Négociation collective

Cette commission a pour objet d’assurer une représentation au profit des TPE dépourvues de représentation du personnel (entreprises de moins de 11 salarié.es),

Certains salariés bénéficient d’une protection dite exorbitante du droit commun contre le licenciement. Les services de l’inspection du travail ont rendu plus de 22 000 décisions en matière de licenciement des salariés dits protégés.

Quatre années après la signature des premiers accords sur la mise en place des CSE suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les entreprises avaient l’obligation d’engager de nouvelles négociations pour renouveler cette instance.

Le bilan de la négociation collective en 2023 a été présenté aux partenaires sociaux le 3 octobre 2024, lors de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) qui s’est réunie au ministère du Travail et de l’Emploi, sous la présidence d’Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du Travail et de l’Emploi.