Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2029

AquitaineAdmin — 2026-05-04T14:15:02Z

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a arrêté le 30 mars 2026 le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2029.
Son élaboration a fait l'objet d'un travail associant de nombreux partenaires parmi lesquels les juges, les associations tutélaires, les associations de mandataires individuels, les préposés d'établissement et les associations représentant des personnes vulnérables.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove l'ensemble du dispositif de protection juridique des majeurs. L'altération des facultés mentales médicalement constatée est la seule raison justifiant la mise en place d'une mesure de protection juridique. Deux types de publics sont prioritaires : les personnes âgées souffrant de troubles cognitifs et les personnes en situation de handicap lié à une déficience intellectuelle ou souffrant de troubles psychiques.

La loi rappelle le principe de la priorité familiale : le tuteur ou le curateur est à rechercher en priorité au sein de la famille. Elle instaure une logique de gradualité : le passage d'une mesure de protection à une autre pour ne pas enfermer la personne dans un statut. Elle favorise l'autonomie et les droits de la personne protégée : le majeur participe à sa mesure de protection autant que possible ; le juge des contentieux de la protection doit entendre la personne protégée lors de la procédure de mise en place d'une mesure.

L'élaboration d'un schéma régional des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales est prévue à l'article L. 312-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il est opposable dans le cadre des procédures d'autorisation des services mandataires (article L. 313-4 du CASF) et d'agréments des mandataires individuels (article L. 472-1 du CASF). Le schéma définit le cadre dans lequel s'inscrit l'action des différents opérateurs qui interviennent dans le domaine de la protection des majeurs et de l'aide à la gestion du budget. Il est arrêté par le préfet de région pour une période de 5 ans et est révisable à tout moment.

A LIRE

• Arrêté d'approbation du schéma régional des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales 2025-2029
• Schéma régional des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales 2025-2029
• Chiffres clés

Une aide près de chez vous

2024-09-16T05:50:54Z

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L'arrêté prorogeant les autorisations des organismes de formation CNC MJPM est paru

2023-09-04T12:42:10Z

L'arrêté prorogeant les autorisations des organismes de formation à dispenser et délivrer le CNC MJPM est paru au Journal officiel de ce jour.

Initialement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, cet arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2027 les agréments des établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d'une autorisation de dispenser et de délivrer le CNC MJPM, en cours de validité.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047858648

Diagnostic territorial

2019-09-23T07:31:43Z

- Protection des personnes vulnérables / Cohésion sociale et solidarités

Le dispositif "VAO" (Vacances Adaptées Organisées)

2018-11-08T09:12:55Z

Des séjours collectifs de vacances pour adultes handicapés...
Le dispositif VAO s'applique à toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours, destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures

- Protection des personnes vulnérables / A migrer, Cohésion sociale et solidarités