Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

"Points conseil budget" (PCB) : Renouvellement labellisation 2027-2029

AquitaineAdmin — 2026-10-08T06:49:08Z

En quoi consiste le label PCB ?

Créés en 2016 dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les Points Conseil Budget (PCB) ont pour vocation d'offrir à toutes les personnes qui le souhaitent un accompagnement gratuit, confidentiel et de proximité dans la gestion de leur budget et de leurs finances.
Dans un contexte socio-économique marqué par l'augmentation du coût de la vie, la complexification des démarches administratives et financières, ainsi que la diversification des parcours de vie, les PCB constituent un appui essentiel. Dans ce cadre, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) souhaite poursuivre les actions engagées et lance la sélection des labels Points Conseil Budget (PCB) pour la période 2027-2029.

Quelle est la mission d'un PCB ?

Les Points Conseil Budget ont pour mission de :
Accueillir : organiser des permanences permettant aux personnes rencontrant des difficultés budgétaires d'accéder à un accompagnement ;

Accompagner : aider les personnes dans l'analyse de leur situation financière et assurer un suivi adapté ;

Repérer : détecter le plus en amont possible les situations de fragilité budgétaire et cibler des actions spécifiques pour les publics exposés ;

Informer : sensibiliser le public en matière de gestion budgétaire et financière ;

Chaque PCB s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ces missions.

Comment candidater ?

Cet appel à projets s'adresse aux structures PCB souhaitant obtenir le label pour une durée de 3 ans (2027-2029).
Le dossier doit être exclusivement déposé via la plateforme Démarches simplifiées (lien à insérer), avant le 08 novembre 2026. Aucun envoi postal ou par courriel ne sera accepté.

Contact

Pour toute question : Service protection des personnes vulnérables, Pôle Solidarités — tayeb.elmestari@dreets.gouv.fr ou emma.jacquin@dreets.gouv.fr

Appel à projets Accompagnement des entreprises et des salariés à la transition écologique et ses impacts structurels

AquitaineAdmin — 2026-10-07T09:30:00Z

Transition Ecologique : Accompagnement et anticipation des mutations économiques
et formation des actifs occupés / Qualité de vie au travail
Lancement d'un appel à projets régional FSE+
5 octobre au 17 décembre 2026

Le programme national FSE + doit permettre, dans ses priorités 3 & 4, d'améliorer les compétences et les systèmes d'éducation, de formation professionnelle et d'orientation pour mieux anticiper et accompagner les mutations économiques, ainsi que promouvoir un marché du travail créateur d'emploi, accessible à tous et un environnement de travail inclusif et sain.
L'objectif spécifique (OS) G vise à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, facilitant le renforcement des compétences et de reconversion flexible pour tous, en tenant compte des compétences entrepreneuriales et numériques, à anticiper également les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle.
L'objectif spécifique (OS) D vise à promouvoir l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement, le vieillissement actif et en bonne santé ainsi qu'un environnement de travail sain et bien adapté qui prend compte des risques pour la santé.
La DREETS Nouvelle-Aquitaine lance l'appel à projets
« Accompagnement des entreprises et des salariés à la transition écologique et ses impacts structurels ».
Le Département Fonds européens de la DREETS Nouvelle-Aquitaine ambitionne de soutenir, à travers le présent appel à projets, des actions visant à anticiper et accompagner les mutations économiques liées à la transition écologique, en intégrant leurs impacts sur l'organisation du travail, la qualité de vie au travail et le dialogue social, et en mobilisant les filières et acteurs professionnels concernés.
L'appel à projets… en bref !

Objectifs :

Mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle, afin de prendre en compte les impacts de la transition écologique ;
Prévenir les risques professionnels affectant la santé professionnelle liés aux impacts de la transition écologique.

Actions visées :
Actions visant à accompagner les mutations économiques liées à la transition écologique et la formation continue des actifs occupés ;
Actions visant à anticiper les mutations économiques liées à la transition écologique et à accompagner les entreprises et les acteurs locaux ;
Actions visant à améliorer la qualité de vie au travail, à promouvoir la santé au travail, à favoriser le vieillissement actif et le maintien en fonction des salariés en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques ;
Actions visant à renforcer la capacité des partenaires sociaux et des parties prenantes à mener un dialogue social constructif et efficace sur les thématiques de l'objectif spécifique via des formations et des accompagnements.

