnisation est modulée en fonction de la situation du marché du travail.

Pour les fins de contrats de travail intervenues avant le 1er octobre 2021, la durée d'indemnisation est déterminée sur la base du nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence de 24 mois précédant la fin de contrat de travail, ou de 36 mois pour les salariés involontairement privés d'emploi âgés de 53 ans et plus.

Le nombre de jours travaillés dans la période de référence est déterminé à raison de :

5 jours travaillés lorsque la période d'emploi couvre l'intégralité de la semaine civile ;
Du nombre de jours travaillés lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours par semaine civile.
En outre, afin de garantir le versement des allocations sur chaque jour du mois civil considéré, le nombre de jours travaillés sur la période de référence est multiplié par le coefficient de 1,4
Pour les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er octobre 2021, la durée d'indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour travaillé au cours de la période de référence de 24 mois précédant la fin de contrat de travail, ou de 36 mois pour les salariés involontairement privés d'emploi âgés de 53 ans et plus.
Exemple : Lors d'une ouverture de droits, un allocataire justifie de 150 jours travaillés dans la période de référence de 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail. Il remplit donc la condition d'affiliation minimale et peut prétendre à une ouverture de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions d'attribution.
Les 150 jours travaillés sont répartis sur une période de 200 jours (365 jours séparent le premier jour travaillé du dernier jour travaillé). Sa durée d'indemnisation sera de 200 jours calendaires.

Pour les fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023, la durée d'indemnisation, telle que définie est affectée d'un coefficient de 0,75.

Si l'état du marché du travail se dégrade, le demandeur d'emploi se voit attribuer, en fin de droit, un complément de fin de droits complétant le droit initial.

Ce complément est attribué si, 30 jours avant la fin prévisionnelle de l'indemnisation, la conjoncture est dégradée.

Si l'état du marché du travail est favorable, 30 jours avant la fin prévisionnelle de l'indemnisation, le complément de fin de droits n'est pas attribué.

L'état du marché du travail (favorable ou dégradé) est mesuré par le taux de chômage publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Au regard de la situation actuelle du marché du travail, la conjoncture est favorable.

Compte tenu de la situation économique dans les départements et régions d'outre-mer, la modulation de la durée d'indemnisation ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, la durée d'indemnisation n'y est pas affectée d'un coefficient de 0,75.

Des durées maximales d'indemnisation sont fixées en fonction de l'âge du bénéficiaire à la fin de son contrat de travail :

La durée maximale d'indemnisation pour les salariés de moins de 55 ans à la date de leur fin de contrat de travail, est fixée à 730 jours calendaires, soit 2 années ;
La durée maximale d'indemnisation pour les salariés d'au moins 55 ans et de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail, est fixée à 913 jours calendaires, soit 30 mois (hors possibilité d'allongement mentionnée ci-dessous) ;
La durée maximale d'indemnisation pour les salariés de 57 ans et plus à la date de leur fin de contrat de travail, est fixée à 1 095 jours calendaires, soit 3 années (hors possibilité de maintien des droits jusqu'à la retraite mentionnée ci-dessous).
La durée d'indemnisation est allongée en cas de formation en cours le dernier jour d'indemnisation.

Si le demandeur d'emploi est en cours de formation au terme de son indemnisation, il se voit attribuer un complément de fin de formation lui permettant de continuer à être indemnisé jusqu'au terme de sa formation, sans que ce complément ne puisse excéder 100 % du droit initial (avant affectation du coefficient de 0,75).

Il doit s'agir d'une formation qualifiante d'au moins 6 mois inscrite dans le contrat d'engagement établi avec le conseiller France Travail.
Les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 55 ans et de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail bénéficient d'un dispositif d'allongement spécifique de la durée d'indemnisation en cas de formation.

Ces demandeurs d'emploi peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un allongement de leur durée d'indemnisation en cas de périodes de formation effectivement suivies, inscrites dans leur contrat d'engagement ou financées en tout ou partie par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) et ayant donné lieu au versement de l'ARE ou de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (AREF). L'allongement est égal aux ¾ de la durée de ces formations, excepté pour les droits ouverts dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où il reste égal à 1.

Cet allongement ne peut pas être d'une durée supérieure à 137 jours. Il ne peut pas non plus conduire à une durée d'indemnisation totale supérieure à 1 095 jours calendaires (36 mois).

Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et donnant lieu à indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ne peuvent ouvrir droit à cet allongement de la durée maximale d'indemnisation.

Le paiement des allocations d'aide au retour à l'emploi est mensualisé sur la base de 30 jours par mois à terme échu, quel que soit le mois. Les allocations journalières des mois de 31 jours ne sont pas perdues, elles sont reportées en fin de droit. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire (par exemple, une période d'emploi).

Les demandeurs d'emploi qui déménagent de métropole en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, voient leur durée d'indemnisation complétée par un complément de fin de droits au terme de leur premier droit notifié en métropole. A l'inverse, un demandeur d'emploi qui s'est ouvert des droits dans ces départements et régions maintient sa durée initiale d'indemnisation, même en cas de déménagement en métropole.

Dans quelles conditions l'allocation d'aide au retour à l'emploi est-elle versée ?

