Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

"Mes démarches travail" : Nouveau portail aux entreprises

AquitaineAdmin — 2026-01-26T13:38:00Z

Afin de faciliter et accélérer certaines démarches que vous devez réaliser dans le cadre de votre activité, un nouveau service en ligne a vu le jour : « Mes démarches travail ». Quelles formalités effectuer depuis ce portail ? Quelles nouveautés propose-t-il ? Comment y accéder ? On fait le tour du sujet.

Qu'est-ce que le portail « Mes démarches travail » ?

Le nouveau portail « Mes démarches travail » vous permet de réaliser simplement vos démarches en ligne auprès de l'administration du travail et de l'inspection du travail.

Il centralise l'accès à des services existants et intègre deux nouvelles déclarations.
Bienvenue sur le portail "Mes démarches travail"
Téléservices proposés

Chantiers

Permet d'effectuer une déclaration préalable soumise à la coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS).

Salariés protégés

Permet d'effectuer une demande d'autorisation de rupture de contrat ou de transfert d'un salarié protégé.

Rupture conventionnelle

Pour effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée.

Egapro

Le service « Égapro » vous permet de calculer et de publier votre index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il sert également à calculer et publier vos écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi vos cadres dirigeants et les membres de vos instances dirigeantes.

Élections professionnelles

Pour s'informer et transmettre en ligne les résultats des élections au CSE. Pour consulter les procès-verbaux d'élection et de carence.

Dépôts des accords

Pour déposer un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette obligation légale concerne les textes conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes, des groupements d'entreprises et des unités économiques et sociales.

DEMAT@miante

« DEMAT@MIANTE » est le service destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie en ligne de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage (PDRE), informations et avenants.

Ces informations sont transmises en un clic à l'ensemble des destinataires réglementaires (inspection du travail, caisses régionales d'assurance-maladie et organismes professionnels de prévention du bâtiment et des travaux publics).

SIPSI

Pour transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France.
« SIPSI » est destiné aux entreprises étrangères devant transmettre une déclaration de détachement de travailleurs en France à l'inspection du travail.

Questions fréquentes sur le portail "Mes démarches travail"

Quels nouveaux services ce portail propose-t-'il ?

« Mes démarches travail » offre un panel de services élargi, avec deux nouvelles déclarations disponibles :

Chantiers

Le portail « Chantiers » vous permet de saisir une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS).
Il permet aussi au coordonnateur SPS de déposer le plan général de coordination afin de le partager avec les agents de contrôle.

Salariés protégés

Le téléservice « Salariés » protégés vous permet d'effectuer une demande d'autorisation de rupture de contrat (licenciement) ou de transfert d'un salarié protégé.

À savoir : Avec ces deux nouveaux services, vous pouvez adresser directement votre déclaration ou demande au service compétent ou aux organismes de prévention selon la démarche. Tout se fait sous une forme dématérialisée.
Vous recevez immédiatement un accusé de dépôt garantissant le bon enregistrement de votre demande.

Comment vous connecter et réaliser vos démarches sur « Mes démarches travail » ?

Pour vous connecter, rendez-vous sur le site « Mes démarches travail », puis sélectionnez le service souhaité :

pour les services déjà disponibles, connectez-vous depuis la page d'accueil de chacun d'eux,
pour les nouveaux services, créez ou connectez-vous à un compte « EFP CONNECT »*, puis procédez à votre déclaration ou déposez votre demande.

Vous pouvez aussi cliquer sur « En savoir plus » pour connaître les formalités réalisables par l'intermédiaire de chaque téléservice ou cliquer sur le nom du téléservice pour y accéder.
*EFP CONNECT est la solution du Ministère du Travail pour faciliter la connexion à vos services numériques et démarches en ligne.

À savoir : Si vous ne parvenez pas à vous connecter ou pour tout besoin d'assistance, vous pouvez vous adresser aux interlocuteurs suivants :

pour les téléservices utilisant « EFP CONNECT », reportez-vous à l'aide en ligne ou rendez-vous sur info.efpconnect.emploi.gouv.fr,
pour les téléservices utilisant une autre solution d'authentification, reportez-vous à l'aide en ligne ou l'assistance du téléservice concerné.