Candidats éligibles :
Tout type de structure ayant une compétence, une expertise dans le domaine, tout organisme public ou privé susceptible de proposer un projet en lien avec les actions visées dans le cadre de l'un ou l'autre de ces objectifs spécifiques.
Les financements européens sont exclusivement attribués à des opérations individuelles portées par des personnes morales. Les opérations collaboratives (dites "chef de filât" ou "en consortium") sont éligibles. Le chef de file doit être un porteur expérimenté en termes de fonds européens.

Public cible :

Actifs occupés en ciblant, notamment ceux bénéficiant le moins de la formation ou appartenant à un secteur en mutation ;
Salariés des secteurs RH des entreprises ;
Collectivités, branches professionnelles, entreprises, partenaires sociaux ;
Salariés licenciés économiques.

Période de réalisation possible des opérations : 1er janvier 2027 - 31 décembre 2028

Enveloppe disponible : 2 000 000 €.
Cet appel à projets permet de déposer des demandes sur deux thématiques relevant de deux objectifs spécifiques distincts (OS G ou OS D). Un seul objectif spécifique peut être visé par demande.
L'appel à projets est à découvrir sur le site du Fonds social européen en France.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 17 décembre 2026.
Un webinaire de présentation de l'appel à projets est prévu le vendredi 16 octobre de 10h à 12h,
Inscription au lien suivant : Inscription.

Contacts pour cet appel à projets :
DREETS Nouvelle-Aquitaine - Département Fonds européens
Quentin Alexandre-Kao – quentin.alexandre@dreets.gouv.fr
Claire Michaud – claire.michaud@dreets.gouv.fr

Pour se tenir informé de l'actualité FSE +, rendez-vous sur le site fse.gouv.fr

La conjoncture en Nouvelle-Aquitaine - 2ème trimestre 2026

AquitaineAdmin — 2026-10-05T02:00:00Z

Conjoncture 2ème trimestre 2026 Nouvelle-Aquitaine

Charente
Charente-Maritime
Corrèze
Creuse
Deux-Sèvres
Dordogne
Gironde
Haute-Vienne
Landes
Lot et Garonne
Pyrénées Atlantiques
Vienne

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail : 3 flyers pour comprendre, agir et se protéger.

AquitaineAdmin — 2026-10-02T05:49:36Z

Le lieu de travail est un espace de vie qui n'échappe pas aux inégalités de genre et aux violences sexistes et sexuelles. Ces violences prennent une multitude de formes : agissements sexistes, discriminations fondées sur le sexe, harcèlement sexuel, sexiste ou moral, agressions sexuelles, violences physiques, viols…Ces comportements portent atteinte à la dignité, à la sécurité et à l'égalité des personnes au travail.

Pour sensibiliser, informer et outiller les acteurs et actrices du monde professionnel, la DREETS Nouvelle-Aquitaine propose 3 flyers spécialement conçus pour :

Les employeurs : Comprendre leurs obligations légales et les mesures à mettre en place pour prévenir et traiter ces violences.
Les représentants du personnel et référents : Connaître leur rôle dans la détection, l'accompagnement et le signalement de ces situations.
Les victimes : Identifier leurs droits, les recours possibles et les structures d'accompagnement disponibles.

Choose France : 2ème édition, n'oubliez pas de candidater !

AquitaineAdmin — 2026-09-25T13:11:48Z

Après le succès de la première édition, qui avait réuni 200 entreprises et 30,4 Md€ d'investissements, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique met à l'honneur les entreprises françaises qui ont fait le choix d'investir en France à travers une deuxième édition.

À l'occasion de la deuxième édition de Choose France – Édition France, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique met à l'honneur les entreprises françaises qui ont fait le choix d'investir en France.

Organisé par la Direction Générale des Entreprises, cet événement sera l'occasion pour votre entreprise de :

✔️ Bénéficier d'opportunités commerciales par la mise en relation avec d'autres industriels,
✔️ Échanger avec des décideurs publics de haut niveau,
✔️ Valoriser à grande échelle les engagements à produire, acheter, investir et à créer des emplois en France.