La perte d'emploi doit être involontaire

Pour ouvrir droit à l'allocation d'assurance chômage, la perte d'emploi doit être involontaire, c'est-à-dire résulter de l'une des causes suivantes :

Un licenciement quel qu'en soit le motif,
Une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission,
Une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur,
Une rupture du contrat de travail pour cause économique prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail (départ négocié par exemple),
Une démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage (article 2 du règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 cité en référence).

Les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle selon les modalités prévues à l'article L. 1237-11 et suivants du Code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que les salariés dont la perte d'emploi résulte d'une rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif peuvent également bénéficier des allocations d'assurance chômage dès lors qu'ils réuniront les autres conditions exigées par la réglementation (aptitude au travail, recherche d'emploi…).

Le demandeur d'emploi n'est pas considéré comme étant en situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour une des causes énoncées ci-dessus est précédée d'un départ volontaire et qu'il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis ce départ volontaire.

En outre, depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'ARE les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du Code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique (1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail) et poursuivent un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'une entreprise dont le caractère réel et sérieux a été attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi. Cette période de 12 mois peut être allongée dans les conditions fixées par l'article 7 du règlement d'assurance chômage annexé à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 cité en référence.

Le début d'indemnisation : délai d'attente et différés d'indemnisation

L'indemnisation ne débute pas immédiatement :

Un délai d'attente de 7 jours calendaires est systématiquement appliqué, sauf en cas de nouvelle admission intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Un différé d'indemnisation est en outre calculé en fonction des indemnités de congés payés versées par l'employeur ; ce différé est augmenté d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge par le régime d'assurance chômage consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature (voir précisions ci-dessous). Ce différé est limité à 150 jours (75 jours pour les salariés qui ont fait l'objet d'un licenciement économique).
Pour le calcul du différé d'indemnisation spécifique mentionné ci-dessus :
Il est tenu compte des indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture du contrat de travail, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative (indemnités dites « supra légales » ;
Il n'est pas tenu compte des autres indemnités ou sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge (ex. : indemnités accordées par le juge en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité accordée par le juge en fonction du préjudice subi en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel).

Dans quelles conditions l'allocation peut-elle être supprimée ?

Le demandeur d'emploi indemnisé qui ne respecte pas les obligations mises à sa charge par la réglementation (rechercher un emploi, répondre aux propositions qui lui sont faites…) s'expose à la suppression de son allocation d'assurance chômage (ou de son allocation du régime de solidarité s'il est indemnisé à ce titre).

La décision est prise par France Travail en fonction des obligations du demandeur d'emploi dont le manquement constitue un motif de sanction.

Ainsi, le directeur régional de France Travail peut supprimer le revenu de remplacement pour une durée limitée ou définitivement.

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression du revenu de remplacement, le directeur régional de France Travail informe le demandeur d'emploi intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la suppression envisagée et l'informe qu'il a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, s'il le souhaite, de demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.

Le directeur régional de France Travail se prononce dans un délai de 15 jours à compter de l'expiration du délai de 10 jours dans lequel l'intéressé peut présenter des observations ou demander à être entendu.

Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 5412-1 du code du travail entraîne, pour l'intéressé, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Dans quelles conditions l'indemnisation peut-elle être maintenue jusqu'à l'âge de la retraite ?

L'âge à compter duquel le maintien de droits est possible est progressivement décalé, en cohérence avec le rythme prévu par la réforme des retraites, pour atteindre 64 ans en 2030. Les allocataires en fonction de leur année de naissance*, continuent d'être indemnisés jusqu'à ce qu'ils disposent du nombre de trimestres d'assurance (tous régimes confondus) leur permettant d'obtenir une retraite de la sécurité sociale à taux plein (et au plus tard jusqu'à l'âge permettant d'obtenir le taux plein) quelle que soit la durée d'assurance, s'ils remplissent les conditions ci-après :

Être en cours d'indemnisation depuis un an au moins (soit avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation depuis l'ouverture du droit). Cette période d'indemnisation d'un an (365 jours) peut être continue ou discontinue ;
Justifier de 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage ou de périodes assimilées (telles que définies au paragraphe 3 de l'article 9 du règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 cité en référence) ;
Justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du Code de la sécurité sociale ;
Justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Le maintien du versement des allocations au titre des dispositions mentionnées ci-dessus peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire régionale (IPR), aux allocataires :

Pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission ;
Licenciés pour motif économique qui, bien qu'inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d'adhérer à une convention FNE (liste établie pour l'application des articles R. 5123-12 à R. 5123-21 du code du travail), ont opté pour le système d'indemnisation du régime d'assurance chômage.

*Afin de tenir compte de l'évolution progressive de l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 64 ans en 2030 (loi n°2023-270 du 14 avril 2023), l'âge du maintien est progressivement porté à 64 ans pour les allocataires nés de 1961 à 1968. Ainsi, cet âge varie en fonction de l'année de naissance de l'allocataire, et correspond à :

62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ;
62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ;
62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ;
63 ans pour les allocataires nés en 1964 ;
63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ;
63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ;
63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967 ;
64 ans pour les allocataires nés en 1968.

Quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?

Les conditions d'indemnisation de certaines catégories professionnelles font l'objet d'adaptations prévues dans les annexes I à XI au règlement d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 cité en référence.

Sont, par exemple, concernés :

Les VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission (annexe I) ;
Les ouvriers dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels (annexe III) ;
Les travailleurs à domicile (annexe V) ;
Les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l'événement (annexe VIII) ;
Les artistes du spectacle (annexe X).