Organismes de formation professionnelle

Un seul portail pour toute la vie de l’organisme (articles R 6351-13 et suivants du code du travail)
MAF est la plateforme officielle du Ministère chargé de la formation professionnelle qui permet de gérer toutes les démarches obligatoires des organismes de formation :
• déclaration d’activité,
• bilan pédagogique et financier (BPF),
• (…)

La réforme de l’apprentissage (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018) a simplifié la création des centres de formation d’apprentis (CFA). Le nouveau statut des CFA est donc aujourd’hui le même que celui d’un organisme de formation. On parle désormais d’Organisme de Formation par Apprentissage (OFA).
Cas (…)

La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à la DREETS-DDETS. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation et doivent introduire une nouvelle demande s’ils souhaitent reprendre cette (…)

Toute personne qui réalise des actions concourant au développement des compétences doit déclarer son activité auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa région (DEETS en Outre-Mer).
1. Qu’est-ce que la déclaration d’activité ? C’est une démarche administrative obligatoire qui (…)

LA VIE DE MON NUMÉRO DE DA
1. Durée de validité du NDA L’organisme de formation est déclaré à partir d’une de ses prestations. Cette déclaration est valable sans limite de temps et n’a pas à être renouvelée s’il réalise une nouvelle prestation différente de la première. Attention : il peut être annulé ou retiré par décision administrative (à (…)