Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Protection Juridique des Majeurs : Tableau de bord 2025

AquitaineAdmin — 2026-06-03T12:31:33Z

Depuis 2016, la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) Nouvelle-Aquitaine a mis en place un Observatoire régional de la protection juridique avec l'appui du CREAI Nouvelle-Aquitaine et publie chaque année les tableaux de bord de la protection juridique dans la région.

Disposer de données actualisées, permettant d'accéder à une meilleure connaissance des spécificités des territoires en termes de populations à protéger et de réponses mobilisables est une nécessité pour piloter les politiques publiques.

Une région qui vieillit rapidement

Au 1er janvier 2025, la Nouvelle-Aquitaine compte 6,19 millions d'habitants. La région se caractérise par un vieillissement marqué : 12,8 % de sa population a 75 ans ou plus, contre 10,7 % en France métropolitaine. Cette tendance a un impact direct et croissant sur le nombre de mesures de protection : selon les projections de l'INSEE, le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie augmentera de 22 % en Nouvelle-Aquitaine entre 2016 et 2030.

Des publics vulnérables en progression

En 2024, 135 700 personnes percevaient l'AAH (allocation aux adultes handicapés) en Nouvelle-Aquitaine, soit une hausse de 10 % en trois ans. Par ailleurs, 151 800 personnes bénéficiaient de l'APA (allocation personnalisée à l'autonomie). Environ 136 000 personnes âgées de 75 ans et plus seraient atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, facteur majeur d'ouverture de mesures de protection.

67 600 personnes protégées par des professionnels

Au 31 décembre 2024, 67 600 personnes bénéficiaient d'une mesure de protection suivie par un MJPM professionnel en Nouvelle-Aquitaine, en augmentation par rapport à 2023. En 2025, la Nouvelle-Aquitaine compte 41 services mandataires, 392 mandataires individuels en activité et 64 préposés d'établissement habilités, couvrant 217 établissements.

L'habilitation familiale, première mesure de protection prononcée

En 2024, 7 600 ouvertures de mesures judiciaires ont été prononcées en Nouvelle-Aquitaine. Depuis 2019, les mesures d'habilitation familiale dépassent en nombre les tutelles et curatelles familiales classiques. Avec 4 740 ouvertures en 2024, elles représentent 39 % de l'ensemble des nouvelles mesures de protection, confirmant leur place de première mesure prononcée par les juges, tant au niveau régional que national.

Des projections en hausse pour les cinq prochaines années

Sur la base des tendances observées entre 2021 et 2024, le nombre de personnes protégées par des MJPM professionnels devrait atteindre environ 71 100 en Nouvelle-Aquitaine en 2029, soit près de 3 500 mesures supplémentaires par rapport à 2024.

À LIRE
• Tableaux de bord 2025 de l'Observatoire de la protection juridique en Nouvelle-Aquitaine (édition du 16/12/2025) – DREETS / CREAI Nouvelle-Aquitaine

Activité des services mandataires contribuant à l'ISTF : bilan 2024

AquitaineAdmin — 2026-06-03T12:23:23Z

Dans le cadre du renforcement de la protection des personnes vulnérables, la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) mobilise depuis 2017 des crédits spécifiques pour le dispositif d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF), avec pour objectif une couverture homogène de l'ensemble du territoire national.

La répartition de ces financements est assurée par les DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), qui jouent un rôle pivot dans le déploiement local du dispositif et l'accompagnement des tuteurs familiaux au plus près des réalités de chaque région.
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil).

Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de la prise en charge, l'article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) note que « le développement de cet axe de la politique de protection juridique des majeurs est essentiel car la part des nouvelles mesures confiées à un membre de la famille est non seulement minoritaire mais aussi en baisse ». Pour les familles, être assurées de pouvoir bénéficier d'un soutien pour exercer une mesure peut constituer un levier les incitant à en accepter la charge.

Les DREETS doivent réaliser un bilan annuel de la mise en oeuvre du dispositif ISTF aux niveaux régional et départemental. En Nouvelle-Aquitaine, la DREETS reçoit l'appui technique du CREAI afin de dresser ce bilan.

