Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

EXONÉRATION DE TVA

AquitaineAdmin — 2026-05-19T10:20:34Z

Les prestations de formation sont considérées comme des prestations de services. Dès lors qu'ils réalisent un certain montant de chiffre d'affaires annuel, régulièrement actualisé, les organismes de formation sont donc assujettis normalement à la TVA.

L'exonération spécifique de TVA, prévue par l'article 261-4-4° du CGI
• Les organismes de formation peuvent être exonérés de TVA sous certaines conditions et uniquement sur option volontaire (demande expresse). L'option pour l'exonération de TVA est irrévocable : l'organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).
• L'exonération de TVA est accordée sous certaines conditions cumulatives : disposer d'un NDA actif et être à jour des obligations administratives, notamment le dépôt du BPF.

Demander l'attestation d'exonération de TVA
Vous pouvez faire une demande spécifique d'exonération TVA après l'obtention du NDA.
La demande est déposée auprès de la DREETS qui vous a délivré le NDA à l'aide du formulaire disponible en ligne.

La DREETS dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser l'attestation. Elle vérifie que votre activité relève bien de la formation professionnelle et que votre organisme de formation est à jour de ses obligations.

En cas d'accord, le demandeur et le SIE concerné sont destinataires d'une attestation d'exonération de TVA. L'exonération de TVA n'est applicable qu'au jour de la réception de la demande par la DREETS. Elle n'est pas rétroactive.

En cas de refus, l'organisme de formation reste assujetti à TVA

Attention !
Seules les actions de formation professionnelle continue, de bilan de compétence et de VAE (validation des acquis) sont exonérées. L'exonération ne porte pas sur des activités se situant en dehors du champ de la formation professionnelle : conseil, coaching, séminaires sans contenu pédagogique structuré, vente de supports (livres, e-learning isolé), location de salle etc…
Elle peut être remise en cause par les services fiscaux en cas d'écart.

Besoin d'aide ? Renseignez vous UNIQUEMENT auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépensez. La DREETS ne délivre aucune information ou conseil sur cette option fiscale : Contact et prise de rendez-vous.

En savoir plus : Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement.

CFA

AquitaineAdmin — 2026-05-19T10:15:12Z

La réforme de l'apprentissage (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018) a simplifié la création des centres de formation d'apprentis (CFA). Le nouveau statut des CFA est donc aujourd'hui le même que celui d'un organisme de formation. On parle désormais d'Organisme de Formation par Apprentissage (OFA).

Cas général
En vertu de l'article L. 6231-5 du code du travail, « les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage. »
Les organismes de formation qui souhaitent mettre en œuvre des actions par apprentissage doivent disposer d'un NDA actif ou faire une demande en ce sens s'ils n'en ont pas. (voir JE VEUX ME DÉCLARER).

Ils doivent également adresser à la DREETS une copie de leurs statuts signés et déposés mentionnant expressément cette activité ainsi qu'un KBIS récent (attestant du dépôt de leurs statuts modifiés). (article R 6351-5 4° du code du travail).

Attention : cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise.

Les statuts peuvent faire mention de l'apprentissage dans leur objet sous la forme suivante (recommandée) : « L'organisme de formation met en œuvre des actions de formation s'inscrivant dans la catégorie d'actions par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2 du code du travail ».

Cas du CFA d'entreprise

Le CFA d'entreprise est défini à l'article D6241-30 du Code du travail :
« Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes :
1. Être interne à l'entreprise.
2. Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis.
3. Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4.
4. Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires. »

Le centre de formation d'apprentis d'entreprise dépose une déclaration d'activité auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants JE VEUX ME DÉCLARER, accompagnée des éléments complémentaires suivants :
• une attestation de l'entreprise précisant la situation du centre de formation en fonction des cas décrits par les 1° à 4° de l'article D 6241-30 du code du travail,
• une annexe pédagogique et financière prévue à l'article D6224-1 du code du travail précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix.