En 2025, Choose France – Édition France avait réuni près de 200 entreprises et permis de valoriser et d'incarner 151 annonces d'investissement en France, représentant un total de 30,4Mds€.
Comment participer à l'événement ?

Pour être éligible, les projets doivent notamment :

représenter plus de 5 M€ d'investissement ;
viser à produire, acheter, investir, créer des emplois en France, quel que soit le secteur d'activités (production industrielle, économie circulaire, énergie, décarbonation, numérique, spatial, santé, etc.) ;
présenter des retombées économiques significatives dans le secteur d'activité et les territoires concernés ;
avoir été engagés après décembre 2025.

Déposez votre candidature sur la plateforme démarche numérique

La date butoir de dépôt des projets est fixée au 5 octobre 2026.

En savoir plus Rendez-vous sur le site de la DGE

Accompagner la réindustrialisation en Nouvelle-Aquitaine

AquitaineAdmin — 2026-09-23T06:53:44Z

La réindustrialisation engagée dans les Territoires d'industrie renforce la question du logement comme un facteur déterminant d'attractivité, de recrutement et de développement économique. Concentrant 66 % des emplois industriels de Nouvelle-Aquitaine, de nombreux territoires enregistrent depuis plusieurs années une progression de l'emploi industriel plus soutenue que celle du reste de la région.

Cette étude, construite comme un outil de dialogue, s'appuie sur des données territorialisées. Les projections réalisées selon deux scénarios montrent que les besoins en logements devraient demeurer élevés à l'horizon 2030 et 2040, sous l'effet combiné des évolutions démographiques et des perspectives de réindustrialisation.

Les campagnes nationales de l'inspection du travail

AquitaineAdmin — 2026-09-18T12:44:08Z

Le plan national d'action 2026-2029 encadre l'activité de l'inspection du travail et réaffirme sa mission essentielle qui est de garantir la protection des droits fondamentaux des personnes au travail, d'améliorer les conditions de travail des salariés et de promouvoir la santé au travail.

Sommaire

2026 : prévention des risques liés à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage
2026 : Le recours abusif aux travailleurs indépendants
2025 : Le recours abusif aux contrats précaires
2024 : La prévention des accidents du travail
2023 : L'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage
2023 : Le travail à temps partiel dans les secteurs du nettoyage, des services à la personne et de l'aide à domicile
Documents
À lire sur ce site
Dans ce cadre, les actions de l'inspection du travail se concentrent sur cinq sujets incontournables :

Prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Lutter contre les fraudes qui portent préjudice aux travailleurs ;
Réduire/supprimer les inégalités dont sont victimes les femmes au travail ;
Protéger les travailleurs les plus vulnérables ;
Garantir le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et la qualité du dialogue social.
Afin de renforcer l'efficacité des contrôles réalisés par les inspecteurs du travail, des campagnes ciblées sont organisées sur l'ensemble du territoire. Ces campagnes permettent de concentrer l'action des services sur certaines thématiques et secteurs spécifiques, tout en maximisant leur impact. Depuis 2023, plusieurs campagnes ont été déployées :

2026 : deux campagnes nationales sont mises en œuvre, d'une part sur le recours abusif aux travailleurs indépendants et d'autre part sur la prévention des risques liés à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage ;
2025 : la campagne nationale a été consacrée à la lutte contre le recours abusif aux contrats précaires ;
2024 : la campagne nationale a porté sur la prévention des accidents du travail ;
2023 : deux campagnes ont été conduites, d'une part sur le respect des droits des salariés à temps partiel (en particulier dans les secteurs fortement féminisés), et d'autre part sur la prévention des risques liés à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage ;

Ces différentes campagnes comportent plusieurs phases :

Une phase d'information et de sensibilisation des différents acteurs ;
Une phase de contrôle basée sur un ciblage d'entreprises ;
Une phase de bilan et d'évaluation de l'action publique qui est partagée avec les parties prenantes.

