Programme régional et interdépartemental d’inspection-contrôle 2025

L’inspection-contrôle dans le secteur de la cohésion sociale englobe notamment le contrôle des établissements, services et actions relevant de la compétence de l’Etat, le plus souvent financés par celui -ci, et qui concourent à la prévention et la lutte contre les exclusions, prises dans une acception large, à savoir (liste non exhaustive) :

• accès aux droits,
• accueil et orientation des ménages sans abri (par exemple 115, SAMU social, accueils de jour, organismes de domiciliation administrative…),
• établissements d’hébergement des ménages sans abri,
• dispositifs d’accompagnement à l’accès et au maintien dans le logement,
• services et personnes physiques agissant dans le cadre de la protection juridique des majeurs,
• organismes habilités à apporter aux personnes démunies une aide alimentaire.

La mission régionale d’inspection contrôle est chargée de décliner les orientations nationales et celles propres à la Nouvelle-Aquitaine dans un programme régional et interdépartemental d’inspection- contrôle (PRIIC), élaboré en concertation avec les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et d’apporter appui et expertise à celles-ci dans la réalisation des contrôles.

Les orientations nationales, déclinées dans le PRIIC, portent sur 3 cibles de contrôle prioritaires pour 2025 :

• les établissements d’hébergement d’urgence et d’insertion, tant ceux destinés à toutes personnes sans abri, que ceux dédiés aux personnes en demande d’asile. Il s’agit là notamment de prévenir ou remédier à des dysfonctionnements de tous ordres susceptibles d’entraîner des conséquences négatives sur la qualité de l’accompagnement des personnes hébergées, voire sur la santé et la sécurité des personnes accueillies.
• les services et personnes physiques (aussi connus sous le nom de « tuteurs ») chargés des mesures de protection juridique de majeurs, en contrôlant notamment la gestion des ressources et des biens des majeurs protégés.
• les organismes habilités par L’État à apporter une aide alimentaire aux personnes démunies, moyennant des contributions publiques directes ou indirectes.

Le programme régional de contrôle 2025 pour la Nouvelle- Aquitaine prévoit ainsi :
d’une part, 87 contrôles répartis sur les 12 départements, au titre des orientations prioritaires nationales, dont :

• 13 contrôles sur des établissements d’hébergement des personnes sans abri/ en demande d’asile ;
• 23 contrôles sur des services et personnes physiques en charge des mesures de protection juridique de majeurs ;
• 51 contrôles sur les organismes habilités à apporter une aide alimentaire.

Outre la déclinaison des orientations nationales prioritaires, le PRIIC prévoit 77 contrôles sur d’autres « cibles » du secteur de la cohésion sociale, notamment :

• 65 séjours de vacances adaptées organisées destinés à des personnes majeures handicapées ;
• Une demi- douzaine de contrôles sur différent services / actions (pensions de famille, dispositifs d’intermédiation locative…) ;
• 6 contrôles conjoints avec des présidents de conseils départementaux sur des structures de protection de l’enfance (aide sociale à l’enfance) et d’accueil du jeune enfant (crèches). Pour ces structures, les services de L’État peuvent participer aux contrôles (bien que n’étant pas autorité de tutelle de celles-ci), au titre des pouvoirs généraux détenus par les préfets de département pour la préservation de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des plus vulnérables.

Ce sont donc au total 164 contrôles dans le secteur de la cohésion sociale qui doivent être réalisés en 2025 sur les 12 départements de la Nouvelle-Aquitaine.