En savoir plus : guide régional

Comment obtenir un numéro UAI ?
Le numéro UAI s'obtient exclusivement auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA. L'absence de ce numéro bloque l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Ne pas contacter la DREETS

POUR LES CFA QUI DÉPENDENT DU RECTORAT DE BORDEAUX
PROCÉDURE A SUIVRE POUR LES DEMANDES D'IMMATRICULATION UAI
(information communiquée à la demande de l'Académie de Bordeaux)

L'académie de Bordeaux utilise un nouvel outil appelé "Formulaire de demande d'immatriculation des CFA" en remplacement du formulaire sous format pdf.
Formulaire de demande pour l'académie de Bordeaux

Points de vigilance
En cas d'établissements multiples : l'extension d'activité est liée à un numéro SIREN, même si c'est le SIRET de l'établissement principal qui apparait sur le récépissé. Le récépissé est donc valable pour les deux établissements.

Certification Qualiopi : il est important de vous assurer de disposer d'une certification Qualiopi apprentissage en cours de validité. A défaut, vous ne figurerez pas sur la liste publique des CFA, même si la qualité de CFA vous a été reconnue sur Mon Activité Formation par nos services. Ce n'est qu'une fois la certification Qualiopi établie que votre OFA (organisme de formation par l'apprentissage) apparaitra dans liste des organismes de formation avec la nature des actions de formation.

En savoir plus :
• Guide régional
• Guide Créer son CFA d'entreprise (FIPA)
• Page Apprentissage du site internet de la DREETS-NA.

MAF

AquitaineAdmin — 2026-05-19T09:37:55Z

Un seul portail pour toute la vie de l'organisme (articles R 6351-13 et suivants du code du travail)

MAF est la plateforme officielle du Ministère chargé de la formation professionnelle qui permet de gérer toutes les démarches obligatoires des organismes de formation :
• déclaration d'activité,
• bilan pédagogique et financier (BPF),
• mise à jour des informations concernant l'organisme de formation.
MAF remplace les anciens formats papier (CERFA).
Accès à MAF : Mon Activité Formation

EN SAVOIR PLUS
Guide Mode opératoire
Guide Actualisation de vos informations
Fiche Mon activité formation (MAF) Site Service Public Entreprendre

JE SUIS CADUC

AquitaineAdmin — 2026-01-15T16:06:08Z

La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à la DREETS-DDETS. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d'actions de formation et doivent introduire une nouvelle demande s'ils souhaitent reprendre cette activité.

FAQ la caducité

Pour toute information, vous pouvez contacter le service régional de contrôle :
DREETS Nouvelle-Aquitaine, Service Régional de Contrôle
6, allée des anciennes serres - CS 90200 - 86281 Saint Benoit Cedex
dreets-na.src@dreets.gouv.fr

LES ACTUALITÉS

AquitaineAdmin — 2026-01-15T15:56:32Z

Retrouvez toutes les actualités de la rubrique Organismes de formation professionnelle

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JE VEUX ME DÉCLARER

2026-01-15T15:48:00Z

Toute personne qui réalise des actions concourant au développement des compétences doit déclarer son activité auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa région (DEETS en Outre-Mer).

1. Qu'est-ce que la déclaration d'activité ?
C'est une démarche administrative obligatoire qui consiste à déclarer son activité de formation auprès de l'État (article L 6351-1 du code du travail). Elle permet d'obtenir un numéro de déclaration d'activité (NDA). Elle est faite auprès de la DREETS de votre région via l'outil MAF.

Important : Le NDA ne vaut pas agrément ni certification qualité. Il est même interdit de l'assimiler à un agrément (article L 6352-12 du code du travail). C'est seulement une reconnaissance administrative

2. Qui est concerné ?
Toute personne ou structure qui réalise une ou plusieurs des actions de développement des compétences prévues à l'article L 6313-1 du code du travail, y compris en sous-traitance : des actions de formation, des bilans de compétences, des actions VAE et de l'apprentissage.

Ces actions doivent s'adresser à un public d'actifs, suivre un parcours pédagogique préétabli permettant une montée en compétence mesurable et viser un objectif professionnel.

3. Quand faut-il la faire ?
La déclaration doit être réalisée dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation signé. Ce point est important : on ne peut pas déclarer une activité avant d'avoir réellement vendu une première formation.

4. Quels documents préparer ?
Le dossier comprend des pièces obligatoires, prévues par l'article R 6351-5 du code du travail
Cas général :
1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN.
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques.
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l'article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage.
4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
6° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État.

