Les défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
Publié le 7 avril 2021 | Dernière mise à jour le 19 mars 2024
Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret. La liste désignant les défenseurs syndicaux de la région Nouvelle -Aquitaine est valable jusqu’au 31/08/2024
Documents à télécharger :
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Rôle des défenseurs syndicaux
(Word / 35.4 kio)
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Liste des défenseurs syndicaux_25 11 2021
(PDF / 738.1 kio)
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Avenant n°6 défenseurs syndicaux Nouvelle-Aquitaine_01 mars 2024
(PDF / 2.1 Mio)
