Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

La période de reconversion

AquitaineAdmin — 2026-02-17T14:27:33Z

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. Ce nouveau dispositif de transition, de promotion et de reconversion professionnelle remplace les dispositifs « Transitions collectives » et « Reconversion ou promotion par alternance » et entre en vigueur le 1er février 2026.

Qu'est-ce qu'une période de reconversion ?

La période de reconversion est un dispositif qui permet à un salarié souhaitant effectuer une mobilité interne ou externe à son entreprise de bénéficier d'une période ayant pour objet d'acquérir :

Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche,
Un ou plusieurs blocs de compétence.
La période de reconversion peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (Cléa).

La reconversion ou promotion par alternance (Pro – A) Transitions collectives (Transco) demeurent-t-ils en vigueur ?

Non, le dispositif de période de reconversion se substitue à la promotion ou reconversion par alternance et au dispositif « Transitions collectives ».

Qui peut bénéficier de la période de reconversion ?

La période de reconversion est ouverte à tout salarié, quels que soient sa situation professionnelle antérieure, son âge et son niveau de qualification.

La période de reconversion se déroule-t-elle en alternance ?

La période de reconversion ne relève pas juridiquement de l'alternance.

Cependant, la période de reconversion peut s'effectuer selon plusieurs modalités pédagogiques : formation, activité exercée en entreprise, formation théorique à distance ou en présentiel, effectuée en partie ou intégralement au sein de l'entreprise.
En savoir plus sur l'accompagnement du salarié
Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat ?
Non, cela n'est pas prévu. Il peut, en revanche, bénéficier de l'accompagnement d'un Conseil en évolution professionnelle.

Le salarié peut-il se faire accompagner par son Conseil en évolution professionnelle ?
Oui, le salarié peut bénéficier de l'accompagnement d'un Conseil en évolution professionnelle pendant le temps de travail.
Le salarié peut-il suivre une formation interne à l'entreprise ?
Non, la période de reconversion est assurée par les organismes de formation.

Comment se déroule la période de reconversion ?

Reconversion externe
La période de reconversion est mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Un accord écrit entre le salarié et l'employeur est nécessaire ; cet accord écrit sera matérialisé sous la forme d'un CERFA.

Une convention de formation est conclue entre l'entreprise et l'organisme de formation.

L'employeur envoie les documents permettant à l'opérateur de compétences de se prononcer sur la prise en charge financière de la période de reconversion, dans les trente jours précédant le début de la période de reconversion.

L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge de la période de reconversion dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents.

Le contrat de travail avec l'entreprise initiale est suspendu. L'accord écrit entre l'employeur initial et son salarié prévoit les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil.

Un nouveau contrat de travail (CDD ou CDI) est conclu avec l'entreprise d'accueil. Ce contrat doit prévoir une période d'essai à l'issue de laquelle le salarié choisit de poursuivre ou de mettre fin à cette relation contractuelle. Si le salarié choisit de poursuivre son contrat de travail initial est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle s'il s'agissait d'un CDI ou d'un commun accord s'il s'agissait d'un CDD.

Le salarié débute sa formation, il peut bénéficier de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Il peut également bénéficier d'actions permettant de faire valider les acquis de son expérience.

Reconversion interne
La période de reconversion est mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Un accord écrit entre le salarié et l'employeur est nécessaire, cet accord écrit sera matérialisé sous la forme d'un CERFA.

Une convention de formation est conclue entre l'entreprise et l'organisme de formation.

L'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge de la période de reconversion dans un délai de vingt jours à compter de la réception des documents.

Les relations contractuelles se poursuivent entre le salarié et l'entreprise. Le salarié débute sa formation.

En savoir plus sur l'accord écrit
Reconversion externe
L'accord écrit détermine les modalités de suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié dans l'entreprise d'accueil en cas de rupture de la période d'essai.

Reconversion interne
L'accord écrit détermine les modalités d'organisation de la période de reconversion, notamment sa durée.

Quels documents sont nécessaires pour conclure la période de reconversion ?

Reconversion externe

L'accord écrit (CERFA) ;
La convention de formation ;
Le contrat de travail ;
Tout autre document demandé par l'opérateur de compétences visant à s'assurer du respect des critères de priorisation définis par son conseil d'administration.

Reconversion interne

L'accord écrit (CERFA) ;
La convention de formation ;
Tout autre document demandé par l'opérateur de compétences visant à s'assurer du respect des critères de priorisation définis par son conseil d'administration.

Remplir le formulaire
CERFA_période de reconversion(PDF - 218.84 Ko)
Notice_période de reconversion (PDF - 276.68 Ko)

Que se passe-t-il au terme de la période d'essai de la période de reconversion externe ?

Si le salarié souhaite poursuivre les relations contractuelles avec l'entreprise d'accueil, le contrat de travail liant le salarié et l'entreprise d'origine est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle s'il s'agit d'un CDI, ou d'un commun accord s'il s'agit d'un CDD. Les dispositions relatives au licenciement économique ne s'appliquent pas.