Cas particuliers
Les micro-entrepreneurs (article R. 6351-5 du code du travail, II) mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts sont dispensés de fournir les pièces mentionnées aux 3° (copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle) et 5° (informations relatives au contenu des actions, des moyens techniques et pédagogiques mobilités) du I du présent code (R. 6351-5).
Ils produisent à la place un document présentant leur activité de façon succincte dont le modèle est fixé par l'arrêté du 24 novembre 2025.

Les CFA d'entreprise doivent accompagner leur déclaration d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du CFA en fonction des modalités prévues à l'article D. 6241-30 du Code du travail.

5. Comment faire ma déclaration ?
Les pièces doivent être déposées sur l'application « Mon activité formation » MAF.
L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L'organisme dispose d'un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

6. Et après la déclaration ?
Si le dossier est accepté :
• vous recevez un numéro de déclaration d'activité (NDA),
• vous devez ensuite respecter certaines obligations : transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année, tenir un suivi comptable spécifique de l'activité de formation et vous conformer à des obligations administratives particulières.

Si le dossier est refusé : vous recevez une décision administrative qui vous explique les raisons de ce refus. Vous pouvez faire un recours ou déposer une nouvelle demande en tenant compte des motifs qui ont conduit au premier refus.

FAQ
Dois-je me déclarer - Comment faire - Instruction de la demande

BESOIN D'AIDE POUR RÉALISER MA DEMANDE
Depuis le 1^er avril 2025, la DREETS délègue l'accompagnement des personnes souhaitant devenir organisme de formation à l'opérateur public CAP MÉTIERS.

Vous trouverez les réponses à vos questions sur le site de CAP MÉTIERS

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous avez la possibilité de saisir CAP MÉTIERS par mail : assistance-nouveauxOF@cap-metiers.pro
ou de prendre rendez-vous avec un conseiller afin d'être accompagné dans votre démarche.

EN SAVOIR PLUS
• Qu'est-ce que la convention collective nationale des organismes de formation ?

JE SUIS DÉCLARÉ

AquitaineAdmin — 2026-01-15T15:44:51Z

LA VIE DE MON NUMÉRO DE DA

1. Durée de validité du NDA
L'organisme de formation est déclaré à partir d'une de ses prestations. Cette déclaration est valable sans limite de temps et n'a pas à être renouvelée s'il réalise une nouvelle prestation différente de la première.
Attention : il peut être annulé ou retiré par décision administrative (à la suite d'un contrôle, d'un déménagement ou d'une modification juridique de l'entreprise) ou s'il devient caduc.

2. J'ai perdu mon récépissé de déclaration, puis-je en avoir un autre ?
Le service régional de contrôle délivre récépissé uniquement lors de la déclaration initiale du prestataire de formation. Si vous avez besoin de justifier votre immatriculation (OPCO, certificateurs QUALIOPI, clients… etc), vous l'orienterez vers la liste publique : https://dgefp.opendatasoft.com/explore/dataset/liste-publique-des-of-v2/table/.

3. Je souhaite actualiser les informations de ma demande : changement d'adresse, de raison sociale, de mail, de dirigeant ….
Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative dans MAF (article R 6351-8 du code du travail). Il en est de même en cas de cessation d'activité.
Veillez particulièrement à actualiser le mail de contact afin de ne pas perdre des informations nécessaires au maintient de votre numéro.

4. Mon SIRET change
Si votre changement de statut n'entraine pas de changement de SIREN (uniquement du SIRET) : le numéro de déclaration d'activité ne change pas. Vous devez faire la modification dans MAF.

5. Mon SIREN change
Si votre changement de statut entraine un changement de SIREN : le numéro de déclaration d'activité et le code d'activation changent.
L'organisme de formation transmet au SRC les justificatifs concernant les 2 structures juridiques (l'ancienne et la nouvelle), le CERFA complété (Formulaire 10782*05), en mentionnant l'ancien numéro de déclaration, et un courrier explicatif. La première entreprise sera mise en cessation et celle qui la remplace se verra attribuer un nouveau numéro de déclaration.
Ces modifications seront à signaler à vos différents interlocuteurs : France Compétences, certificateur QUALIOPI, Caisse des Dépôts et Consignations, etc …

Attention : le SRC ne peut répondre sur les démarches à accomplir pour changer statut ni sur le déroulement de procédures qui ne sont pas gérées par lui.

