Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Compensation pour les entreprises du BTP : aide GNR - BTP

AquitaineAdmin — 2025-04-23T09:49:32Z

Le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instaure l'aide GNR-BTP. Ce dispositif est mis en place par l'État pour soutenir les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui utilisent du gazole non routier (GNR).

Le gazole non routier est un carburant utilisé principalement pour les engins de chantier, comme les pelleteuses ou les bulldozers. Son prix ayant augmenté, cette aide permet aux petites entreprises de récupérer une partie de leurs dépenses en carburant pour l'année 2024.

Qui peut bénéficier de l'aide GNR-BTP ?

Ce dispositif d'aide est destiné aux entreprises du secteur BTP, à condition qu'elles remplissent les critères suivants :

Effectif limité à 15 salariés ;
Utilisation de gazole non routier (GNR) pour leurs activités ;
Mise en conformité fiscale et sociale : l'entreprise doit être à jour de ses déclarations et paiements. Toute entreprise ayant des dettes fiscales ou sociales non réglées verra sa demande rejetée.

Les achats éligibles

L'aide couvre les achats de GNR effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Seuls les volumes achetés en 2024 peuvent être pris en compte. Une liste détaillée des factures devra être fournie lors de la demande.

Déposer une demande d'aide GNR-BTP

Le dépôt de la demande est entièrement dématérialisé et s'effectue à partir du 31 mars 2025 via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel Impots.gouv.frde l'entreprise.

La date limite dépôt est fixée au 30 juin 2025.

En savoir plus sur le dépôt de la demande

Activité partielle de longue durée (APLD) Rebond

AquitaineAdmin — 2025-01-28T12:59:22Z

Lors de l'examen du Projet de loi de finance (PLF), le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement qui met en place un mécanisme d'Activité partielle de longue durée dit « Rebond » (APLD-R). Avec Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l'Emploi, salue l'adoption de cet amendement.

L'APLD-R adapte les principes du mécanisme d'APLD mis en place lors de la crise Covid pour répondre aux besoins d'entreprises faisant face à des difficultés ponctuelles qui ne remettaient pas en cause leur viabilité sur le long terme.

Ces difficultés sont aujourd'hui en croissance dans un contexte de compétition internationale exacerbée, de prix de l'énergie toujours haut et de mutations économiques profondes de certains secteurs. Au troisième trimestre 2024, plus de 13 000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées, pour près de 50 000 emplois concernés. L'emploi menacé croît de +9 % sur un an.

Avec cet amendement, les entreprises pourront maintenir des salariés dans l'emploi pendant plusieurs mois lors de fortes difficultés. La nouveauté réside dans le fait que les salariés seront nécessairement formés par leur employeur pendant le « chômage technique » pour maintenir et améliorer les compétences associées à leur métier.

L'amendement prévoit en effet que :

L'APLD-R est ouvert aux entreprises en difficulté ponctuelle et sans menace de leur pérennité à long terme ;
L'APLD-R est ouvert pour un an, entre le 1er mars 2025 et au plus tard le 28 février 2026 ;
L'APLD-R permet une prise en charge d'une partie des salaires par l'État et l'Unedic avec un reste à charge de l'employeur de 15 %, dans la limite de 40 % de temps chômé ;
L'entreprise bénéficiaire de l'APLD-R s'engage à mener des actions de maintien de l'emploi et de formation ;
Les modalités de chômage partiel et les actions de formation doivent être formalisées dans un accord collectif.

Pour Astrid Panosyan-Bouvet, « répondre par un mécanisme simple et efficace aux difficultés économiques que rencontrent actuellement bon nombre d'entreprises et leurs salariés est une priorité. C'est pourquoi j'avais souhaité inscrire l'APLD « Rebond » dans le budget dès l'automne dernier, en réponse également à une demande des partenaires sociaux.
Il s'agit d'une part d'assurer la continuité professionnelle et salariale des travailleurs concernés et, d'autre part, que les entreprises puissent garder leurs talents le temps de traverser une période économiquement difficile.
Ce n'est pas sans contrepartie : l'obligation de formation des salariés permet de s'assurer que l'investissement de l'État dans l'aide aux entreprises permet aussi de préparer demain, avec une montée en gamme et une meilleure compétitivité de nos entreprises.
Je tiens à saluer la qualité des débats et l'adoption par le Sénat de cette mesure. »

Contacts presse

Cabinet de la ministre du Travail et de l'Emploi

Elie Revah elie.revah@travail.gouv.fr

Grégoire Jayot gregoire.jayot@travail.gouv.fr

Les commissaires aux restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises

AquitaineAdmin — 2024-02-07T05:00:00Z

Dans chaque région, Le commissaire aux restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises accompagne les entreprises fragiles et en difficulté pour préserver l'emploi dans les territoires.

