Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Programme régional et interdépartemental d'inspection-contrôle 2025

AquitaineAdmin — 2025-05-20T08:49:48Z

L'inspection-contrôle dans le secteur de la cohésion sociale englobe notamment le contrôle des établissements, services et actions relevant de la compétence de l'Etat, le plus souvent financés par celui -ci, et qui concourent à la prévention et la lutte contre les exclusions, prises dans une acception large, à savoir (liste non exhaustive) :

accès aux droits,
accueil et orientation des ménages sans abri (par exemple 115, SAMU social, accueils de jour, organismes de domiciliation administrative…),
établissements d'hébergement des ménages sans abri,
dispositifs d'accompagnement à l'accès et au maintien dans le logement,
services et personnes physiques agissant dans le cadre de la protection juridique des majeurs,
organismes habilités à apporter aux personnes démunies une aide alimentaire.

La mission régionale d'inspection contrôle est chargée de décliner les orientations nationales et celles propres à la Nouvelle-Aquitaine dans un programme régional et interdépartemental d'inspection- contrôle (PRIIC), élaboré en concertation avec les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et d'apporter appui et expertise à celles-ci dans la réalisation des contrôles.

Les orientations nationales, déclinées dans le PRIIC, portent sur 3 cibles de contrôle prioritaires pour 2025 :

les établissements d'hébergement d'urgence et d'insertion, tant ceux destinés à toutes personnes sans abri, que ceux dédiés aux personnes en demande d'asile. Il s'agit là notamment de prévenir ou remédier à des dysfonctionnements de tous ordres susceptibles d'entraîner des conséquences négatives sur la qualité de l'accompagnement des personnes hébergées, voire sur la santé et la sécurité des personnes accueillies.
les services et personnes physiques (aussi connus sous le nom de « tuteurs ») chargés des mesures de protection juridique de majeurs, en contrôlant notamment la gestion des ressources et des biens des majeurs protégés.
les organismes habilités par L'État à apporter une aide alimentaire aux personnes démunies, moyennant des contributions publiques directes ou indirectes.

Le programme régional de contrôle 2025 pour la Nouvelle- Aquitaine prévoit ainsi :
d'une part, 87 contrôles répartis sur les 12 départements, au titre des orientations prioritaires nationales, dont :

13 contrôles sur des établissements d'hébergement des personnes sans abri/ en demande d'asile ;
23 contrôles sur des services et personnes physiques en charge des mesures de protection juridique de majeurs ;
51 contrôles sur les organismes habilités à apporter une aide alimentaire.

Outre la déclinaison des orientations nationales prioritaires, le PRIIC prévoit 77 contrôles sur d'autres « cibles » du secteur de la cohésion sociale, notamment :

65 séjours de vacances adaptées organisées destinés à des personnes majeures handicapées ;
Une demi- douzaine de contrôles sur différent services / actions (pensions de famille, dispositifs d'intermédiation locative…) ;
6 contrôles conjoints avec des présidents de conseils départementaux sur des structures de protection de l'enfance (aide sociale à l'enfance) et d'accueil du jeune enfant (crèches). Pour ces structures, les services de L'État peuvent participer aux contrôles (bien que n'étant pas autorité de tutelle de celles-ci), au titre des pouvoirs généraux détenus par les préfets de département pour la préservation de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des plus vulnérables.

Ce sont donc au total 164 contrôles dans le secteur de la cohésion sociale qui doivent être réalisés en 2025 sur les 12 départements de la Nouvelle-Aquitaine.

Protection de l'enfance

2024-08-02T12:12:32Z

Instruction ministérielle du 10 juillet 2024 relative à l'accueil des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés.

Cette instruction rappelle le cadre juridique applicable à l'hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE pour garantir leur sécurité et la qualité de leur prise en charge.

La protection et la qualité des prises en charge socio-éducatives des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans confiés à l'ASE constituent un enjeu majeur des politiques publiques en matière de protection de l'enfance.

La prise en charge ce ces enfants et jeunes relève du président du conseil départemental. Pour autant, l'instruction rappelle qu'il appartient à l'État de veiller à ce que les dispositifs prévus par la loi soient effectivement respectés sur tout le territoire national. Les services de l'Etat doivent notamment :

– Veiller à la mise en place par les Conseils départementaux d'une stratégie de prévention des risques maltraitance et d'un plan de contrôle des établissements et lieux de vie,

– Se mettre à la disposition des présidents de conseils départementaux pour effectuer des contrôles conjoints de ces établissements.

La Mission régionale et interdépartementale d'inspection, de contrôle et d'évaluation apportera son appui aux DDETS-PP en travaillant notamment sur l'analyse des risques spécifiques à ce secteur d'activité.

Les missions de la MRIICE

2024-08-02T09:51:02Z

Aux termes du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 instaurant les DREETS et DDETS(-PP), les DREETS sont chargées "de l'expertise et de l'appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux (...) et de la participation, en tant que de besoin et sous l'autorité des préfets de département, à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales".

La Mission régionale et interdépartementale d'inspection, de contrôle et d'évaluation établit chaque année une programmation régionale des inspections et contrôles fondée sur une analyse des risques.

Les inspections et contrôles sont le plus souvent pilotés par les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale des Directions départementales du travail, de l'emploi et des solidarités (DDETS-PP) et/ou de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Ils ont pour objectif premier de s'assurer de la préservation de la santé, de la sécurité et du bien-être des personnes vulnérables accueillies et accompagnées par les établissements, services et dispositifs destinés à aider les personnes démunies et/ou vulnérables. Ils visent également à garantir la qualité de l'accompagnement et à vérifier la bonne utilisation des fonds publics.

La mission régionale peut participer à des inspections ou contrôles sur les établissement et services suivants :

– centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'hébergement d'urgence,

– services mandatés pour mettre en œuvre les mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par les juges des tutelles,

– organismes bénéficiant de contributions publiques pour apporter une aide alimentaire aux personnes démunies,

– organismes menant toutes actions en faveur des personnes défavorisées et financées par les DDETS-PP et la DREETS au titre de l'inclusion sociale, de l'hébergement et du parcours vers le logement des plus démunis.