6. Déménagement de l'OF dans une autre région
L'OF saisit les modifications sur MAF. Le changement d'adresse va enclencher une demande de déménagement. Un nouveau numéro de DA sera attribué.

7. Que devient mon numéro en cas de cessation d'activité de formation ou de la structure juridique
Il convient de transmettre au SRC par courrier ou courriel les informations et justificatifs en fonction des situations.
Attention : bien préciser la date de cessation à prendre en compte.
NB : cette information est obligatoire (article R 6351-8 du code du travail).

BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER (BPF)

Tous les organismes de formation ayant un NDA sont concernés, y compris s'ils interviennent uniquement en sous-traitance. Le BPF est établi une fois par an, au mois d'avril (et au mois de mai, selon les années).
En 2026, la campagne de dépôt des BPF est ouverte du 1^er avril au 31 mai 2026.

1. Qu'est-ce que le BPF ?
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est une déclaration annuelle obligatoire que tous les organismes de formation doivent transmettre à l'administration (article L 6352-11 du code du travail). Cette obligation est impérative, à peine d'amende. Son dépôt conditionne le maintien du NDA.
Ce document retrace l'activité de formation sur une année sur le plan pédagogique et sur le plan financier. Il est la preuve annuelle que l'activité existe réellement.

A savoir : le BPF est utilisé lors des audits Qualiopi.

2. Que contient le BPF ?
Le BPF comporte deux grandes parties :
Le bilan financier, qui décrit comment l'activité est financée (les ressources, les recettes… qui me paie ?) : chiffre d'affaires formation, origine des financements (entreprises, OPCO, particuliers…).

Le bilan pédagogique, qui décrit ce que vous avez réellement fait : nombre de formations réalisées, nombre de stagiaires, heures de formation dispensées, types de publics (salariés, demandeurs d'emploi…), spécialités de formation, etc.

3. Comment le déposer ?
Le BPF s'effectue exclusivement en ligne via MAF (Mon Activité Formation) : message d'ouverture de la campagne, saisie du formulaire et validation en ligne.

4. Que se passe-t-il en cas de non dépôt ?
Le manquement au dépôt du BPF a pour conséquence : la perte du NDA (caducité), l' impossibilité d'exercer légalement, la perte des financements publics, la perte de la certification Qualiopi et la possible application de sanctions pénales.
S'il veut de nouveau exercer, l'organisme doit refaire une déclaration d'activité

5. Et si je n'ai pas eu d'activité ?
Le dépôt du BPF reste obligatoire. Il sera alors considéré comme « néant », ce qui engendrera la caducité du numéro d'activité.

FAQ BPF
Déclarer son BPF : service d'appui de Cap Métiers
Webinaire : renseigner et déposer le bilan pédagogique et financier

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

Les organismes de formation ont des obligations spécifiques qui structurent la relation de formation. Ces obligations visent à garantir la transparence, la protection du stagiaire et la sécurité juridique de la formation.
Le respect de ces obligations est très important car il peut conditionner le maintien du NDA.

Parmi elles :
1. La contractualisation (articles L 6353-1 et L 6353-3 du code du travail)
La convention de formation (entre professionnels) - article L 6353-1 du code du travail.
Lorsque la formation est achetée par un professionnel (entreprise, OPCO, collectivité…), le contrat est conclu entre deux personnes morales. Dans ce cas, ce contrat s'appelle une convention de formation professionnelle.
Si l'action de formation est financée par des fonds publics, cette convention doit obligatoirement contenir les informations prévues par l'article D 6353-1 du code du travail.

NB : pour les actions de formation financées par le CPF, les conditions générales d'utilisation (CGU) de la caisse des dépôts et consignations tiennent lieu de convention

Le contrat de formation professionnelle (individuel) - article L 6353-3 du code du travail
Lorsque la formation est financée directement par le stagiaire (à titre individuel), l'organisme de formation doit signer avec lui un contrat de formation professionnelle avant toute inscription définitive et avant paiement
Le contenu de ce contrat est normé par l'article L 6353-4 du code du travail, à peine de de nullité.

