Nouveau : des amendes administratives en métrologie légale
Publié le 21 mai 2015 | Dernière mise à jour le 30 juin 2015
À l’instar de la dépénalisation des infractions mineures et factuelles du code de la consommation à la suite de la loi dite « Hamon », et de l’instauration de sanctions administratives dont les modalités ont été précisées par le décret du 30 septembre 2014, cette même loi consacre la dépénalisation de certaines infractions en matière d’instruments de mesure réglementés et met en place des sanctions administratives.
La notion de manquements, passibles d’une amende administrative (maximum 3000€ pour la personne physique, 15000€ pour la personne morale), a ainsi été introduite dans la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, en complément des infractions toujours réprimées par des contraventions pénales de 3e classe.
Pour l’application pratique des nouvelles dispositions, le décret 2015-327 du 23 mars 2015 modifie, entre autre, deux textes de référence en métrologie légale relatifs aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure.
Les agents du Service de métrologie légale constatent par procès-verbal les manquements relatifs à des utilisations non conformes des instruments de mesure. Après une procédure contradictoire, la sanction administrative (amende et publicité éventuelle) est prononcée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou par l’un de ses représentants nommément désignés.