Campagne nationale 2025 de l'inspection du travail

AquitaineAdmin — 2025-05-27T11:50:13Z

Le plan pluriannuel 2023-2025 du système d'inspection du travail oriente l'activité du système d'inspection du travail autour de ses missions essentielles, dont la protection des droit fondamentaux des travailleurs

Au-delà des contrôles habituels, et afin de concentrer l'action des services sur certaines thématiques et d'en renforcer l'impact, des campagnes sont organisées chaque année sur tout le territoire.

Ainsi, en 2025, une campagne est mise en place pour lutter contre le recours abusif aux contrats précaires.
Ces contrats recouvrent des réalités très diverses : contrats à durée indéterminée, contrats de travail temporaire dit "contrats d'intérim" ou encore contrat d'apprentissage. Ils ont leur utilité mais sont strictement encadrés.
Ils concernent plus de 10% des travailleurs qui occupaient un emploi en CDD ou intérim en 2023

En France, la précarité du travail a été multipliée par deux en quarante ans et le recours aux contrats précaires de très courte durée a encore plus significativement augmenté. Une partie de ces contrats courts pourrait être transformée en CDI. Ces situations ont des impacts significatifs sur la vie des travailleurs et la sécurisation de leur parcours professionnel

La lutte contre le recours abusif aux contrats précaires concourt donc à rétablir les salariés dans leurs droits pour leur permettre d'avoir un emploi et des revenus stables et à prévenir les risques professionnels et les accidents du travail.

La campagne nationale, qui ciblera les entreprises qui ont le plus recours à des contrats précaires doit permettre, par une action collective et coordonnée sur des points précis de la réglementation, de conduire ces entreprises à privilégier l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée, qui constitue le contrat de travail de principe. Elle repose sur l'information, la sensibilisation et le contrôle.

Après une phase d'échanges nationaux et locaux avec les partenaires sociaux et les acteurs de l'entreprise, lancée dès le mois d'avril 2025, des contrôles seront réalisés par les inspecteurs du travail entre juin et novembre 2025. Des contre-visites pour s'assurer des mesures de régularisation opérées s'étaleront jusqu'en mai 2026.

Les contrôles porteront plus particulièrement sur le recours abusif aux contrats précaires (pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise), et les cas de recours interdit (travaux dangereux, remplacement d'un salarié gréviste, période post licenciement économique).
Les inspecteurs du travail, après avoir rappelé et expliqué les règles applicables et en fonction de leurs constats, demanderont aux employeurs de se mettre en conformité avec la règlementation. Ils pourront engager des sanctions si nécessaire.

Le bilan de la campagne sera partagé avec les partenaires sociaux dans le courant de l'année 2026 afin de leur présenter les pratiques des entreprises, l'efficacité de la campagne, l'identification des manquements et les points
d'amélioration.


Campagne nationale 2025 de l'inspection du travail_flyer

Plus d'information : Les campagnes de l'inspection du travail | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Contact presse : Direction générale du travail
Mélanie DUCLOS 07 65 16 83 90
melanie.duclos@travail.gouv.fr

"Plateformisation" du travail – Quels contrôles pour l'inspection du travail ?

AquitaineAdmin — 2022-10-05T08:30:00Z

Portant sur leur dos des sacs isothermes aux logos « Uber-Eats », « Deliveroo », « Foodora »…, poussant ou tirant des remorques et/ou sacoches marquées « Delicity », « Vlove », « Shopopop »… ces travailleurs livrent à vélo le plus souvent des repas, des courses, des colis…, commandés via une interface numérique, à un restaurant, une épicerie ou une supérette, un site de commerce en ligne…

D'autres, dont les vêtements sont marqués des enseignes « Blue-Valet », « ECTOR »… prennent en charge les véhicules de voyageurs aux portes des gares ou aéroports, pour les stationner sur un parking.

