Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Activité des services mandataires contribuant à l'ISTF : bilan 2023

AquitaineAdmin — 2024-11-20T10:11:19Z

la DGCS a dégagé un financement dédié à l'information et au soutien des tuteurs familiaux (ISTF) afin de soutenir le déploiement de ce dispositif dans tous les territoires. La DGSC a confié aux DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) la répartition des crédits.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil).
Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de la prise en charge, l'article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) note que « le développement de cet axe de la politique de protection juridique des majeurs est essentiel car la part des nouvelles mesures confiées à un membre de la famille est non seulement minoritaire mais aussi en baisse ». Pour les familles, être assurées de pouvoir bénéficier d'un soutien pour exercer une mesure peut constituer un levier les incitant à en accepter la charge.

Pour réaliser cette synthèse de l'activité des services d'ISTF en Nouvelle-Aquitaine, 2 sources ont été mobilisées :
– La Plateforme nationale mise à disposition par la DGCS où les services d'ISTF2 saisissent en ligne des informations sur les caractéristiques des demandeurs et la nature des demandes pour chacune de leurs interventions individuelles,
– Les rapports d'activité personnalisés des services d'ISTF, dont les contenus sont assez hétérogènes (certains se limitant à l'extraction des données de la Plateforme). Ils peuvent apporter des éclairages complémentaires, en particulier sur les activités autres que les interventions individuelles, les spécificités locales et les projets.

Consultez le bilan 2023 d'activité ISTF en Nouvelle-Aquitaine réalisé par le CREAI

Enquête sur les préposés d'établissement

AquitaineAdmin — 2024-10-16T06:36:23Z

Le schéma régional MJPM-DPF 2020-2024 Nouvelle-Aquitaine comporte une fiche-action 1.2.4 intitulée « soutenir le développement des préposés d'établissement ».
Cette fiche s'inscrit dans l'objectif stratégique n°1 de ce schéma : Mettre en adéquation l'offre avec les besoins de protections des majeurs et dans l'objectif opérationnel 1.2 : Soutenir la diversité de l'offre.
La DREETS a décidé de programmer la mise en œuvre de cette fiche en 2023 avec l'appui technique du CREAI (…)

- Protection des personnes vulnérables (protection juridique des majeurs) / Afficher sur la page pôle, autre_actu_region, A migrer, Cohésion sociale et solidarités

Diagnostic territorial partagé sur le déploiement des MJAGBF en Nouvelle-Aquitaine

2024-10-16T06:29:00Z

Le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comporte une fiche-action (n° 2.4.1) « Promouvoir les MJAGBF : mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial » qui s'appuie sur les constats faits lors des réunions territoriales de concertation conduites en préalable à l'élaboration de ce schéma.

Ces constats font état d'un paradoxe : le nombre des MJAGBF est en baisse depuis leur création en 2007 alors que ces mesures ont un intérêt éducatif important pour l'enfant et sa famille et sont jugées très efficaces par les Juges des enfants. Ces constats apparaissaient déjà lors du précédent schéma néoaquitain 2015-2019 et sont également faits dans d'autres régions.

C'est pourquoi la DREETS a souhaité qu'un diagnostic territorial partagé sur le déploiement des MJAGBF soit conduit et en a confié la réalisation au CREAI Nouvelle-Aquitaine ».
Lire le diagnostic

Une aide près de chez vous

2024-09-16T05:50:54Z

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Les différentes façons de protéger
Les obligations et démarches à effectuer
Les droits des personnes « protégées »

Curatelle, tutelle, habilitation familiale
Procurations, mandat de protection future

site national destiné aux familles concernées par la protection juridique

L'arrêté prorogeant les autorisations des organismes de formation CNC MJPM est paru

2023-09-04T12:42:10Z

L'arrêté prorogeant les autorisations des organismes de formation à dispenser et délivrer le CNC MJPM est paru au Journal officiel de ce jour.

Initialement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, cet arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2027 les agréments des établissements de formation qui, à la date du 1er septembre 2023, bénéficient d'une autorisation de dispenser et de délivrer le CNC MJPM, en cours de validité.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047858648

Information et soutien aux tuteurs familiaux

AquitaineAdmin — 2022-03-02T09:19:14Z

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de la prise en charge, l'article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié.

Depuis 2017, la DGCS a dégagé un financement dédié à l'information et au soutien des tuteurs familiaux (ISTF) afin de soutenir le déploiement de ce dispositif dans tous les territoires et a confié aux DREETS la répartition des crédits.

Diagnostic territorial

2019-09-23T07:31:43Z

- Protection des personnes vulnérables (protection juridique des majeurs) / Cohésion sociale et solidarités

Le dispositif "VAO" (Vacances Adaptées Organisées)

2018-11-08T09:12:55Z

Des séjours collectifs de vacances pour adultes handicapés...
Le dispositif VAO s'applique à toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours, destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures

- Protection des personnes vulnérables (protection juridique des majeurs) / A migrer, Cohésion sociale et solidarités