Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Webinaire de présentation des solutions d'appui destinées aux structures en difficulté en Nouvelle-Aquitaine

AquitaineAdmin — 2026-04-10T09:00:00Z

France Active Nouvelle-Aquitaine et la CRESS Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l'UDES, Le Mouvement associatif Nouvelle-Aquitaine et la Région Nouvelle-Aquitaine vous invitent à un webinaire de présentation des solutions d'appui destinées aux structures en difficulté en Nouvelle-Aquitaine, le vendredi 24 avril de 11h à 12h.

Vous êtes une structure de l'ESS à la recherche d'un appui face à des difficultés ?
Vous êtes un acteur de l'accompagnement souhaitant mieux connaître les ressources existantes pour orienter les structures que vous suivez ?

Ce webinaire a pour objectif de présenter de manière opérationnelle les différentes solutions de soutiens mobilisables en Nouvelle-Aquitaine, afin de vous aider à mieux comprendre à qui vous adresser selon votre situation ou celle des structures que vous accompagnez.

Inscrivez-vous !

France Active Nouvelle-Aquitaine vous proposera un cycle complet de webinaires tout au long de l'année 2026 visant à vous apporter des repères, des outils opérationnels et une meilleure connaissance des dispositifs d'appui mobilisables en Nouvelle-Aquitaine. Pour en savoir plus sur les prochaines dates et vous inscrire.

Un nouveau plafond pour le microcrédit professionnel

AquitaineAdmin — 2025-01-08T12:44:33Z

Piloté par la Banque de France, le dispositif de microcrédit est distribué par des organismes agréés sur l'ensemble du territoire national

Le microcrédit professionnel est une solution de prêt destinée aux entreprises de moins de trois salariés dont l'activité s'exerce en France, éprouvant des difficultés à accéder aux crédits classiques. Il peut compléter un autre prêt ou constituer le financement principal du projet, selon les situations.
Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximum, auparavant fixé à 12 000 €, a été relevé à 17 000 €.

Piloté par la Banque de France, le dispositif de microcrédit est distribué par des organismes agréés sur l'ensemble du territoire national, tels que l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), l'association Créa-sol et un ensemble d'établissements réunis dans un réseau bancaire spécialisé.

Le prêt est accordé après étude du projet entrepreneurial sous condition de remboursement en cinq ans maximum. Une garantie des prêts (à hauteur de 50 % à 80 % du montant emprunté) est exigée, avec la possibilité de recourir au Fonds de cohésion sociale, créé à l'initiative de l'État pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises en difficulté.

De nombreuses structures, publiques ou associatives, proposent un accompagnement aux entrepreneurs pour les orienter dans leur demande, leur utilisation et leur remboursement du microcrédit : chambres de commerce, chambres des métiers, missions locales, France active, Initiative France, Réseau Entreprendre, BGE, Familles rurales…

Il existe aussi un système de microcrédit personnel s'adressant aux particuliers.

L'augmentation du plafond

Encadré par le décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024, le relèvement du plafond d'emprunt pour le microcrédit professionnel fait suite à une première augmentation de 12 000 € à 15 000 €, qui avait fait l'objet du 1er septembre 2020 au 31 août 2024 d'une expérimentation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le bilan s'étant avéré positif, ce plafond a été relevé à 17 000 € dans ces territoires et, plus généralement, sur l'ensemble du territoire national. Le montant accordé dépend cependant de chaque projet. Ainsi, en 2023, le prix du microcrédit professionnel, décerné chaque année par la Banque de France, a été accordé à une structure de l'Aisne spécialisée dans le compost, accompagnée par l'ADIE, qui avait bénéficié d'un prêt de 4 750 € pour l'achat d'un véhicule.

En savoir plus sur le site de la Banque de France

Economie sociale et solidaire : qu'est-ce que l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » ?

AquitaineAdmin — 2024-09-16T05:30:00Z

L'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS), qu'est-ce que c'est ?
L'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » dit « agrément ESUS » s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire. L'agrément ESUS est une « porte d'entrée » pour les entreprises de l'ESS à forte utilité sociale recherchant un accès au financement de l'épargne solidaire à l'instar notamment des encours collectés par l'épargne salariale.
L'agrément ESUS permet également d'attirer des investisseurs, qui bénéficient, en échange d'un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d'impôt comme les dispositifs Madelin.

• Liste nationale des agréments ESUS
• Vos correspondants ESUS DDETS-PP et DREETS en Nouvelle Aquitaine

CONDITIONS POUR OBTENIR L'AGRÉMENT ESUS

Pour être éligibles à l'agrément « ESUS », les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent remplir les conditions suivantes :
• Appartenir à l'une des cinq familles de l'ESS (au titre de l'article 1 de la loi ESS) : associations, mutuelles, coopératives, fondations, ou sociétés commerciales de l'ESS (enregistrement au RCS)
• Poursuivre une utilité sociale à titre d'objectif principal en soutien à des personnes en situation de fragilité ou en contribuant à la préservation du lien social, au maintien de la cohésion territoriale, à l'éducation à la citoyenneté ou à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Des actions complémentaires peuvent être menées en faveur du développement durable, de la transition énergétique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale
• Prouver que cette recherche d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat à hauteur d'au moins 66 % des charges d'exploitation
• Adopter une politique de rémunération qui limite les écarts de salaires dans l'entreprise
• Ne pas avoir ses titres de capital négociés sur un marché financier.

Les exigences à respecter pour l'obtention de l'agrément ESUS varient selon que l'entreprise se situe dans l'un des quatre cas découlant des deux questions suivantes :
1. L'entreprise entre-t-elle ou non dans la catégorie qu'il est convenu d'intituler « « présumée d'utilité sociale » (définie au II de l'article 11 de la loi relative à l'ESS) ? Si non, le caractère substantiel de l'utilité sociale sera vérifié à partir des statuts et des comptes de résultat.
2. Quel est le statut juridique de l'entreprise ? Pour les sociétés commerciales, l'appartenance à l'ESS sera vérifiée à partir d'une lecture des statuts. Pour les autres, la forme juridique suffit à justifier de cette condition.

COMMENT DEMANDER L'AGRÉMENT ESUS ?

Les demandes d'agrément ESUS doivent être effectuées par le représentant légal de l'entreprise demandeuse, auprès de da DDETS (La Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) du département dans lequel se situe le siège social de l'entreprise – ou, lorsque celle-ci a son siège social dans un autre État membre de l'Union européenne, du département de son principal établissement sur le territoire français.

Le dépôt de la demande se fait via la plateforme dématérialisée ESUS.

Le dépôt peut également se faire par papier jusqu'au 30 mai 2026. Après cette date, le dépôt sera exclusivement fait par la plateforme dématérialisée.
Dans ce cas, merci de vous rapprocher de la DDETS du département dans lequel se situe le siège social de l'entreprise pour confirmer les modalités de dépôt après renseignement du dossier de demande (document à déterminer suivant votre catégorie) :
• Formulaire Agrément ESUS
• Tableau charges ESUS
Et en fonction de votre situation :
• Modèle de dossier de demande d'agrément - A1
• Modèle de dossier de demande d'agrément - A2
• Modèle de dossier de demande d'agrément - B1
• Modèle de dossier de demande d'agrément - B2
• Demande de renouvellement - B1 et B2

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Articles 1, 2 et 11 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS
• Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
• Décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
• Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
• Arrêté du 3 août 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires
• Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
• Décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité social
• Arrêté du 28 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à agréer les entreprises en tant qu'entreprises solidaires d'utilité sociale

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel

AquitaineAdmin — 2024-07-23T10:30:00Z

Publications sur les entrepreneurs individuels
L'Urssaf accompagne les travailleurs indépendants non-salariés, entrepreneurs individuels et dirigeants d'une société dans leur démarche de cessation d'activité. 7 juin 2024.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l'entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité(EIRL).

Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Entreprise individuelle : les principales nouveautés

La protection du patrimoine personnel

L'avantage principal du nouveau statut de l'entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l'entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'avant seule la résidence principale était protégée.

Seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur peuvent donc aujourd'hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s'effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Pour les entreprises individuelles créées avant l'entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s'applique qu'aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

Si la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel peut se faire sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 permet de faire la démarche sous la forme d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Des formalités et un fonctionnement simplifiés

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants.

L'ensemble des formalités prévues sur le guichet unique est disponible depuis le 30 juin 2023. Cependant, une procédure de secours a été instaurée pour pallier les problèmes du guichet unique et a été reconduite en 2024 par un arrêté du 26 décembre 2023.

L'article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l'entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l'activité. Il prévoit ainsi que l'entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l'intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".

Enfin, depuis la "loi immigration" du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d'exercer sous le statut d'entrepreneur individuel, comme expliqué sur le site entreprendre.service-public.fr.

⇒ Le régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Deux options en matière fiscale

Concernant son imposition, l'entrepreneur individuel a le choix entre deux options, comme le précise le site des impôts :

l'imposition par défaut des bénéfices de l'entreprise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l'activité exercée ;
l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition.

Le décret du 27 juin 2022 définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

La fiscalité des entreprises en 7 points - bpifrance-creation.fr
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? - economie.gouv.fr, 9 juin 2023
Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés - Bpifrance Création, mai 2023
Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d'imposition des entreprises - economie.gouv.fr, 17 mai 2023
Le statut social et fiscal de l'entrepreneur selon la nature de l'activité - Bpifrance Création, 13 mars 2023

Les barèmes pour frais de carburant en euro au kilomètre, applicables pour 2022, ont été publiés dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts. Les barèmes pour "frais de carburant" peuvent être utilisés par les entrepreneurs individuels relevant des BIC et des BA.

Des outils pour les indépendants sur le site mon-entreprise.urssaf.fr :
– un simulateur de revenus
– un comparateur de statut juridique

Entrepreneur individuel - Qui contacter ?

Échanger avec un conseiller sur la plateforme Place des entreprises
Qui peut m'accompagner ? Retrouver un interlocuteur avec le site de Bpifrance Création
L'Urssaf propose un service d'accompagnement personnalisé pour débuter en tant qu'indépendant ou auto-entrepreneur : Mes premiers mois avec l'Urssaf.
BGE - Appui aux entrepreneurs
Le dispositif Help ! constitue une offre de service pour les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement liées à des problèmes financiers, familiaux ou médicaux.

Entrepreneur individuel : textes réglementaires

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines
Code de commerce : articles L526 et suivants

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

AquitaineAdmin — 2024-07-23T07:35:00Z

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Vous devez vous faire connaître de l'administration et des différents organismes avec lesquels vous serez bientôt en contact au quotidien. Pour cela, une solution : déclarer et immatriculer votre nouvelle activité. Voici comment faire pour réaliser vos démarches auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Les Centres de formalités des entreprises (CFE) sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises et sont chargés d'être l'interface entre les administrations et elles. Ils sont notamment chargés des procédures d'immatriculation des entreprises sur les différents registres (répertoire des métiers et registre du commerce et des sociétés).

Le CFE compétent dépend de la nature de l'activité professionnelle et du statut de l'entreprise :

– Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : pour une entreprise commerciale (sauf en cas d'inscription obligatoire au répertoire des métiers)

– Chambre des métiers et de l'artisanat(CMA) : pour une entreprise de batellerie artisanale quelque soit son statut (entreprise commerciale ou entreprise individuelle).

Pour plus d'information sur la procédure d'immatriculation de l'entreprise, consultez l'article suivant.

Centres de formalités des entreprises (CFE) - [Bpifrance-creation]