Tout savoir sur les conventions collectives

Une négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elle peut être conclue :
– au niveau de l’entreprise (elle s’applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d’une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment.)
– aux niveaux départemental, régional ou national.

Dans les négociations d’entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.

La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. Il faut distinguer la convention collective qui traite de l’ensemble du contrat de travail et l’accord collectif qui ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

Des avantages pour les salariés, des règles particulières à l’entreprise

La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail :

• elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires.),
• dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise (par exemple l’aménagement ou la réduction du temps de travail).

Un champ d’application déterminé

En principe, une convention collective ne s’applique qu’aux employeurs membres du syndicat patronal qui a signé le texte. Un employeur peut aussi décider volontairement de l’appliquer.

Toutefois, si elle a été « étendue » par un arrêté du Ministère du travail, elle s’applique alors à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique aux niveaux desquels elle a été conclue.

Vous êtes salarié

La convention collective applicable à l’entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l’intitulé de la convention et l’endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel qui disposent d’un exemplaire de la convention collective.

En cas de doute, votre Direccte (Unité territoriale dont relève votre employeur) peut vous informer sur la convention collective dont vous dépendez, grâce au domaine d’activité de votre entreprise et au code APE inscrit sur votre bulletin de paie.

Vous êtes employeur

La référence à l’activité économique de l’entreprise pour apprécier son rattachement à une convention de branche est dorénavant inscrite dans la loi. Les clauses dites d’option ou de départage qui permettent, dans certains cas précis, de déroger à ce principe sont légalisées.

La loi retient la notion d’activité principale

Désormais, il est inscrit dans le Code du travail que la convention collective applicable dans l’entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. L’activité principale s’apprécie, en principe, en fonction du plus grand nombre de salariés s’il s’agit d’une entreprise industrielle ou en fonction du montant du chiffre d’affaires s’il s’agit d’une entreprise commerciale.

Un droit d’option légalisé pour les entreprises à activités multiples

Dans les entreprises à activités multiples où le rattachement conventionnel selon le critère de l’activité principale s’avère incertain ou difficile (en raison notamment de fluctuations du chiffre d’affaire ou du nombre de salariés), les conventions collectives et les accords professionnels pourront, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les textes conventionnels qui lui sont applicables. S’ouvre ainsi un véritable droit d’option qui devrait mettre fin à de nombreux litiges. Pratiquement, ce type de clause d’option permet à l’employeur :

• lorsque l’entreprise se situe à la frontière de deux conventions collectives, de choisir la convention collective qui lui est applicable selon les critères déterminés dans l’accord de branche. Par exemple : dans les entreprises mixtes « bâtiment » et « travaux publics », le choix est possible entre la convention de l’une ou l’autre lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités relevant soit du bâtiment soit des travaux publics se situe entre 40 et 60 %. L’option est alors mise en œuvre dans l’entreprise après accord des représentants du personnel ;

• de rester régi par un dispositif conventionnel antérieur lors de la mise en place d’un dispositif conventionnel nouveau. On parle alors de « clause de statu quo ».

Important !

La clause d’option n’est légale qu’à la condition qu’elle soit reproduite de façon symétrique dans les conventions collectives concernées et que les modalités d’exercice du choix par l’employeur soient également identiques.

Texte de référence : article L2261-2 du code du travail

Hors de l’entreprise, le texte de la convention peut être consulté et téléchargé sur le site de Legifrance, il peut être également consulté auprès du service des renseignements de l’unité départementale de la Direccte de chaque département.
Sont publiées sur ce site les conventions collectives agricoles nationales régionales ou départementales

Le texte de la convention peut être acheté soit :

• sur le site de la Documentation française
• dans une librairie spécialisée.