Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

AquitaineAdmin — 2026-03-12T08:30:00Z

Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret.

A LIRE

Rôle du défenseur syndical
Recueil des actes administratifs n° R75-2026-072 publié le 09 mars 2026

Lutte contre la concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises : une affaire de tous

AquitaineAdmin — 2025-11-14T12:54:00Z

Le secteur du transport routier de marchandises joue un rôle vital dans l'économie française et européenne. Il repose sur des règles strictes qui encadrent l'accès à la profession, les conditions d'exercice de l'activité, et la loyauté entre les entreprises.

Pourtant, des pratiques de concurrence déloyale, souvent liées à des fraudes ou contournements des règles sociales, fiscales et commerciales, viennent perturber l'équilibre du marché et fragiliser les entreprises respectueuses de la législation.

Afin de mieux sensibiliser les acteurs de la filière, la DREETS et la DREAL de Nouvelle-Aquitaine vous proposent une plaquette présentant les principales formes de concurrence déloyale constatées dans l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ainsi que les sanctions pénales auxquelles s'exposent les entreprises qui commettent des infractions.
Elle revient sur les principales obligations et les dérives observées, notamment en matière d'exercice illégal de la profession, de cabotage irrégulier, de pratiques illégales commerciales et de travail illégal.

Consulter la plaquette "La concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises"

Les règles d'hébergement dans le secteur agricole

AquitaineAdmin — 2025-11-14T10:29:03Z

Employeurs, vous hébergez des saisonniers agricoles : Ce guide vous informe de l'ensemble des règles applicables à l'hébergement collectif des travailleurs en agriculture et des démarches à réaliser pour déclarer cet hébergement

- Travail saisonnier / Afficher sur la page pôle, autre_actu_region, A migrer, Travail et relations sociales

Être bien informé pour bien déménager

AquitaineAdmin — 2025-04-03T10:10:35Z

Des offres de déménagement à des prix anormalement bas peuvent correspondre à des pratiques illégales.

Le secteur du déménagement est un secteur très concurrentiel et la profession est règlementée.
Dans ce contexte, les entreprises de ce secteur peuvent être exposées à des pratiques de travail illégal.

Vigilance : des offres de déménagement à des prix anormalement bas peuvent correspondre à des pratiques de travail illégal. Y recourir vous expose à des risques (risques pour votre mobilier, risques pour votre responsabilité pénale qui peut être engagée).

Vous envisagez de déménager ?

Consultez la plaquette de sensibilisation « Réussir son déménagement » qui permet en trois volets, d'avoir des informations sur les risques du recours au travail illégal sous toutes ses formes et sur l'intérêt de faire appel aux services d'un déménageur professionnel.

Plaquette à télécharger : réussir son déménagement

Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ?

AquitaineAdmin — 2023-07-20T13:28:38Z

Vendanges, restauration, hôtellerie… Le travail saisonnier concerne plus d'un million de personnes chaque année.

Qu'est-ce que le travail saisonnier ?

Le travail saisonnier est une activité professionnelle soumis à une saisonnalité. Il se définit par l'exécution de tâches qui se répètent chaque année, selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (vacances scolaires).

Ce type de contrat est parfaitement adapté aux besoins de certains secteurs visés par l'impact de la saisonnalité, avec par exemple, l'embauche d'un employé d'hôtel situé au sein d'une station balnéaire durant la période estivale ou de salariés agricoles pour la cueillette de fruits.

Quel type de contrat ?

Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction possible d'une saison à l'autre. Les tâches demandées doivent être en lien direct avec l'activité saisonnière de l'entreprise.

À savoir : L'indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») versée en principe à la fin du CDD n'est pas due aux travailleurs saisonniers, sauf s'il existe des conventions ou des accords collectifs plus favorables.

Un type particulier de contrat saisonnier : le contrat vendanges

Le secteur agricole est particulièrement tributaire de la saisonnalité dans son activité professionnelle puisque les saisons rythment les travaux agricoles, les récoltes et les vendanges.

Le contrat vendanges est un type particulier de contrat saisonnier qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation, les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Le contrat précise la période pour laquelle il est conclu et sa durée est limitée à un mois. Il est possible pour un salarié de conclure plusieurs contrats successivement, dans une limite de deux mois par an.

Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés au moyen d'un contrat vendanges, avec l'accord de l'employeur.

À savoir : Lors de sa rédaction (obligatoire), le contrat doit mentionner comme motif du recours : « Contrat vendanges ».

