France Expérimentation, le dispositif qui accompagne les entreprises innovantes
Publié le 4 août 2025
Ouvert aux entreprises, associations, syndicats professionnels, particuliers et établissements publics, le dispositif France Expérimentation rend possible l’examen d’un projet innovant qui ne peut pas voir le jour en raison d’un blocage législatif ou réglementaire. Il permet aux acteurs économiques de tester leur innovation sur le terrain et d’en mesurer les effets de manière objective.
Une fois déposé sur la plateforme Démarches simplifiées, le dossier du professionnel est examiné par le secrétariat de France Expérimentation (DITP). Le ou les ministères compétents sont alors sollicités pour leur expertise juridique et technique, ils doivent formuler un avis sur le projet.
La DGCCRF participe au dispositif France Expérimentation
La DGCCRF participe depuis plusieurs années au dispositif. Ainsi, elle a été sollicitée à plusieurs reprises pour se prononcer sur l’opportunité d’une dérogation à la règle de droit.
Des expérimentations qui font évoluer la législation au bénéfice de tous les acteurs économiques
Depuis 2016, plus de 500 dossiers ont été traités au sein du dispositif. Plus de 150 ont trouvé une solution favorable, ayant consisté soit à prendre un décret dérogatoire, soit à supprimer la règle bloquante car considérée obsolète, soit à conclure à la faisabilité du projet à droit constant.
En effet, chaque expérimentation fait l‘objet d’une évaluation a posteriori afin de déterminer si la dérogation accordée a vocation à devenir pérenne et modifier l’état de la réglementation. Tout opérateur respectant les règles du champ de l’expérimentation peut bénéficier du dispositif. Plus les professionnels participent à l’expérimentation, plus le résultat sera robuste. C’est pourquoi la DITP rend publique la liste des expérimentations. Si l’expérimentation est un succès, le dispositif permet de faire évoluer la législation pour l’ensemble des acteurs économiques sur le territoire Français. France Expérimentation constitue donc un cadre expérimental de sécurisation juridique et d’adaptation des normes ; le dispositif rapproche le rythme du droit de celui de l’innovation.
Pour en savoir plus : France Expérimentation
