Protection de l’enfance
Publié le 2 août 2024
Cette instruction rappelle le cadre juridique applicable à l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE pour garantir leur sécurité et la qualité de leur prise en charge.
La protection et la qualité des prises en charge socio-éducatives des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans confiés à l’ASE constituent un enjeu majeur des politiques publiques en matière de protection de l’enfance.
La prise en charge ce ces enfants et jeunes relève du président du conseil départemental. Pour autant, l’instruction rappelle qu’il appartient à l’État de veiller à ce que les dispositifs prévus par la loi soient effectivement respectés sur tout le territoire national. Les services de l’Etat doivent notamment :
– Veiller à la mise en place par les Conseils départementaux d’une stratégie de prévention des risques maltraitance et d’un plan de contrôle des établissements et lieux de vie,
– Se mettre à la disposition des présidents de conseils départementaux pour effectuer des contrôles conjoints de ces établissements.
La Mission régionale et interdépartementale d’inspection, de contrôle et d’évaluation apportera son appui aux DDETS-PP en travaillant notamment sur l’analyse des risques spécifiques à ce secteur d’activité.