Pour plus d'informations :
Le travail saisonnier
Entreprises.gouv.fr

Hébergement indigne de travailleurs

AquitaineAdmin — 2023-01-19T09:55:44Z

Dans certains secteurs d'activité, dont la viticulture, des entreprises ayant périodiquement besoin de renforts de main d'œuvre recourent à des travailleurs, souvent étrangers, qu'elles hébergent à proximité des lieux de travail.

A l'occasion de ses contrôles, l'inspection du travail est amenée à constater des situations juridiquement qualifiables d'hébergement indigne, voire selon leurs caractéristiques, de traite des êtres humains.

Il a ainsi et notamment été relevé en Gironde, au cours de l'automne 2022, l'hébergement de 20 à 25 travailleurs dans des conditions indignes, dans un garage de pavillon et dans un véhicule, n'ayant pas accès à des installations sanitaires.

Dans un autre cas, 7 salariés se trouvaient hébergés par leur employeur dans un appartement composé de deux chambres. Ce logement ne disposait que d'un seul lit complet ; les autres moyens de couchage étaient constitués de sommier en bois sans matelas, de matelas sur le plancher ou encore de couvertures repliées au sol.
La salle de réfectoire et l'appartement ne disposait que de 4 chaises au total pour les 7 occupants. Cette pièce et le couloir principal ne disposaient pas d'ampoule permettant d'éclairer les lieux de nuit. La salle d'eau, insuffisante pour 7 occupants, présentait de nombreuses traces de moisissure. La cuisine était mal entretenue, comportait des traces importantes de moisissure, des déjections de rongeurs ; aucune poubelle n'était mise à disposition ; le balcon de l'appartement servait de débarras. Lors du contrôle au siège social de l'entreprise, l'employeur semblait ne pas s'émouvoir des conditions de logement de ses salariés.

En un autre lieu, dans un garage de mécanique automobile dont le responsable avait été désigné par des prestataires d'activités agricoles comme étant leur comptable, des inspecteurs du travail ont constaté qu'un travailleur non déclaré auprès de la sécurité sociale et titulaire d'une autorisation de travail saisonniers délivrée en Charente-Maritime, dormait sur un canapé et un autre sur un matelas dans le bureau de l'établissement où des pièces mécaniques étaient entreposées.
Sur le hall de l'étage du bâtiment, d'une saleté répugnante comportant des débris de cloison et des déjections canines, se trouvaient un matelas en mousse et des vêtements dans un sac.
Le seul lavabo présent dans les locaux servait d'évier et pour la toilette, il n'était pas nettoyé, le fond de la douche était sale, le cabinet d'aisance dépourvu de papier hygiénique, les sols étaient noirs de salissures, les plaques de cuisson n'avaient pas été nettoyées depuis plusieurs semaines, de la vaisselle sale y était déposée, le réfrigérateur était souillé de nombreuses traces de résidus alimentaires ; de la viande de poulet non cuite était conservé hoirs du frigidaire, un carton faisait office de poubelle.
Les inspecteurs du travail ont en outre obtenu confirmation de la réalisation par le responsable du garage de comptabilité et de prestations administratives pour au moins trois entreprises, l'intéressé déclarant qu'il rend service à des amis ne comprenant pas la langue française.

Se fondant sur les infractions de travail dissimulé par dissimulation emploi salarié (le salarié non déclaré) et par dissimulation activité (prestations de comptabilité sans avoir procédé à une déclaration complémentaire et immatriculé cette activité auprès du RCS), rappelant également les constats d'absence de déclaration hébergement collectif de travailleurs ainsi que l'hébergement dans des locaux à usage industriel ou commercial en dehors des conditions élémentaires d'hygiène, la Préfète de la Gironde a, au terme d'une démarche contradictoire, notifié une décision de fermeture administrative temporaire de l'entreprise durant une période de 90 jours.
C'est ainsi, qu'au pays des Droits de l'Homme, l'inspection du travail constate, fin 2022, que des travailleurs étrangers en emplois précaires et en totale dépendance économique à l'égard de leur employeur, sont hébergés dans des conditions indignes...
Chaque responsable de ces situations est passible de lourdes peines délictuelles….

Le contrôle des conditions du détachement des travailleurs en Nouvelle-Aquitaine

AquitaineAdmin — 2023-01-19T09:45:11Z

La fraude à l'établissement consiste, pour une entreprise immatriculée dans un autre pays de l'union européenne (souvent une « coquille vide »), à utiliser frauduleusement le régime du détachement de travailleurs, alors qu'elle exerce une activité stable, habituelle et continue sur le territoire national et devrait en conséquence y être immatriculée et y employer juridiquement ses salariés.
Cette fraude caractérise juridiquement des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi de salariés.