2026 : prévention des risques liés à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage

En 2026, l'inspection du travail lance une nouvelle campagne nationale consacrée à la prévention des risques liés à l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage. Cette campagne s'inscrit dans le plan national d'action 2026-2029 et prolonge la mobilisation engagée en 2023-2024 sur un sujet directement lié à la prévention des accidents graves et mortels au travail

Elle cible les chariots automoteurs à conducteur porté, les engins de terrassement et les tracteurs agricoles et forestiers équipés d'un chargeur frontal. Les contrôles porteront notamment sur l'évaluation des risques, l'organisation de la circulation des engins et des piétons, les vérifications générales périodiques, l'autorisation de conduite et le respect des prérogatives du CSE. Une attention particulière sera portée aux jeunes travailleurs, aux intérimaires, aux salariés des loueurs d'équipements et aux travailleurs détachés.

Le bilan de la précédente campagne a montré que des marges de progrès importantes subsistent : plus de la moitié des documents d'évaluation des risques étaient absents ou insuffisants, dans 64 % des cas, les mesures de circulation n'étaient pas totalement adaptées, 23 % des équipements n'avaient pas fait l'objet d'une VGP et, pour les chariots automoteurs, les vérifications étaient incomplètes dans 84 % des cas.

Afin d'accompagner les entreprises avant la phase de contrôle, des outils d'information, de sensibilisation et d'autodiagnostic sont mis à disposition.

Afin d'accompagner les entreprises, des fiches d'autodiagnostic et des ressources pratiques sont mises à disposition pour leur permettre de se questionner sur leurs pratiques, d'identifier les situations à risque et d'engager, si nécessaire, des mesures correctives avant les contrôles. En offrant un outil permettant aux employeurs d'évaluer leurs pratiques, d'identifier les écarts avec la réglementation et de mettre en œuvre des actions correctives avant les contrôles, les fiches d'autodiagnostic constituent un levier concret pour renforcer la prévention des risques et éviter la survenue d'accidents du travail.

Téléchargements

2026 : Le recours abusif aux travailleurs indépendants

Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations où une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d'un contrat de travail salarié. On parle aussi de « salariat déguisé » ou de « faux statut d'indépendant ». Ainsi, le « faux » travailleur indépendant se trouve dans des conditions identiques à celle d'un salarié mais sans en avoir ni le statut ni les droits afférents.

En 2026, une campagne nationale pilotée par la Direction générale du travail(DGT) et portée localement par les Unités régionales d'appui et de contrôle travail illégal (URACTI) des Directions régionales de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) est organisée sur ce thème.

L'objectif principal de cette campagne est de provoquer un changement de comportement des acteurs. La campagne comporte plusieurs phases :

une phase d'information et de sensibilisation des différents acteurs ;
une phase de contrôle basée sur un ciblage d'entreprises ;
une phase de bilan et d'évaluation de l'action publique qui sera partagée avec les parties prenantes.
La phase d'information et de sensibilisation vise à diffuser largement l'information sur la différence entre salariat et travail indépendant et les risques encourus en cas de recours abusif. Elle tend notamment à aller à l'encontre des idées reçues sur la possibilité de recourir à des travailleurs indépendants pour occuper tout type de postes. Elle contribue à prévenir les situations de travail illégal et à favoriser les démarches de régularisation en rappelant les outils existants pour faciliter l'emploi salarié et accompagner les entreprises dans leurs besoins de main d'œuvre

La période de contrôle est prévue de mars à août 2026. La campagne cible particulièrement les secteurs événementiel, commerces (grande distribution et de détail), et hôtel-café-restaurant. Les contrôles pourront toutefois porter sur d'autres secteurs en fonction des spécificités régionales.

Un bilan et une évaluation de l'action publique sera également établie en vue de mesurer les changements de comportement et régularisations obtenues suite à la campagne.

En savoir plus sur le recours abusif aux travailleurs indépendants

2025 : Le recours abusif aux contrats précaires

En France, la précarité du travail a doublé en quarante ans et le recours aux contrats précaires de très courte durée a connu une hausse encore plus forte. Ainsi, en 2025, une campagne a été mise en place pour lutter contre le recours abusif aux contrats précaires (contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire dit « contrats d'intérim »). Ces situations ont des impacts significatifs sur la vie des travailleurs : insécurité de l'emploi, risque de chômage accru, moindre accès à la formation, difficultés d'accès au logement notamment. Ces travailleurs en situation de vulnérabilité sont également d'avantage exposés aux risques professionnels et plus souvent victimes d'accidents du travail.

