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Prestations de services internationales

Travailleurs étrangers détachés : contrôle des conditions de travail

Ces contrôles visent à assurer la protection des travailleurs concernés en veillent au respect de leurs droits, c’est une des priorités fixées à l’inspection du travail par le ministère du travail.

Renforcement du contrôle du travail détaché

Nouvelle circulaire sur les règles applicables en matière de détachement international des salariés pour lutter contre la fraude et la concurrence déloyale et préserver les droits des salariés concernés.

Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs : quels changements à compter du 30 juillet 2020 ?

Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés.

SIPSI - Détachement de travailleurs en France - Déclaration préalable de détachement

Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement ou une attestation de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.

Travailleurs étrangers : les formulaires U1 ne sont plus instruits par la Direccte à partir du 1er décembre 2018, mais par Pôle emploi

Attention ! A compter du 1er décembre 2018, la réception et l’instruction des demandes de délivrance des documents portables U1 ainsi que des formulaires E 301 relèvent de la compétence de Pôle emploi.