D'autres, « invisibles », travaillent depuis leur domicile pour « l'intelligence artificielle », entrainant des logiciels et payés parfois quelques dixièmes de centimes aux clics de leurs souris.

D'autres occupent des emplois de services à la personne ; besognent au sein de « Dark-Kitchens » ou de « Dark-Stores » ; œuvrent via des messageries…

Ils ont en commun de travailler au gré de missions proposées, au coup par coup, par des algorithmes de « plateformes » numériques. Ils relèvent, pour une large majorité d'entre eux (100 % pour les livreurs de repas), d'un statut d'autoentrepreneur, pour la mise en place duquel ils ont été guidés par des tutoriels et formulaires proposés par la plateforme.
Rencontrant une aspiration de travailleurs à être indépendant, maîtres de leur emploi du temps, ce modèle d'activité se développe rapidement dans un nombre croissant de secteurs professionnels et concerne de plus en plus de personnes.

Mais, dans un très grand nombre de cas l'indépendance recherchée par les uns et revendiquée par les plateformes apparait n'être que de façade : les travailleurs se trouvent dans les faits liés aux plateformes qui subordonnent la proposition de nouvelles mission au respect d'un certain nombre de directives, d'itinéraires et de prix imposés, à l'utilisation d'équipements siglés du logo de la plateforme que les travailleurs doivent payer ; qui infligent des sanctions le cas échéant en réduisant l'activité d'un travailleurs ou en déconnectant son compte. En outre, la concurrence est rude sur le terrain entre « bikers » notamment, de plus en plus nombreux, contraint de travailler jusqu'à soixante heures par semaine afin d'atteindre un revenu avoisinant le SMIC, qui ne peuvent se payer une couverture maladie complémentaire… qui « sous-traitent », parfois un compte à d'autres travailleurs, des « sans-papiers » souvent, qui ne percevront que quelques centaines d'euros en rémunération. Ces travailleurs, autoentrepreneurs, et a fortiori les sous-locataires de compte, se voient ainsi employés dans des conditions très éloignées des règles protectrices posées par le code du travail, dont bénéficient les salariés.

Au vu des réelles conditions d'emploi de ces travailleurs et de l'état de subordination dans lequel ils se trouvent, en faits placés vis-à-vis de la plateforme, les tribunaux requalifient dans de nombreux cas les relations prétendument commerciales en relations salariales (cf. plusieurs jugements en ce sens à l'encontre de Deliveroo, UberEats, foodora, etc.). Les procédures correspondantes sont fréquemment initiées sur la base de procès-verbaux de l'inspection du travail.

Le contrôle et l'analyse des conditions réelles de travail de ces travailleurs, en ce qu'elles contournent l'application des droits protecteurs prévus par le code du travail, portent, au vu de l'ampleur du phénomène, d'importants enjeux pour l'inspection du travail dont elles questionnent les pratiques ordinaires d'intervention et d'enquête : Les plateformes n'ont très souvent ni établissement, ni représentants ou encadrants locaux ; leurs sièges, basés à l'étranger changent aisément de domiciliation ; les documents et consignes fondant les relations de travail sont « numériques », impalpables par nature ; les travailleurs sont en permanence mobiles et, craignant pour leur activité, rechignent souvent à décrire la réalité de leur emploi… Les informations nécessaires au contrôle doivent dès lors être d'abord recherchées sur internet, sur les sites des plateformes, sur les réseaux sociaux, dans les applications et messages que les intéressés consentent à présenter sur leurs téléphones mobiles ou leurs ordinateurs. L'activé des plateformes dépasse le seul cadre territorial de compétence d'un inspecteur du travail et concerne des milliers de travailleurs sur l'ensemble du pays et au-delà ; de ce fait, le contrôle ne peut être mené isolément ; l'enquête est longue et d'envergure. Elle appelle nécessairement des coordinations et des convergences entres inspecteurs du travail, voire le portage par une équipe spécialement constituée. A ce titre, une réunion de travail s'est tenue, il y a quelques semaines, entre des agents et encadrants du système d'inspection du travail des régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine…