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12 mai 2026
Accueil > Deux-Sèvres > Défenseurs syndicaux
Défenseurs syndicaux
Le défenseur syndical, un nouveau droit issu de la loi du 6 aout 2015
La "loi Macron" pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a créé un nouvel acteur de l’assistance des salariés et des employeurs au cours de la procédure prud’homale.
Pour tout savoir de ce droit et connaitre la liste des défenseurs syndicaux
Défenseurs syndicaux - 8 septembre 2016