Si le salarié souhaite réintégrer son entreprise initiale, il bénéficie d'un droit au retour sur son poste initial ou sur un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente.

En cas de refus du salarié de réintégrer l'entreprise, le contrat de travail est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle (CDI) ou d'un commun accord (CDD).

Quel est le montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ?

Le montant des indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail du salarié ne peut être inférieur à celui des indemnités légales.

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée de la période de reconversion ?

L'employeur signale cette rupture à l'OPCO par voie dématérialisée dans un délai maximum de trente jours à compter de celle-ci.

Qui finance la période de reconversion ?

Le financement est assuré par les opérateurs de compétences, dans la limite de la dotation attribuée par France Compétences. Des critères de financement sont définis par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences, sur proposition des branches. Ces critères sont relatifs notamment à l'article. L. 6324-11 1° bis du Code du travail.

L'ancienneté du salarié ;
L'âge du salarié ;
La forte mutation de l'activité exercée ;
Le risque d'obsolescence des compétences.

Qu'est-ce qui est financé ?

Les coûts pédagogiques de la formation sont financés par les OPCO, sur l'enveloppe budgétaire versée par France Compétences aux opérateurs de compétences.

En cas d'accord d'entreprise, de branche ou, le cas échéant, de décision unilatérale de l'employeur, l'écart de rémunération entre la rémunération initiale et celle perçue pendant la période de reconversion externe, ainsi que les frais d'hébergement, de restauration et de transport, peuvent être pris en charge par les fonds conventionnels ou volontaires.

Quelle est la rémunération du salarié pendant la période de reconversion ?

Reconversion externe
La rémunération du salarié est déterminée par le nouveau contrat de travail qu'il signe avec l'entreprise d'accueil, son contrat de travail initial étant suspendu. L'écart éventuel de rémunération est pris en charge si un accord d'entreprise, de branche, ou le cas échéant la décision unilatérale de l'employeur le prévoit.

Reconversion interne
Le salarié perçoit sa rémunération initiale sans modification.

Le montant des indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail ;
Les conditions dans lesquelles le salarié peut mobiliser son CPF ;
Les conditions dans lesquelles certains frais annexes (hébergement, restauration, transport) peuvent être pris en charge.

Quelle est la protection sociale du salarié pendant la période de reconversion ?

Le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Foire aux questions

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter la FAQ

Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle

AquitaineAdmin — 2025-08-04T06:57:32Z

Depuis 2018 le système de formation professionnelle s'est transformé pour mieux répondre aux enjeux du marché du travail. Cela a permis une véritable révolution de l'apprentissage qui s'est développé à tous les niveaux de qualification, et a permis à la France de rattraper son retard dans ce domaine. Cependant, aujourd'hui, plusieurs dysfonctionnements nuisent au développement des compétences de notre pays.

Formations de qualité insuffisante avec des moyens insuffisants, organismes avec des pratiques frauduleuses, manque d'harmonisation des processus entre organismes de formation etc.

Face à ces constats, les ministres engagent un plan d'amélioration de la qualité et de lutte contre la fraude dans la formation ambitieux et structurant.

Un plan inédit, à la hauteur des enjeux

Ce plan se distingue d'abord par son caractère inédit : c'est la première fois qu'un travail interministériel de cette ampleur est mené sur ce sujet. Il repose sur une coordination renforcée entre les ministères concernés et sur l'évolution de la loi, du règlement et des pratiques.

Ses objectifs sont clairs : garantir aux futurs bénéficiaires des formations de qualité, sûres et encadrées par des règles claires et partagées, garantir à chacun une utilisation efficace des deniers publics.

Pour cela, ce plan vise à supprimer les angles morts de la régulation actuelle et à renforcer les prérogatives de contrôle des pouvoirs publics en leur donnant les moyens d'agir de manière plus ciblée, plus efficace et dissuasive et plus coordonnée pour éviter les redondances inutiles et ne pas pénaliser les acteurs vertueux. Enfin, ce plan s'inscrit résolument dans une logique de service public : il place l'usager, et notamment les jeunes, au cœur du dispositif. Leur garantir un accès à une formation de qualité, lisible et protectrice, c'est non seulement renforcer l'équité du système, mais aussi soutenir une montée en compétences réellement utile à l'économie et à la société.

