Rupture conventionnelle individuelle, comment rompre d'un commun accord ?

AquitaineAdmin — 2021-01-27T12:54:07Z

Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Direccte du lieu d'exécution du contrat.
Pour cela vous pouvez :
– soit télétransmettre votre demande d'homologation (recommandé)
– soit envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d'homologation
La saisie sur TéléRC présente plusieurs avantages :

Simplicité : vous êtes guidés tout au long de la saisie
Gratuité : il n'est pas nécessaire d'adresser par voie postale votre demande (coût du RAR)
Rapidité : télétransmission des données et téléchargement de l'attestation d'homologation
Sécurité : les éventuelles erreurs de saisie (montant, date, délai...) apparaissent sur l'écran pour être corrigés directement
Se renseigner sur la rupture conventionnelle :
Fiche pratique du Ministère du Travail
Calculer le délai de rétractation à partir de la signature
Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Foire Aux Questions
Où adresser la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ?
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DREETS du lieu d'exécution du contrat.

ATTENTION : pour permettre le téléchargement de l'attestation d'homologation, il est impératif de compléter les rubriques des adresses courriel de l'employeur et du salarié.
Nous vous invitons donc à saisir, sans délai, votre demande d'homologation sur le portail TéléRC
Nous vous informons que vous pouvez envoyer vos demandes de renseignements urgentes relatives aux dossiers de demandes d'homologations de ruptures conventionnelles individuelles à l'adresse courriel

Télétransmission obligatoire des demandes de ruptures conventionnelles individuelles à compter du O1/04/2022
A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
Pour plus d'information, consultez le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

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