Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Les règles d'hébergement dans le secteur agricole

AquitaineAdmin — 2025-11-14T10:29:03Z

Employeurs, vous hébergez des saisonniers agricoles : Ce guide vous informe de l'ensemble des règles applicables à l'hébergement collectif des travailleurs en agriculture et des démarches à réaliser pour déclarer cet hébergement

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Travailleurs saisonniers : quels sont vos droits ?

AquitaineAdmin — 2023-07-20T13:28:38Z

Vendanges, restauration, hôtellerie… Le travail saisonnier concerne plus d'un million de personnes chaque année.

Qu'est-ce que le travail saisonnier ?

Le travail saisonnier est une activité professionnelle soumis à une saisonnalité. Il se définit par l'exécution de tâches qui se répètent chaque année, selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (vacances scolaires).

Ce type de contrat est parfaitement adapté aux besoins de certains secteurs visés par l'impact de la saisonnalité, avec par exemple, l'embauche d'un employé d'hôtel situé au sein d'une station balnéaire durant la période estivale ou de salariés agricoles pour la cueillette de fruits.

Quel type de contrat ?

Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction possible d'une saison à l'autre. Les tâches demandées doivent être en lien direct avec l'activité saisonnière de l'entreprise.

À savoir : L'indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») versée en principe à la fin du CDD n'est pas due aux travailleurs saisonniers, sauf s'il existe des conventions ou des accords collectifs plus favorables.

Un type particulier de contrat saisonnier : le contrat vendanges

Le secteur agricole est particulièrement tributaire de la saisonnalité dans son activité professionnelle puisque les saisons rythment les travaux agricoles, les récoltes et les vendanges.

Le contrat vendanges est un type particulier de contrat saisonnier qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation, les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Le contrat précise la période pour laquelle il est conclu et sa durée est limitée à un mois. Il est possible pour un salarié de conclure plusieurs contrats successivement, dans une limite de deux mois par an.

Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés au moyen d'un contrat vendanges, avec l'accord de l'employeur.

À savoir : Lors de sa rédaction (obligatoire), le contrat doit mentionner comme motif du recours : « Contrat vendanges ».

Pour plus d'informations :
Le travail saisonnier
Entreprises.gouv.fr

Hébergement indigne de travailleurs

AquitaineAdmin — 2023-01-19T09:55:44Z

Dans certains secteurs d'activité, dont la viticulture, des entreprises ayant périodiquement besoin de renforts de main d'œuvre recourent à des travailleurs, souvent étrangers, qu'elles hébergent à proximité des lieux de travail.

A l'occasion de ses contrôles, l'inspection du travail est amenée à constater des situations juridiquement qualifiables d'hébergement indigne, voire selon leurs caractéristiques, de traite des êtres humains.

Il a ainsi et notamment été relevé en Gironde, au cours de l'automne 2022, l'hébergement de 20 à 25 travailleurs dans des conditions indignes, dans un garage de pavillon et dans un véhicule, n'ayant pas accès à des installations sanitaires.

Dans un autre cas, 7 salariés se trouvaient hébergés par leur employeur dans un appartement composé de deux chambres. Ce logement ne disposait que d'un seul lit complet ; les autres moyens de couchage étaient constitués de sommier en bois sans matelas, de matelas sur le plancher ou encore de couvertures repliées au sol.
La salle de réfectoire et l'appartement ne disposait que de 4 chaises au total pour les 7 occupants. Cette pièce et le couloir principal ne disposaient pas d'ampoule permettant d'éclairer les lieux de nuit. La salle d'eau, insuffisante pour 7 occupants, présentait de nombreuses traces de moisissure. La cuisine était mal entretenue, comportait des traces importantes de moisissure, des déjections de rongeurs ; aucune poubelle n'était mise à disposition ; le balcon de l'appartement servait de débarras. Lors du contrôle au siège social de l'entreprise, l'employeur semblait ne pas s'émouvoir des conditions de logement de ses salariés.

En un autre lieu, dans un garage de mécanique automobile dont le responsable avait été désigné par des prestataires d'activités agricoles comme étant leur comptable, des inspecteurs du travail ont constaté qu'un travailleur non déclaré auprès de la sécurité sociale et titulaire d'une autorisation de travail saisonniers délivrée en Charente-Maritime, dormait sur un canapé et un autre sur un matelas dans le bureau de l'établissement où des pièces mécaniques étaient entreposées.
Sur le hall de l'étage du bâtiment, d'une saleté répugnante comportant des débris de cloison et des déjections canines, se trouvaient un matelas en mousse et des vêtements dans un sac.
Le seul lavabo présent dans les locaux servait d'évier et pour la toilette, il n'était pas nettoyé, le fond de la douche était sale, le cabinet d'aisance dépourvu de papier hygiénique, les sols étaient noirs de salissures, les plaques de cuisson n'avaient pas été nettoyées depuis plusieurs semaines, de la vaisselle sale y était déposée, le réfrigérateur était souillé de nombreuses traces de résidus alimentaires ; de la viande de poulet non cuite était conservé hoirs du frigidaire, un carton faisait office de poubelle.
Les inspecteurs du travail ont en outre obtenu confirmation de la réalisation par le responsable du garage de comptabilité et de prestations administratives pour au moins trois entreprises, l'intéressé déclarant qu'il rend service à des amis ne comprenant pas la langue française.

Se fondant sur les infractions de travail dissimulé par dissimulation emploi salarié (le salarié non déclaré) et par dissimulation activité (prestations de comptabilité sans avoir procédé à une déclaration complémentaire et immatriculé cette activité auprès du RCS), rappelant également les constats d'absence de déclaration hébergement collectif de travailleurs ainsi que l'hébergement dans des locaux à usage industriel ou commercial en dehors des conditions élémentaires d'hygiène, la Préfète de la Gironde a, au terme d'une démarche contradictoire, notifié une décision de fermeture administrative temporaire de l'entreprise durant une période de 90 jours.
C'est ainsi, qu'au pays des Droits de l'Homme, l'inspection du travail constate, fin 2022, que des travailleurs étrangers en emplois précaires et en totale dépendance économique à l'égard de leur employeur, sont hébergés dans des conditions indignes...
Chaque responsable de ces situations est passible de lourdes peines délictuelles….