Organismes de formation professionnelle
Le code du travail définit la formation professionnelle (article L 6311-1) : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »
Une action de formation professionnelle se définit donc par 3 critères cumulatifs :
• Un public d’actifs (salariés, demandeurs d’emploi, créateurs ou chefs d’entreprise, apprentis, professions libérales…),
• Un parcours pédagogique permettant une montée en compétence mesurable,
• Un objectif professionnel (développer ses compétences sur son poste de travail, créer une entreprise, changer de métier…)
EN SAVOIR PLUS
• Acteurs et cadre de la formation professionnelle sur le site du ministère du Travail et des Solidarités
JE SUIS CADUC
La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à la DREETS-DDETS. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d’actions de formation et doivent introduire une nouvelle demande s’ils souhaitent reprendre cette (…)
Organismes de formation professionnelle - 15 janvier 2026
LES ACTUALITÉS
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Organismes de formation professionnelle - 15 janvier 2026
JE VEUX ME DÉCLARER
Toute personne qui réalise des actions concourant au développement des compétences doit déclarer son activité auprès du service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa région (DEETS en Outre-Mer).
FAQ Dois-je me déclarer - (…)
Organismes de formation professionnelle - 15 janvier 2026
JE SUIS DÉCLARÉ
LA VIE DE MON NUMÉRO DE DA FAQ
BILAN PÉDAGOGIQUE ET FINANCIER (BPF)
Chaque année, tout organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) actif doit transmettre un BPF à la DREETS.
Le BPF doit être télédéclaré exclusivement sur la plateforme MAF : site de télédéclaration et sa (…)
Organismes de formation professionnelle - 15 janvier 2026