Après avoir repéré, au moyen d'un outil informatique spécifique, les entreprises étrangères se livrant potentiellement à cette fraude, les agents de l'inspection du travail procèdent à des contrôles et enquêtes en direction de celles-ci.
Les URSSAF sont généralement associées le plus en amont possible afin de pouvoir enclencher, lorsqu'il y a lieu, une procédure de retrait du document portable européen (A1) certifiant que la législation de sécurité sociale du pays d'immatriculation (et donc son régime de cotisation) est applicable au travailleurs détaché.
C'est ainsi que des agents de l'URACTI ont, entre autres cas, constaté à l'occasion de contrôles réalisés avec les services de l'URSSAF du Limousin, dans le département de la Corrèze en mai 2021 qu'une entreprise immatriculée au Portugal exerçait une activité habituelle, stable et continue sur le territoire français sans avoir respecté son obligation, au vu de cette situation, de créer un établissement. Cette entreprise n'avait pas non plus procédé aux déclarations fiscales et sociales afférentes à l'emploi des salariés travaillant pour elle, pour l'établissement qu'elle aurait dû créer sur le territoire national. L'enquête des inspecteurs du travail a notamment permis d'établir que l'activité économique développée par cette entreprise sur le territoire national dépasse par son ampleur, sa stabilité et sa continuité le cadre normalement dévolu à l'exercice des prestations de services internationales qui doivent présenter un caractère accessoire, ponctuel et temporaire.

Cette situation est constitutive d'une fraude au détachement. Et le fait d'avoir employé des salariés sur le territoire national, hors cadre du détachement, sans y avoir créé un établissement permet de caractériser des infractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés.

La responsabilité du donneur d'ordre ayant eu sciemment recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé afin de bénéficier des avantages que lui conférait l'externalisation de la main d'œuvre qui lui était nécessaire, se trouve ici clairement engagée.

L'URSSAF a estimé le préjudice subi, du fait de l'absence d'établissement en France et par conséquent de l'absence de déclaration des salariés concernés, à un montant de 1 219 898,74 € correspondant aux cotisations et contributions sociales éludées, au seul titre de l'année 2021. L'application des majorations prévues pour ce type d'infraction (40 % des sommes éludées) porte à 1 707 858,24 € le montant dû à l'URSSAF.

Au terme de leurs investigations, les agents de l'inspection du travail ont relevé ces infractions dans un procès-verbal transmis au procureur de la république du tribunal judiciaire de Tulle début aout 2022.

Lancement de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

AquitaineAdmin — 2017-03-24T08:25:37Z

La carte d'identification professionnelle des salariés du BTP, nouvel outil de lutte contre le travail illégal, est entrée en vigueur ce mercredi 22 mars en Nouvelle-Aquitaine et sera déployée sur tout le territoire d'ici à fin septembre. Instaurée par l'État à la demande des professionnels, elle concerne tous les salariés travaillant sur des chantiers de bâtiments et de travaux publics , y compris les intérimaires, les détachés et les intérimaires détachés. Les professionnels de la région ont deux mois pour se mettre en conformité, puis encourront des amendes administratives de 2 000€ par salarié sans carte. En Nouvelle-Aquitaine, quelques 59 000 entreprises et 104 000 salariés sont concernés.

lire le dossier de presse

Voir sur le site dédié : https://www.cartebtp.fr/

Votre rupture conventionnelle sur TéléRC

AquitaineAdmin — 2013-02-25T14:29:34Z

www.teleRC.travail.gouv.fr est un nouveau service en ligne qui permet aux employeurs et aux salariés d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)
La rupture conventionnelle est un mode de rupture alternatif à la démission et au licenciement. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :

convention signée par les parties au contrat, c'est-à-dire l'employeur et le salarié
demande d'homologation auprès de la DDETSpp

A compter du 1er février 2013, un nouveau service en ligne TéléRC permet d'effectuer les demandes d'homologation

Sur www.teleRC.travail.gouv.fr, vous disposez :

des informations sur la rupture conventionnelle ;
d'un formulaire de demande d'homologation ;
d'une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire ;
d'un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l'employeur doit verser au salarié
des coordonnées de vos interlocuteurs en département.