https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH35/logoprefet_dreets-60517.png?1781158445 https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/ 35 144 https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Abrogation-de-la-procedure-d-agrement-des-organismes-de-formation-des-elus-du https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Abrogation-de-la-procedure-d-agrement-des-organismes-de-formation-des-elus-du 2026-04-28T09:00:00Z text/html fr AquitaineAdmin Afficher sur la page pôle A migrer Entreprise, emploi, économie <p>L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel du 27 mo ai 2026, modifie l'article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du CSE en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévoit la suppression des agréments délivrés par le préfet de région, actuellement instruits par les DREETS, au profit de leur intégration dans la (…)</p> - <a href="https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Formation-des-representants-du-personnel-5066" rel="directory">Formation des représentants du personnel</a> / <a href="https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Afficher-sur-la-page-pole" rel="tag">Afficher sur la page pôle</a>, <a href="https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Economie-Emploi" rel="tag">Entreprise, emploi, économie</a> <img src='https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH100/arton8419-072d4.jpg?1678925832' class='spip_logo spip_logo_right spip_logo_survol' width='150' height='100' alt="" data-src-hover="sites/nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/IMG/logo/artoff8419.jpg?1445003610" /> <div class='rss_chapo'><p>L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel du 27 mo ai 2026, modifie l'article L. 2315-17 du code du travail relatif aux organismes habilités à dispenser les formations des élus du CSE en matière économique et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévoit la suppression des agréments délivrés par le préfet de région, actuellement instruits par les DREETS, au profit de leur intégration dans la procédure d'enregistrement de déclaration d'activité de tout organisme de formation prévue aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8.</p></div> <div class='rss_texte'><p>Cette évolution législative emporte plusieurs conséquences :<br class='autobr' /> • les dossiers d'agrément régionaux en cours deviennent sans objet, dans la mesure où les organismes de formation disposant d'un numéro d'enregistrement relatif à leur déclaration d'activité sont désormais habilités à dispenser ces formations. Aucune modalité d'enregistrement particulière n'est envisagée en sus.<br class='autobr' /> • l'obligation de remise d'un bilan annuel devient également sans objet<br class='autobr' /> • les arrêtés régionaux d'agrément, n'ayant plus de bases légales, seront abrogés.</p></div>