Axes et mesures du plan

Pour atteindre ces objectifs, ce plan se décline concrètement en 4 axes d'action :

Renforcer la qualité des formations
Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs
Garantir la qualité des processus des organismes de formation
Déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude

Renforcer la qualité des formations

La qualité des formations mises en œuvre permet aux organismes de formation d'avoir un avantage concurrentiel dans l'accès aux financements publics et privés. Pour autant, le manque de transparence de certains acteurs voire de lisibilité du secteur de la formation implique un renforcement de la régulation par les pouvoirs publics afin de garantir, d'une manière générale, la qualité des formations. Les missions des centres de formation des apprentis en lien avec la qualité des formations doivent aussi être précisées. Cet axe vise notamment à permettre d'avoir la garantie que les contenus des formations s'inscrivent bien dans une perspective professionnelle et permettent aux apprenants d'acquérir les compétences requises par le marché du travail.

Mieux informer et protéger les jeunes et les actifs

Pour les actifs et futurs actifs, le secteur de la formation est peu lisible du fait de sa complexité. Renforcer la qualité et l'efficacité de la formation professionnelle implique que les usagers soient des mieux éclairés sur l'impact et la valeur des formations qu'ils souhaitent suivre. Les dispositions normatives doivent aussi permettre de les protéger notamment en s'assurant que les formations suivies ne soient pas détournées de leur finalité professionnelle. Cet axe vise donc à assurer une information de qualité auprès des jeunes s'engageant sur une formation. Cette information renforce le lien entre formation et emploi et améliore le système d'alerte visant à mettre en lumière les dysfonctionnements.

Garantir la qualité des processus des organismes de formation

L'accès aux fonds publics ou à la reconnaissance de l'Etat d'un organisme doit avoir pour contrepartie une garantie sur la qualité des processus d'acquisition ou d'apprentissage des savoirs et du geste professionnel. Elle repose sur un standard minimum plus élevé notamment pour les organismes qui dispensent des formations en apprentissage ainsi que sur l'efficacité des audits qualité. Cet axe prévoit donc de s'appuyer sur la certification des processus des organismes de formation Qualiopi en améliorant la fiabilité et le champ couvert par cette certification pour garantir un standard commun plus exigeant.

Déployer une politique de tolérance zéro contre la fraude

L'action publique en matière de lutte contre la fraude dans le domaine de la formation présente d'ores et déjà des résultats probants. Pour autant son cadre juridique doit être modernisé pour répondre aux évolutions des typologies de fraude et l'action de ses différents acteurs doit être mieux coordonnée pour gagner en efficacité et en réactivité. Afin de garantir des relations de confiance entre les organismes de formation et les apprenants, cet axe permet de renforcer les mesures de contrôle et de lutte contre toutes les formes de fraudes.

Contact presse

Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Mél : spresse@education.gouv.fr

Ministère chargé du Travail et de l'Emploi
Mél : sec.presse.te@travail.gouv.fr

Transformation de la validation des acquis d'expérience

AquitaineAdmin — 2025-07-24T06:00:00Z

La transformation actuelle de la validation des acquis d'expérience (VAE), s'inscrit dans une ambition globale de fluidité accrue des carrières de valorisation des compétences. La réforme de la VAE de 2022, accélérée depuis le début de l'année 2025, représente une volonté politique claire de lever chacun des freins existants.

La transformation actuelle de la validation des acquis d'expérience (VAE), souhaitée par la ministre d'État, de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et la ministre chargée du Travail et de l'Emploi s'inscrit dans une ambition globale de fluidité accrue des carrières de valorisation des compétences. La réforme de la VAE de 2022, accélérée depuis le début de l'année 2025, représente une volonté politique claire de lever chacun des freins existants.

Elle poursuit trois objectifs majeurs : accroître le taux d'emploi, favoriser la progression salariale et élever le niveau global de qualification et de productivité.

La VAE aujourd'hui : un outil puissant mais sous-exploité

La validation des acquis d'expérience (VAE), bien qu'adaptée aux enjeux actuels du marché du travail, demeure une voie peu empruntée, avec environ 20 000 diplômés par an depuis sa création en 2002. Le taux de déperdition reste élevé, avoisinant 30 % entre la recevabilité et la certification. Malgré les réformes récentes, telles que la loi du 21 décembre 2022 qui visait à multiplier par cinq les diplômés en instaurant un accès universel à la VAE, la procédure demeure perçue comme complexe, coûteuse ou mal accompagnée.

Se lancer dans une VAE : un accès difficile, peu connu et désincitatif

Une lisibilité insuffisante sur le processus et les bénéfices pour le travailleur et l'entreprise

La possibilité d'obtenir un titre ou un diplôme par la VAE, sur la base de son expérience, reste méconnue de la plupart des salariés.

Le processus souffrait jusqu'ici d'un déficit de lisibilité pour les travailleurs. Les informations étaient éparses, dispersées entre plusieurs acteurs et supports, sans guichet unique clairement identifié. Cette fragmentation rendait l'accès au dispositif complexe, en particulier pour les publics les plus éloignés de la formation ou du numérique.