Un modèle est consultable dans le guide régional.

2. Le personnel formateur (article L 6352-1 du code du travail)
L'organisme de formation doit être en mesure de justifier en permanence des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise. Il doit être en capacité de démontrer la relation entre ces titres et qualités et le contenu des prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.

3. La publicité des organismes de formation (article L 6352-12 du code du travail)
La publicité est encadrée pour éviter toute tromperie. Elle ne doit pas induire en erreur sur le contenu des formations, les résultats, les modalités de financement etc…
Si le NDA est mentionné dans les documents et supports de communication, il ne peut l'être que sous la forme exacte : « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État »

4. Le règlement intérieur des stagiaires et des apprentis (article L 6352-3 du code du travail)
Tout organisme doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Il est applicable dès l'entrée en formation et doit être remis aux stagiaires et/ou apprentis avant leur inscription définitive.
Ce document doit mentionner obligatoirement les règles d'hygiène et de sécurité, les règles disciplinaires, les modalités de sanction et les droits des stagiaires, dont celui d'être représenté collectivement.

5. Les obligations vis-à-vis des stagiaires et des apprentis (article L 6353-8 du code du travail)
Avant leur inscription définitive, les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti.

6. La représentation des stagiaires et des apprentis (article R 6352-9 et suivants du code du travail)
La représentation des stagiaires doit être organisée dans certaines formations longues. Si le stage dure plus de 500 heures, l'organisme de formation doit organiser l'élection de représentants des stagiaires dont le rôle est de dialoguer avec l'organisme et de lui relayer les difficultés éventuelles.

7. Les obligations vis-à-vis des financeurs (article L 6353-10 du code du travail)
Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis.

Pour en savoir plus : Guide régional

OBLIGATIONS COMPTABLES

Les obligations comptables des organismes de formation visent à garantir la transparence financière et la traçabilité des fonds employés.
Les données comptables alimentent le BPF. En cas de contrôle de l'Etat, l'organisme de formation doit pouvoir justifier toutes les opérations financières liées à la formation : justification des recettes (conventions, factures…) et des dépenses (salaires des formateurs, sous-traitance, frais pédagogiques…). Ces pièces doivent être conservées pendant 10 ans.

1. La tenue d'une comptabilité est obligatoire (article L.123-12 du Code de commerce)
La comptabilité doit être régulière et sincère et se traduire dans la production de comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe (article L6352-6 du Code du travail).
• Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret (article L 6352-6 du code du travail ). S'ils ont plusieurs activités ou si leur chiffre d'affaires excède 15 244,90 €HT, ils doivent utiliser le plan comptable adapté prévu par l'arrêté du 2 août 1995.
• Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part (article L 6352-10 du code du travail).

2. Des seuils spécifiques de recours au commissaire aux comptes (article R 6352-19 du code du travail)
Les dispensateurs de formation de droit privé désignent un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :
1° Trois pour le nombre des salariés ;
2° 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ;
3° 230 000 euros pour le total du bilan.

3. Lorsque la formation professionnelle n'est pas l'activité unique de l'entreprise
(par exemple : vente et formation professionnelle, formation initiale et formation professionnelle, audit et formation professionnelle …), l'organisme de formation doit isoler comptablement l'activité de formation professionnelle (article L6352-7 du Code du travail).
Ce suivi spécifique en comptabilité peut être opéré via l'établissement d'une comptabilité distincte, des sous-comptes ou une comptabilité analytique.

4. Afin d'évaluer le coût de certaines actions et le montant de leur prise en charge, les obligations comptables sont renforcées :
• en matière d'apprentissage : dans ce cas, les organismes de formation doivent non seulement isoler l'activité de formation par apprentissage du reste de leurs activités, y compris de formation professionnelle, mais aussi mettre en place une comptabilité analytique (article L6231-4 du Code du travail),
• en matière de validation des acquis de l'expérience (VAE) (article D 6352-18 du code du travail).

(Pour toute information, vous pouvez contacter le service régional de contrôle uniquement par mail
DREETS Nouvelle-Aquitaine, Service Régional de Contrôle
6, allée des anciennes serres - CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex
adresse mail pour poser vos questions : dreets-na.src@dreets.gouv.fr

le guide régional