Prestations de services internationales

L’Unité Régionale d’Appui et de Contrôle Travail Illégal de Nouvelle-Aquitaine mène une action pluriannuelle de repérage des situations de fraude à l’établissement et de mise en cause des donneurs d’ordre

Ces contrôles visent à assurer la protection des travailleurs concernés en veillent au respect de leurs droits, c’est une des priorités fixées à l’inspection du travail par le ministère du travail.

Nouvelle circulaire sur les règles applicables en matière de détachement international des salariés pour lutter contre la fraude et la concurrence déloyale et préserver les droits des salariés concernés.

Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés.

Tout employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement ou une attestation de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.