Par ailleurs, les bénéfices attendus de la démarche – notamment en termes de reconnaissance professionnelle, d'évolution de carrière ou d'augmentation salariale – n'étaient ni suffisamment explicités ni garantis. Le lien entre l'engagement dans une VAE et ses débouchés concrets (employabilité, revalorisation, mobilité interne) restait flou.

Les entreprises, de leur côté, étaient souvent mal informées des possibilités offertes par la VAE, tant pour le développement des compétences que pour la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels. Faute de lisibilité sur les démarches à entreprendre, sur les bénéfices à court terme pour l'organisation, ou encore sur les coûts mobilisables, elles investissaient peu dans le dispositif.

Cette méconnaissance limitait leur engagement dans une logique de valorisation des parcours internes, alors même que la VAE aurait pu constituer un levier stratégique pour fidéliser les talents, accompagner les reconversions ou anticiper les besoins en compétences.

Une réelle complexité d'accès
La démarche est difficile d'accès et encore très technique. Les certifications sont dispersées entre de multiples certificateurs, chacun avec ses propres procédures. Un salarié non accompagné a peu de chances d'accéder à cette 3e voie de diplomation.

Un financement difficile
Les solutions de financement étaient peu adaptées ou peu accessibles. D'un côté le Compte personnel de formation (CPF) ne couvrait pas l'ensemble des frais (accompagnement, jury…), décourageant ainsi de nombreux candidats potentiels. De l'autre, la VAE financée par les entreprises pour leurs salariés (VAE dite « collective ») n'était pas valorisée ni facilitée. Enfin le montant des VAE reste élevé.

Mener à terme sa VAE : un parcours semé d'embûches

Un long délai administratif
Les lourdeurs liées à la constitution des dossiers, les délais de réponse des certificateurs et l'absence de dématérialisation freinent le bon déroulement des parcours. Le déroulement même du processus était trop long (jusqu'à 18 mois), opaque et peu prévisible, ce qui décourageait bon nombre de candidats potentiels, en particulier les moins diplômés.

Une qualité d'accompagnement hétérogène, pour les salariés et les entreprises
En l'absence d'un cadre commun ou d'une évaluation uniforme, les candidats ne bénéficiaient pas tous du même niveau de conseil et d'encadrement pendant leur parcours. Les nombreux employeurs souhaitant certifier un groupe de salariés en les accompagnant vers la VAE étaient confrontés aux difficultés précédentes et à l'absence de services adaptés à leurs besoins.

Des coûts et des calendriers de jurys flous
Les coûts des jurys n'étaient pas systématiquement connus en début de parcours ni simples à financer, et les délais pour passer devant un jury sont souvent imprévisibles, ce qui pénalise les candidats et indirectement les employeurs. Ces délais liés à des difficultés administratives ou de transmission d'information fragilisent la VAE sur son atout principal, celui de la rapidité d'obtenir un diplôme comparé à la durée d'une formation complète.

Une transformation structurelle et ambitieuse pour répondre aux faiblesses intrinsèques de la VAE

La réforme de la VAE de 2022, accélérée depuis le début de l'année 2025, représente une volonté politique claire de lever chacun des freins existants. Elle incarne une priorité stratégique visant à démocratiser l'accès à la reconnaissance des compétences, à favoriser le dynamisme des carrières et des salaires et à soutenir l'adaptation de notre main-d'œuvre aux mutations économiques.

L'objectif assumé est de faire de la VAE un véritable levier d'émancipation, offrant à chaque citoyen, quels que soient son origine ou son parcours, l'opportunité de valoriser son expérience et d'accéder à de nouvelles perspectives professionnelles. La VAE doit devenir un instrument central de notre politique de l'emploi, contribuant à la réduction des inégalités, à l'amélioration de la compétitivité économique et à la reconnaissance pleine et entière du travail.

Se lancer dans une VAE : démocratiser l'entrée dans le dispositif et le rendre incitatif

Pour régler les difficultés liées à la méconnaissance persistante, à la complexité d'accès et au manque de lisibilité, plusieurs mesures ont été et seront prochainement mises en œuvre.

Une communication ciblée et renforcée

Les Régions, France Travail et les branches sont mobilisés pour relayer l'information sur le terrain, notamment auprès des publics prioritaires (salariés peu qualifiés, demandeurs d'emploi, travailleurs en reconversion, métiers réglementés).

Les conditions de réussite sont détaillées pour chaque certification, pour donner le choix au candidat de préparer son dossier de VAE seul ou avec un accompagnement.
Cette communication concerne également les entreprises, ainsi les directions RH ont une nouvelle solution avec la VAE collective sur France VAE.

Une centralisation de l'information, démarche simplifiée et pilotage du dispositif

La plateforme France VAE constitue désormais le point d'entrée unique des informations en ligne et de toutes les certifications ouvertes à la VAE. Elle regroupe :

L'ensemble des informations utiles pour décider de préparer une VAE, en lien avec les points d'information conseil des régions ;
Tous les certificateurs et tous les accompagnateurs de parcours.

