EXONÉRATION DE TVA
Publié le 19 mai 2026
Les prestations de formation sont considérées comme des prestations de services. Dès lors qu’ils réalisent un certain montant de chiffre d’affaires annuel, régulièrement actualisé, les organismes de formation sont donc assujettis normalement à la TVA.
L’exonération spécifique de TVA, prévue par l’article 261-4-4° du CGI
• Les organismes de formation peuvent être exonérés de TVA sous certaines conditions et uniquement sur option volontaire (demande expresse). L’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).
• L’exonération de TVA est accordée sous certaines conditions cumulatives : disposer d’un NDA actif et être à jour des obligations administratives, notamment le dépôt du BPF.
Demander l’attestation d’exonération de TVA
Vous pouvez faire une demande spécifique d’exonération TVA après l’obtention du NDA.
La demande est déposée auprès de la DREETS qui vous a délivré le NDA à l’aide du formulaire disponible en ligne.
La DREETS dispose d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’attestation. Elle vérifie que votre activité relève bien de la formation professionnelle et que votre organisme de formation est à jour de ses obligations.
En cas d’accord, le demandeur et le SIE concerné sont destinataires d’une attestation d’exonération de TVA. L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DREETS. Elle n’est pas rétroactive.
En cas de refus, l’organisme de formation reste assujetti à TVA
Seules les actions de formation professionnelle continue, de bilan de compétence et de VAE (validation des acquis) sont exonérées. L’exonération ne porte pas sur des activités se situant en dehors du champ de la formation professionnelle : conseil, coaching, séminaires sans contenu pédagogique structuré, vente de supports (livres, e-learning isolé), location de salle etc…
Elle peut être remise en cause par les services fiscaux en cas d’écart.
Besoin d’aide ? Renseignez vous UNIQUEMENT auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépensez. La DREETS ne délivre aucune information ou conseil sur cette option fiscale : Contact et prise de rendez-vous.
En savoir plus : Taux de TVA applicables à la formation et à l’enseignement.
