TéléRC : plateforme pour les demandes d'homologation de rupture conventionnelle

AquitaineAdmin — 2022-02-09T12:15:09Z

Un service en ligne pour les demandes d'homologation de rupture conventionnelle
Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DDETS du lieu d'exécution du contrat.
A compter du 1er avril 2022, les demandes d'homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être réalisées via le télé- RC.
Les dossiers adressés par courrier sans numéro de télétransmission ne seront donc plus traités sauf difficultés d'accès au service en ligne (dans ce cas, vous pourrez toujours envoyer par courrier votre formulaire CERFA de demande d'homologation).

Se renseigner :
• Fiche pratique du Ministère du Travail
• Calculer le délai de rétractation à partir de la signature
• Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
• Foire Aux Questions
Saisir en ligne et télétransmettre la demande d'homologation : https://www.telerc.travail.gouv.fr/
• Le portail Internet TéléRC permet d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d'un refus ou d'une irrecevabilité de la DDETS
• Télétransmettre une demande

Télécharger les formulaires de demande d'homologation
• Salarié situation générale (cerfa N°14598)
• Salarié « protégé » (cerfa N°14599)

Contact
Le service est joignable par courriel

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

TéléRC : plateforme pour les demandes d'homologation de rupture conventionnelle