Cette unification améliore la visibilité du dispositif et en facilite l'accès.

La collecte de tous les parcours VAE sur France VAE, quels que soient le certificateur ou le financeur, permet une vision 360° du nombre de VAE, de l'impact et des bénéficiaires. Le ministère du Travail et de l'Emploi assume le portage technique et financier de la plateforme numérique France VAE et anime des comités stratégiques bisannuels d'orientation et de suivi, avec Régions de France, les principaux certificateurs et financeurs.
Ce pilotage renforcé garantit une coordination étroite entre l'État, les Régions, les certificateurs et les partenaires sociaux pour changer d'échelle et installer la VAE au cœur des réflexes des actifs et des employeurs. Avec l'accord de tous les membres de droit indiqués dans la loi qui a lancé France VAE, ce nouveau schéma d'organisation ne nécessite pas la création d'un GIP supplémentaire, en cette période d'allégements des structures et de refondation de l'action publique.

Un élargissement de l'accès au financement des coûts d'accompagnement et de jury

Le CPF peut désormais financer la totalité du parcours, de l'aide avant dépôt du dossier de faisabilité jusqu'au coût du jury. Les nouveaux services mis à disposition des financeurs facilitent l'abondement et la dotation des demandeurs d'emploi (Régions, France Travail) ou des salariés (employeurs, Opco). Le candidat est désormais assuré que son accompagnateur va déposer et suivre son dossier de VAE sur France VAE.

Les entreprises vont trouver des services adaptés à leurs projets de financement de VAE collectives au bénéfice de leurs salariés. Leur choix de l'accompagnateur est facilité et ils peuvent suivre le déroulement du parcours qu'il finance pour leur collaborateur

L'élargissement des sources de financement renforce l'égal accès à la promotion sociale pour tous les travailleurs, en agissant à plusieurs niveaux :

En simplifiant le financement des parcours et des coûts de jury, notamment via :

Les Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC), conclus entre l'État et les Régions volontaires, pour les demandeurs d'emploi ;
Le cofinancement par France Travail le cas échéant ;
Les plans de développement des compétences des entreprises ;
Les fonds des branches professionnelles et de leurs opérateurs de compétences ;

Mener à bien la VAE : fluidifier les parcours, fiabiliser les processus

La transformation prévoit plusieurs changements pour lever les obstacles rencontrés en cours de parcours lié à leur délai, leur complexité et leur hétérogénéité.

Une simplification du parcours

La VAE est désormais accessible sans exigence de durée minimale d'expérience, dès lors que les compétences peuvent être mises en lien avec le référentiel de la certification visée

La durée du congé VAE a été doublée pour permettre aux salariés de mieux s'y consacrer

La charge administrative a été réduite (jurys allégés, allégement documentaire). Le document de recevabilité a été simplifié.

Pour fiabiliser les données, éviter les doublons et améliorer le suivi des parcours, les systèmes des certificateurs sont interfacés avec celui de France VAE. A l'avenir, des interconnexions pourront être disponibles pour les accompagnateurs de parcours, en particulier ceux qui accompagnent les groupes de VAE collectives

Avec l'appui de la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), le parcours numérique est amélioré, du premier clic à l'obtention du diplôme, pour renforcer l'expérience utilisateur et simplifier l'ensemble du processus.

Une garantie d'un accompagnement de qualité

Tout candidat doit pouvoir élaborer seul son dossier de VAE. Chaque candidat qui souhaite être accompagné bénéficie d'un accompagnement structuré par des normes de qualité, accessible dès l'entrée dans le parcours, y compris en VAE collective.

Un arrêté précise et harmonise le contenu d'un accompagnement à la VAE et France VAE actualise ses conditions générales d'utilisation en conséquence. Les certificateurs s'engagent à préciser les prérequis sur France VAE dans le cas où le RNCP est incomplet.

Des délais réduits et plus prévisibles

France VAE accélère et simplifie la transmission en un clic du dossier de recevabilité puis du dossier de validation au certificateur, de manière dématérialisée.

Une task force dédiée est mobilisée pour fluidifier le passage en jury des certifications particulièrement demandées, en particulier dans les secteurs réglementés de la petite enfance et du sanitaire et social).

L'objectif est de garantir des calendriers clairs et des jurys plus fréquents avec au moins 4 jurys par an, dimensionnés selon le nombre de candidats (quelques dizaines dans des diplômes industriels et des centaines dans le sanitaire et social).

Les candidats retrouvent les dates de jury et résultats sur leur espace personnel sur France VAE.
Télécharger le dossier de presse

Fiche pratique La validation des acquis de l'expérience (VAE)

Certifications professionnelles du Ministère du Travail inscrites au Répertoire Spécifique

AquitaineAdmin — 2025-01-30T12:24:08Z

Ce ne sont pas des titres professionnels mais des certifications inscrites au « Répertoire Spécifique ».
Alors que le Titre professionnel vise un métier, les certifications inscrites au « Répertoire Spécifique » visent des fonctions transverses ou des compétences professionnelles complémentaires d'un métier.