La lutte contre le recours abusif aux contrats précaires conduit à rétablir les salariés dans leurs droits pour leur permettre d'avoir un emploi et des revenus stables et à prévenir les risques professionnels et les accidents du travail.

La campagne nationale a ciblé les entreprises qui ont le plus recours à des contrats précaires, à travers une action collective et coordonnée sur des points précis de la réglementation, dont l'objectif est de conduire ces entreprises à privilégier l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée, qui constitue le contrat de travail de droit commun.

Après une phase d'échanges nationaux et locaux avec les partenaires sociaux et les acteurs de l'entreprise, lancée dès le mois d'avril 2025, des contrôles ont été réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail entre juin et novembre 2025. Des contre-visites pour s'assurer des mesures de régularisation opérées se sont quant à elles déroulées jusqu'qu'en mai 2026.

Les contrôles ont porté plus particulièrement sur le recours abusif aux contrats précaires (qui, contrairement à ce que prévoit la loi, pourvoient à un emploi stable et durable dans l'entreprise) les cas de recours interdits (travaux dangereux, remplacement d'un salarié gréviste, période post licenciement économique) et le respect des prérogatives des CSE.

Les agents de contrôle du système d'inspection du travail, après avoir rappelé et expliqué les règles applicables et en fonction de leurs constats, ont demandé aux employeurs de régulariser la situation et ont, en fonction des circonstances, engagé des suites pénales ou administratives.

Un bilan sera réalisé courant 2026.

2024 : La prévention des accidents du travail

Une campagne nationale de contrôle, d'information et de sensibilisation a été organisé par la direction générale du travail en avril 2024. Elle s'est appuyée sur la campagne européenne « Améliorer la prévention des accidents du travail », organisée par le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT) .

La campagne avait pour but d'inciter les employeurs à tirer les conséquences des accidents du travail qui se produisent dans leurs entreprises et à respecter leurs obligations en la matière. Elle a visé plus particulièrement les TPE/PME des secteurs d'activité parmi les plus accidentogènes (le BTP, le transport routier de marchandise et la messagerie, l'exploitation forestière et l'aménagement paysager, l'hébergement médicosocial)

Les enquêtes réalisées après la survenance d'un accident du travail, outre la sanction des comportements délictuels, ont participé à la prévention de la réitération de ces accidents. Les enquêtes diligentées concluent le plus souvent à l'absence ou la mauvaise qualité de l'évaluation des risques de l'employeur. Le risque n'a pas été identifié, ou il a été sous-estimé/mal évalué et les mesures de prévention ont été insuffisamment mises en place, ou encore de manière inadaptée.

La campagne a commencé par une phase de concertation avec les partenaires de la prévention (Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, INRS et OPPBTP) et des actions d'information et de sensibilisation à destination des partenaires sociaux (instances et branches professionnelles), des employeurs, représentants du personnel et salariés au niveau national et local. Ces actions se sont déroulées d'avril à juin 2024. Les services de renseignements en droit du travail des DDETS(PP) ont par ailleurs, intensifié l'information délivrée aux usagers concernant leurs droits et les obligations incombant à l'employeur en cas d'accident du travail.

La phase de contrôle s'est déployée de juin à octobre 2024.

Les contrôles ont porté plus particulièrement sur certaines obligations de l'employeur :

Procéder à une nouvelle évaluation des risques à la suite de la survenance d'un accident du travail et mettre en œuvre des mesures de prévention permettant d'en éviter la réitération ;
Associer les représentants du personnel dans cette démarche ;
Faire bénéficier le salarié victime d'un accident du travail d'une surveillance médicale et d'un accompagnement pour son maintien dans l'emploi.
Le bilan des contrôles menés montre une forte mobilisation des agents de contrôle :