Pour réaliser cette synthèse de l'activité des services d'ISTF en Nouvelle-Aquitaine, 2 sources ont été mobilisées :
- La Plateforme nationale mise à disposition par la DGCS où les services d'ISTF2 saisissent en ligne des informations sur les caractéristiques des demandeurs et la nature des demandes pour chacune de leurs interventions individuelles,
- Les rapports d'activité personnalisés des services d'ISTF, dont les contenus sont assez hétérogènes (certains se limitant à l'extraction des données de la Plateforme). Ils peuvent apporter des éclairages complémentaires, en particulier sur les activités autres que les interventions individuelles, les spécificités locales et les projets.

L'analyse des rapports d'activité ISTF en Nouvelle-Aquitaine s'inscrit dans une des actions du Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2029

Consultez le bilan 2024 d'activité ISTF en Nouvelle-Aquitaine réalisé par le CREAI

Activité des services mandataires contribuant à l'ISTF : bilan 2023

AquitaineAdmin — 2024-11-20T10:11:19Z

la DGCS a dégagé un financement dédié à l'information et au soutien des tuteurs familiaux (ISTF) afin de soutenir le déploiement de ce dispositif dans tous les territoires. La DGSC a confié aux DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) la répartition des crédits.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil).
Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de la prise en charge, l'article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) note que « le développement de cet axe de la politique de protection juridique des majeurs est essentiel car la part des nouvelles mesures confiées à un membre de la famille est non seulement minoritaire mais aussi en baisse ». Pour les familles, être assurées de pouvoir bénéficier d'un soutien pour exercer une mesure peut constituer un levier les incitant à en accepter la charge.

Pour réaliser cette synthèse de l'activité des services d'ISTF en Nouvelle-Aquitaine, 2 sources ont été mobilisées :
– La Plateforme nationale mise à disposition par la DGCS où les services d'ISTF2 saisissent en ligne des informations sur les caractéristiques des demandeurs et la nature des demandes pour chacune de leurs interventions individuelles,
– Les rapports d'activité personnalisés des services d'ISTF, dont les contenus sont assez hétérogènes (certains se limitant à l'extraction des données de la Plateforme). Ils peuvent apporter des éclairages complémentaires, en particulier sur les activités autres que les interventions individuelles, les spécificités locales et les projets.

Consultez le bilan 2023 d'activité ISTF en Nouvelle-Aquitaine réalisé par le CREAI

Enquête sur les préposés d'établissement

AquitaineAdmin — 2024-10-16T06:36:23Z

Le schéma régional MJPM-DPF 2020-2024 Nouvelle-Aquitaine comporte une fiche-action 1.2.4 intitulée « soutenir le développement des préposés d'établissement ».
Cette fiche s'inscrit dans l'objectif stratégique n°1 de ce schéma : Mettre en adéquation l'offre avec les besoins de protections des majeurs et dans l'objectif opérationnel 1.2 : Soutenir la diversité de l'offre.
La DREETS a décidé de programmer la mise en œuvre de cette fiche en 2023 avec l'appui technique du CREAI (…)

- Observatoire de la Protection Juridique des Majeurs / Afficher sur la page pôle, autre_actu_region, A migrer, Cohésion sociale et solidarités

Diagnostic territorial partagé sur le déploiement des MJAGBF en Nouvelle-Aquitaine

2024-10-16T06:29:00Z

Le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comporte une fiche-action (n° 2.4.1) « Promouvoir les MJAGBF : mesures judiciaires d'accompagnement à la gestion du budget familial » qui s'appuie sur les constats faits lors des réunions territoriales de concertation conduites en préalable à l'élaboration de ce schéma.

Ces constats font état d'un paradoxe : le nombre des MJAGBF est en baisse depuis leur création en 2007 alors que ces mesures ont un intérêt éducatif important pour l'enfant et sa famille et sont jugées très efficaces par les Juges des enfants. Ces constats apparaissaient déjà lors du précédent schéma néoaquitain 2015-2019 et sont également faits dans d'autres régions.

C'est pourquoi la DREETS a souhaité qu'un diagnostic territorial partagé sur le déploiement des MJAGBF soit conduit et en a confié la réalisation au CREAI Nouvelle-Aquitaine ».
Lire le diagnostic

Information et soutien aux tuteurs familiaux

AquitaineAdmin — 2022-03-02T09:19:14Z

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de la prise en charge, l'article L.215-4 du CASF prévoit que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d'une information ou d'une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié.

Depuis 2017, la DGCS a dégagé un financement dédié à l'information et au soutien des tuteurs familiaux (ISTF) afin de soutenir le déploiement de ce dispositif dans tous les territoires et a confié aux DREETS la répartition des crédits.