Actuellement ces certifications professionnelles du Ministère du Travail sont au nombre de deux :

la certification professionnelle relative aux compétences de Maître d'Apprentissage/ Tuteur (Article L.6112-4 du code du travail) ;

la certification professionnelle relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. (Article R.338-8 du code l'éducation).

A noter que 3 certifications professionnelles supplémentaires ont été enregistrées au Répertoire spécifiques en août 2022 :

« Insuffler des isolants thermo-acoustiques en vrac ».
« Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant ».
« Projeter des revêtements en produits pâteux ».
Ces 3 certifications sont enregistrées dans le répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2022.
Arrêté du 04 Août 2022 - Publié au JO du 17/08/2022

la certification professionnelle relative aux compétences de Maître d'apprentissage / Tuteur (Article L.6112-4 du code du travail)

Cette certification s'articule autour de trois domaines de compétences :

- « Accueillir et faciliter l'intégration de l'apprenti/alternant » ;
- « Accompagner le développement des apprentissages et l'autonomie professionnelle » ;
- « Participer à la transmission des savoir-faire et à l'évaluation des apprentissages ».

Un véritable atout pour les différents acteurs de l'alternance :
– pour les maîtres d'apprentissage/tuteurs, elle permet à la fois une meilleure reconnaissance de leurs compétences et une sécurisation de leur trajectoire professionnelle (acquisition et valorisation de compétences communes à d'autres fonctions permettant d'élargir leurs aires de mobilités) ;
– pour les branches professionnelles et les entreprises, elle permet de professionnaliser les salariés et d'encourager l'exercice de la fonction ;
– pour les apprentis/alternants, elle permet de mieux sécuriser leur parcours en leur faisant bénéficier d'un accompagnement de plus en plus tourné vers des standards de qualité.

Qui est concerné ?

Les personnes souhaitant se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification doivent justifier soit :
– de l'accompagnement d'au moins un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de validation du dépôt de dossier d'inscription du candidat ;
– d'une formation de maître d'apprentissage/tuteur en lien avec le référentiel de compétences.

Vous êtes un particulier, vous souhaitez obtenir cette certification professionnelle.
Un « Guide d'accompagnement du candidat à la certification » présente les objectifs et les attendus de cette certification (liens).

Vous êtes un organisme, vous pouvez organiser les sessions de validation.
Il vous faut au préalable adresser une demande d'agrément spécifique sur l'imprimé-type suivant.

Un jury spécifique à cette certification

Les candidats sont évalués par un jury composé d'au moins deux membres habilités par la DDETS(PP), dont au moins un maître d'apprentissage/tuteur justifiant soit :

d'une certification de maître d'apprentissage confirmé ;
d'une certification de maître d'apprentissage/tuteur inscrite au répertoire spécifique (ex-inventaire) ;
de l'accompagnement d'au moins trois apprentis/alternants sur la durée totale de leur parcours. La date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation.

A noter qu'un professionnel, justifiant d'interventions régulières dans le conseil, la médiation, l'accompagnement, le management ou la formation, auprès d'un maître d'apprentissage/tuteur dans le cadre de ses missions, peut également faire partie du jury. Son expérience a minima d'un an (continue ou discontinue) doit se justifier au cours des cinq dernières années précédant la date d'habilitation.
A noter qu'une page dédiée est mise en ligne sur le site du ministère du travail.

la certification professionnelle relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Qui est concerné ?
Toutes les personnes justifiant de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen peuvent candidater à cette certification.
Comment est structurée la certification ?
La certification est structurée en six domaines de compétences transférables, rédigés à partir des compétences qui correspondent à l'exercice des mandats exercés en entreprise. Les domaines de compétences de cette certification sont dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :
‣ CCP « Encadrement et animation d'équipe » ;
‣ CCP « Gestion et traitement de l'information » ;
‣ CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
‣ CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ;
‣ CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
‣ CCP « Suivi de dossier social d'entreprise ».
Vous êtes un particulier, vous souhaitez obtenir cette certification professionnelle.
Un « Guide d'accompagnement du candidat à la certification » présente les objectifs et les attendus de cette analyse et de son exploitation.