Il intervient en toute confidentialité pour anticiper les difficultés afin de pouvoir mobiliser les outils d'accompagnement appropriés au traitement des cas d'entreprises en difficulté.

Le commissaire négocie avec les dirigeants d'entreprises, les actionnaires, les donneurs d'ordres et les sous-traitants, les banques, les collectivités et les organisations syndicales et patronales, pour sauver, partout où cela peut être possible, l'emploi et l'activité dans les PME notamment.

Vos contacts en Nouvelle-Aquitaine :

– Nicolas Mornet, CRP référent régional Binôme 23, 86 et 87 - courriel
– Isabelle Da Cunha : adjointe au chef de mission courriel
– Marie Brillaud, CRP dép. 79, 86 Binôme 16, 17 courriel
– Arnaud Laguzet, CRP dép. 16, 17, 23, 87 Binôme 79 - courriel
– Franck Lhoste, CRP dép. 19, 24 ,47 Binôme 33, 40, 64 - courriel
– Vincent Clinchamp CRP dép. 33, 40, 64 Binôme 19,24, 47 - courriel

Leur mission repose sur l'animation et la coordination d'un large partenariat autour de lui et vise deux objectifs :
• soutenir les entreprises de moins de 400 salariés, qui sont aujourd'hui sans interlocuteur au niveau de l'État pour le signalement et la résolution de leurs difficultés ;
• animer une cellule régionale de veille et d'alerte précoce afin d'intervenir en amont et d'aider à la construction d'une solution concertée susceptible de redonner des perspectives à l'entreprise.

Les partenaires partagent ainsi dans la plus grande confidentialité la connaissance des difficultés des entreprises et définissent ensemble les meilleures suites à donner.
Dreets, Préfectures/Sous-Préfectures, Conseil régional, ADI, BPI France, Banque de France et Médiation du Crédit, DRFIP, URSSAF, DRAAF, Médiation Inter-entreprises et des Marchés Publics, CDC, assurent un traitement des saisines et un suivi régulier de l'avancement des dossiers.

Entrepreneurs : connaissez-vous les Conseillers départementaux à la sortie de crise ?

AquitaineAdmin — 2023-02-10T07:29:38Z

La mission d'accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) et la DGFiP proposent des points de contact dédiés au sein de chaque département : les conseillers départementaux à la sortie de crise.

Un plan de soutien aux entreprises a été signé le 1er juin 2021, pour s'assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Ce plan identifie, en particulier, un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.

Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.

Après avoir établi un diagnostic de la situation de votre entreprise, il prendra en charge votre dossier et pourra vous orienter vers l'interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État.

Hausse des prix de l'énergie : les dispositifs d'aide aux entreprises
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie
Les points de contact dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie

RUPCO, l'outil pour déclarer les ruptures collectives de contrat de travail

AquitaineAdmin — 2019-11-28T14:48:00Z

A qui s'adresse ce nouveau portail ?
Ce nouveau portail s'adresse à toute entreprise devant déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail :

plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
licenciements économiques (hors PSE) ;
rupture conventionnelle collective (RCC) ;
bilan des congés de mobilité (accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences - GPEC).
À compter du 2 décembre 2019, RUPCO se substitue au portail « PSE-RCC » pour la saisie des nouveaux dossiers de PSE et de RCC. Il permet également d'informer l'administration des bilans de congé mobilité dans le cadre d'un accord de GPEC et, à compter du 1er janvier 2020, des licenciements économiques.

Que permet ce nouveau portail ?
Ce nouveau portail permet à chaque entreprise de disposer :

d'un point d'entrée unique pour chaque procédure ;
d'un lieu de stockage central des documents ;
d'un processus sécurisé de déclaration et d'échange avec l'administration ;
d'un envoi des pièces à moindre coût ;
d'une valeur probante des dates de dépôt des pièces demandées ;
d'un suivi facilité des étapes de la procédure.

Quelle est la procédure à suivre pour effectuer une déclaration ?
Pour accéder au nouveau portail RUPCO, il suffit de créer un compte utilisateur via cette page internet : http://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr et d'activer son compte :

munissez-vous des numéros de SIRET et de SIREN de votre entreprise et d'une adresse e-mail valide ;
renseignez les coordonnées de la personne qui sera responsable des échanges entre la Dreets et l'entreprise.