2 690 contrôles effectués dans près de 2 000 établissements ;
1 228 accidents du travail examinés, correspondant à des situations de manutentions manuelles (32%), de chute de hauteur (19%) et de chute de plain-pied (10%) ;
Près de la moitié survenus dans le secteur du BTP et près du tiers dans le secteur de l'hébergement médicosocial ;
2 430 suites à contrôle adressées aux entreprises ayant fait l'objet d'une inspection ;
Près de 2 600 usagers des services de renseignement des DDETS (PP) ont eu communication du document d'information créé dans le cadre de la campagne.
Grâce à ces actions, le respect de la réglementation, notamment sur la qualité de l'évaluation des risques et la mise en œuvre de mesures de prévention, s'est nettement amélioré. La campagne nationale a eu un impact significatif sur la sécurité des travailleurs et la prévention des accidents du travail. Les résultats ont été partagés avec les partenaires sociaux et les partenaires de la prévention au cours de l'année 2025, afin de poursuivre les efforts engagés et d'identifier de nouveaux axes d'amélioration.

Téléchargements

Bilan de campagne DGT
Guide pour les victimes d'accidents du travail et leurs familles
Campagne 2024 de l'inspection du travail| Présentation de la campagne et cadre juridique
Campagne 2024 de l'inspection du travail

2023 : L'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage

Les inspecteurs du travail constatent depuis plusieurs années que l'utilisation des équipements de travail mobiles servant au levage génère de nombreux accidents du travail, du fait notamment de collisions entre ces équipements et les piétons qui se déplacent dans leur zone d'évolution.

En septembre 2023, une campagne d'information, de sensibilisation et de contrôle a été initiée afin d'améliorer le respect par les employeurs des règles relatives à l'utilisation des équipements de travail ciblés et la mise en conformité lorsque des manquements sont constatés.

Après une période de concertation avec les partenaires de la prévention et d'information et de sensibilisation des partenaires sociaux et des acteurs de l'entreprise qui a démarré dès le mois de septembre 2023, tant sur le plan national que dans les territoires, des contrôles ont été réalisés par les agents de contrôle du système d'inspection du travail entre novembre 2023 et janvier 2024.

Compte tenu de la vulnérabilité de certains travailleurs, des actions d'information et de sensibilisation particulières ont été organisées à destination des centres de formation des apprentis (CFA), des entreprises de travail temporaire, des loueurs d'équipements et des entreprises qui ont recours au détachement de travailleurs étrangers.

La campagne ciblait les chariots à conducteurs portés, les engins de chantiers et les tracteurs agricoles et forestiers. Les entreprises de tous les secteurs d'activité qui mettent à disposition des travailleurs ce type d'équipements étaient concernées. Les agents de contrôle ont porté leur attention sur le respect des obligations qui permettent d'éviter les collisions entre les équipements et les piétons.

Les agents de contrôle, après avoir rappelé et expliqué les règles applicables et en fonction de leurs constats, ont demandé aux employeurs de se mettre en conformité avec la règlementation y compris, en fonction des circonstances et de leur appréciation de la situation, en engageant des suites coercitives.

Le bilan de la campagne a été partagé avec les partenaires de la prévention et les partenaires sociaux dans le courant de l'année 2024 afin qu'ils puissent prendre connaissance des pratiques des entreprises, des résultats de la campagne et de l'identification des axes d'améliorations possibles.

Les mesures de préventions mises en œuvre par les entreprises ont significativement progressé grâce à la campagne, en passant de 32% avant campagne à 41% après campagne de mise en conformité totale.

S'agissant par ailleurs des conditions de délivrance des autorisations de conduite, et plus particulièrement des informations et instructions relatives aux lieux d'utilisation de l'équipement reçues par les salariés, les employeurs, se sont mis en conformité dans 28% des cas à la suite aux actions engagées par les agents de contrôle.

Téléchargements

Voir la fiche de présentation de la campagne relative aux équipements de travail mobiles et de levage
Voir le bilan de la campagne
En 2026, il a été fait le choix de refaire une campagne nationale portant sur le même sujet de la prévention des risques liés aux équipements de travail mobiles et de levage. La phase de contrôle doit débuter en septembre.

2023 : Le travail à temps partiel dans les secteurs du nettoyage, des services à la personne et de l'aide à domicile

En 2023, l'inspection du travail s'est mobilisée pour le respect des droits des salariés en temps partiel, dans des secteurs fortement féminisés : le nettoyage, les services à la personne et l'aide à domicile.