Un jury spécifique à cette certification
Les candidats sont évalués par un jury composé de deux membres habilités par la DDETS(PP) :
– Un juré déjà habilité pour un titre professionnel, dont un ou plusieurs CCP sont commun avec au moins un des six domaines de compétences de la présente certification ;
– Un membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical.
En savoir plus La certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux

Contacts

Une adresse courriel unique
na.titres-professionnels@dreets.gouv.fr

François-Louis Sancé
Chargé de mission « Titre Professionnel » Tél : 05.49.50.34.78
Courriel : francois-louis.sance@dreets.gouv.fr

Laurence Girard
Chargée de mission « Titre Professionnel » Tél : 05.49.50.20.66
Courriel : laurence.girard@dreets.gouv.fr

Diana Bautista
Chargée de mission « Titre Professionnel » Tél 05 49 50 20 66
Courriel : diana.bautista@dreets.gouv.fr

Dana Jouan
Assistante de Management « Titre professionnel » Jeudi & Vendredi
Courriel : dana.jouan@dreets.gouv.fr

Service Formation Professionnelle
Site de Poitiers,
6 allée des Anciennes Serres,
CS90200
86281 St Benoît

Démarchage au compte personnel de formation (CPF) : ne divulguez pas vos informations

AquitaineAdmin — 2024-09-02T09:55:15Z

L'essentiel

Le CPF permet aussi de consulter ses droits à la formation, de rechercher une formation professionnelle, de s'inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers.
Dans le cadre d'un démarchage, ils invitent de manière insistante à transmettre des données personnelles et pour convaincre, ils prétendent généralement que les crédits de formation sont sur le point d'expirer et qu'il faut donc les mobiliser au plus vite, ce qui est faux.
Utilisez uniquement le site officiel https://www.moncompteformation.gouv.fr ou l'application mobile.

Qu'est-ce que le CPF ?

Le CPF recense les droits à la formation acquis tout au long de la vie active. Il est comptabilisé en euros et peut être mobilisé par toute personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, afin de suivre, à son initiative, une formation certifiante, une formation destinée à la création ou à la reprise d'entreprise, ou de réaliser un bilan de compétences notamment.

Le service dématérialisé Mon compte formation, accessible via le site internet « moncompteformation.gouv.fr » et via une application mobile, est mis à disposition des titulaires d'un compte personnel de formation. Ce service permet notamment de consulter ses droits à formation, de rechercher une formation professionnelle, de s'inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (Pôle emploi, Régions, Opérateurs de compétences...). Il s'agit donc d'un choix personnel qui doit être effectué en toute autonomie. Il permet également aux organismes de formation de mettre en ligne leur offre de formation, de la rendre accessible de manière transparente et de vendre, en ligne, des actions de formations certifiantes aux titulaires de compte. Il organise ainsi une plateforme en mettant en relation les organismes de formation et les titulaires d'un compte personnel de formation.

Comment détecter une fraude au CPF ?

Depuis 2021, il a été constaté la croissance des cas de fraudes et des pratiques commerciales déloyales et illicites à l'égard des titulaires d'un CPF. Le mode opératoire des fraudeurs est toujours sensiblement le même : dans le cadre d'un démarchage, ils invitent de manière insistante à transmettre des données personnelles et pour convaincre, ils prétendent généralement que les crédits de formation sont sur le point d'expirer et qu'il faut donc les mobiliser au plus vite (par exemple, certains messages comme « avant qu'il ne soit trop tard » ou « vous allez perdre vos droits au CPF » sont mensongers et doivent alerter), alors même que les crédits CPF ne peuvent pas expirer en réalité. Dans le même temps, la recrudescence des appels téléphoniques en vue de proposer des formations professionnelles a pris une ampleur considérable et un grand nombre de titulaires de CPF se plaignent d'être harcelés par téléphone mais aussi par SMS et courriel, pour s'inscrire à une formation proposée au titre du CPF.

Ce démarchage téléphonique intensif, ces campagnes de mailing, ces publicités sur le web et les réseaux sociaux (relais publicitaires via certains influenceurs) permettent également aux opérateurs frauduleux de contacter les potentielles victimes en usurpant l'identité d'un organisme officiel ou en se faisant passer pour une société en lien avec le site officiel MonCompteFormation. Là aussi, ils usent de différentes méthodes pour tenter de récolter les données personnelles (principalement le numéro de sécurité sociale) et récupérer par téléphone les identifiants et mots de passe pour prendre le contrôle du compte personnel de formation de la victime. Ils incitent la victime à s'inscrire ou l'inscrivent à son insu à des formations factices auprès de sociétés « coquilles vides », dont le financement sera réglé par le CPF, engendrant de facto une perte de droits du compte personnel de la victime.

