Téléaccords ; plateforme de dépots des accords dématérialisée

Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Pour déposer un accord en ligne, cliquez ici
Accéder au dépliant sur le dépôt des accords

Le dépôt en ligne concerne :
•les conventions et accords collectifs de travail ;
•les plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales) ;
•les accords d’adhésion et de dénonciation ;
•les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier ;
•les décisions unilatérales de l’employeur.
Ce dépôt électronique permet :
•d’une part, de transférer automatiquement votre dossier à la DDETS compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt ;
•d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

• la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
• l’acte signé motivant cette occultation.

Contact :
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Service du dépôt des accords d’entreprises
courriel