Mission régionale et interdépartementale d’inspection, de contrôle et d’évaluation (MRIICE)

Instruction ministérielle du 10 juillet 2024 relative à l’accueil des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés.
Cette instruction rappelle le cadre juridique applicable à l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE pour (…)

Aux termes du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 instaurant les DREETS et DDETS(-PP), les DREETS sont chargées "de l’expertise et de l’appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d’inspection des établissements et services sociaux (...) et de la participation, en tant que de besoin et sous l’autorité des (…)