Après une période d'information et de sensibilisation des différents acteurs des branches concernées (partenaires sociaux, entreprises, représentants du personnel) qui a démarré dès le mois de mars 2023, tant sur le plan national que dans les territoires, des contrôles ont été réalisés par les inspecteurs du travail entre avril et juin 2023.

L'objectif consistait à vérifier le respect des règles du temps partiel dans les établissements ciblés (environ 10% des établissements de chaque secteur seront contrôlés).

Par ailleurs, le but de la campagne était de garantir aux travailleurs considérés comme vulnérables du fait de leur emploi à temps partiel :

Une juste rémunération au regard des heures effectuées ;
Une articulation décente entre leur vie professionnelle et leur vie privée (amplitude de travail, coupures, etc.) ;
Un cumul d'emplois, s'ils le souhaitent, afin d'accéder à une meilleure rémunération ;
Une égalité de droits avec les travailleurs à temps plein ;
Un accès à un travail à temps plein dans les conditions prévues par la loi.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail, après avoir rappelé et expliqué les règles applicables et en fonction de leurs constats, ont demandé aux employeurs de régulariser les situations des salariés lésés et de se mettre en conformité avec la règlementation. Ils ont engagé des mesures coercitives en fonction des circonstances, et lorsqu'ils l'estimaient nécessaire.

Les services de renseignements en droit du travail des DDETS(PP) se sont mobilisés pour répondre aux questions des salariés sur les règles applicables à leurs situations.

Un bilan a été partagé avec les différents acteurs des branches concernées en fin d'année 2023 sur les pratiques des entreprises des secteurs, l'efficacité de la campagne, l'identification des manquements et des points d'amélioration.

Le pourcentage de respect du repos quotidien est passé de 87% à 92% à l'issue de la campagne ;
Le pourcentage de respect du repos hebdomadaire est passé de 91% à 95%.
Fiches de présentation

Vous êtes employeur des secteurs de la propreté, des services à la personne et de l'aide à domicile, téléchargez la fiche d'information sur la campagne du système d'inspection du travail
Vous êtes représentant du personnel dans des entreprises des secteurs de la propreté, des services à la personne et de l'aide à domicile, téléchargez la fiche d'information sur les prérogatives des CSE en matière de temps partiel
Vous êtes salarié dans une entreprises des secteurs de la propreté, des services à la personne et de l'aide à domicile, téléchargez la fiche d'information sur droits des salariés à temps partiel.

Fiches de présentation
Vous êtes employeur des secteurs de la propreté, des services à la personne et de l'aide à domicile, téléchargez la fiche d'information sur la campagne du système d'inspection du travail.
Vous êtes représentant du personnel dans des entreprises des secteurs de la propreté, des services à la personne et de l'aide à domicile, téléchargez la fiche d'information sur les prérogatives des CSE en matière de temps partiel.
Vous êtes salarié dans une entreprises des secteurs de la propreté, des services à la personne et de l'aide à domicile, téléchargez la fiche d'information sur droits des salariés à temps partiel.

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Guide pour les victimes d'accidents du travail et leurs familles
Campagne 2024 de l'inspection du travail
Campagne 2024 de l'inspection du travail

Documents

Guide pour les victimes d'accidents du travail et leurs familles
Campagne 2024 de l'inspection du travail | Présentation de la campagne et cadre juridique
Campagne 2024 de l'inspection du travail

Droits des travailleurs : les connaissez-vous ?

AquitaineAdmin — 2026-09-14T03:00:00Z

Au sommaire

Je suis un travailleur quels sont mes droits ?
Même en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou d'autorisation de travail
Nos conseils
Comment obtenir de l'aide ?
En Nouvelle-Aquitaine, des associations et des syndicats peuvent vous aider à faire valoir vos droits, vous faire soigner, vous accompagner pour porter plainte, vous renseigner

Retrouvez ici les plaquettes traduites

Pas d'APP en cours

AquitaineAdmin — 2026-09-03T11:46:41Z

- Politique de la ville

Apprentissage : Lettre d'information

AquitaineAdmin — 2026-09-01T13:13:01Z

Actualités

Dossier

Ruptures en apprentissage : Interview de la Mission pilotage de la performance (MPP)
de la DGEFP

Question

Risques encourus par un employeur lorsque les activités proposées ne sont pas en adéquation avec la qualification recherchée