Prestataires de formation

Organismes de formation : formalités administratives

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déclarer son activité dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu. Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité.

Prestataires de formation - 26 août 2021

Déclaration d’activité en qualité de prestataire de formation

Qui doit se déclarer ? Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de (...)
Prestataires de formation - 17 avril 2019
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