Prenez les précautions nécessaires pour vous protéger

Ne jamais répondre favorablement à un démarchage téléphonique et ne rappeler aucun numéro
Ne jamais communiquer les identifiants et mot de passe de son compte personnel de formation
Ne jamais donner son numéro de sécurité sociale
Ne jamais cliquer directement sur un lien reçu par mail ou SMS
Ne pas répondre à des formulaires d'inscription en ligne
Utiliser des mots de passe complexes
Utiliser uniquement le seul site officiel https://www.moncompteformation.gouv.fr
S'inscrire sur le service d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr)

Vous êtes victime, suivez les conseils de la DGCCRF

Démarchage au compte personnel de formation (CPF) : ne divulguez pas vos informations

Le CPF recense les droits à la formation acquis tout au long de la vie active jusqu'au départ à la retraite et les crédits cumulés restent disponibles tout au long de la vie professionnelle.
©AdobeStock
L'essentiel

Le CPF permet aussi de consulter ses droits à la formation, de rechercher une formation professionnelle, de s'inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers.
Dans le cadre d'un démarchage, ils invitent de manière insistante à transmettre des données personnelles et pour convaincre, ils prétendent généralement que les crédits de formation sont sur le point d'expirer et qu'il faut donc les mobiliser au plus vite, ce qui est faux.
Utilisez uniquement le site officiel https://www.moncompteformation.gouv.fr ou l'application mobile.

Signaler le démarchage abusif sur SignalConso.gouv.fr
Signaler les faits à INFO ESCROQUERIE au 0 805 805 817
Signaler les SPAM vocaux et SMS à https://www.33700.fr
Signaler les SPAM par messagerie à https://www.signal-spam.fr
Changer immédiatement de mot de passe, et si les fraudeurs ont bloqué l'accès à votre compte, demander une ré-initialisation du mot de passe au site officiel
Contacter l'assistance MONCOMPTEFORMATION pour leur signaler les éléments au 09 70 82 35 51 ou via le formulaire de contact du site officiel au lien suivant : www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation#escroquerie
Déposez plainte, dès la constatation des faits, auprès d'un service de Police ou de Gendarmerie, ou par courrier auprès du Procureur de la République ou contactez la DGCCRF, en fournissant un maximum d'éléments de preuve (période des faits, nom de la formation, nom de l'organisme, mail et numéro de téléphone utilisé, préjudice subi, etc.)

CPF : un financement élargi à tous les types de permis de véhicules terrestres à moteur

AquitaineAdmin — 2024-02-20T13:30:00Z

Préparations aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire (motos légères ou puissantes, voiturettes et remorques) peuvent être financées par le compte personnel de formation. Objectif : contribuer à la réalisation d'un projet professionnel et favoriser l'insertion ou le maintien dans l'emploi.

Un financement élargi pour favoriser la réalisation d'un projet professionnel

Depuis janvier 2024, le financement CPF est élargi à l'ensemble des préparations aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur : motos légères ou puissantes (A1 et A2), voiturettes (B1) et remorques pour véhicules légers.

À noter : le financement du permis de conduire par le CPF était auparavant possible seulement pour le code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire des voitures (permis B) ainsi que du permis transport en commun (D) ou poids lourd ©.

L'ambition du Gouvernement est de rendre le système plus juste, plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir. Cet élargissement a pour objectif de favoriser l'insertion ou le maintien dans l'emploi.

Qui peut bénéficier du CPF ?

Pour rappel, le CPF est accessible à toute personne active, dès 16 ans et même 15 ans en cas d'apprentissage lorsque cette dernière entre sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Le CPF permet d'acquérir des droits individuels à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

À noter : les droits acquis au titre du CPF sont individuels et ouverts à tous les actifs, c'est pourquoi, la cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale ou à un tiers n'est pas autorisée. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate la mobilisation par le titulaire de CPF de droits en violation de la réglementation en vigueur, elle peut procéder au recouvrement des sommes engagées auprès de ce dernier et engager des poursuites judiciaires.

Conditions pour financer votre permis avec le CPF

Pour financer votre permis avec le CPF, vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir des droits formation sur votre compte CPF ;
Que le permis s'inscrive au sein d'un projet professionnel et qu'il contribue à l'insertion ou au maintien dans l'emploi ;
À noter : Le CPF est un dispositif issu de la solidarité nationale et est financé par la mutualisation des contributions à la formation professionnelle due par les employeurs ainsi que les travailleurs non-salariés.

Que vous ne fassiez pas l'objet d'une interdiction de passage du permis ou d'une suspension de ce dernier.

L'inscription à ce type de formation est uniquement possible via le site moncompteformation.gouv.fr

Pour aller plus loin

Quelques chiffres :

En 2022, près de 1,6 millions de permis de conduire de catégorie B ont été examinés en France dont 331 000 dont la préparation avait été souscrite via le CPF, soit près de 21 % des permis B préparés en France.
En 2023, la préparation à l'épreuve théorique du permis de conduire représente 22 % des certifications demandées dans le cadre du CPF, soit la première certification demandée pour un coût pédagogique de plus de 317 millions d'euros.
Selon une enquête auprès de 25 000 titulaires de CPF formés au cours de l'année 2021, 32 % considèrent que le permis a eu un impact sur leur manière de travailler, 41 % considèrent que le permis les a conduit à l'emploi et 13 % que la formation leur a permis de se maintenir dans l'emploi (étude Dares/France compétences du 27 octobre 2022).