Exercer en France une profession médicale ou paramédicale avec un diplôme reconnu au sein de l’Union européenne

Pour exercer une profession de santé réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice de cette profession dans l’Etat qui vous a délivré le diplôme ou qui a reconnu votre titre de formation. L’accès aux professions de santé réglementées est encadré par la directive européenne 2005/36/CE, qui régit les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les Etats membres de l’Union Européenne.

Public concerné

Pour pouvoir bénéficier du régime prévu par la directive 2005/36/CE, vous devez :

1. • Être ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse
   Ou être ressortissant d’un pays tiers, bénéficiant de l’égalité de traitement avec les ressortissants d’un Etat membre ou partie au titre de la directive 2005/36/CE.
2. • Avoir obtenu votre diplôme au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse ;
   Ou avoir obtenu votre diplôme hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, si vos qualifications professionnelles ont été reconnues dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse.

Votre titre de formation ou diplôme doit vous permettre d’exercer légalement la profession concernée dans l’Etat membre dans lequel vous avez été diplômé.

Modalités de reconnaissance de vos qualifications professionnelles

• Professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Si vous souhaitez vous établir en tant que médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien et que votre diplôme figure en annexe V de la directive 2005/36/CE votre diplôme est reconnu automatiquement sans passer par une procédure d’examen des qualifications professionnelles.

Vous pouvez vous adresser directement à l’ordre correspondant pour faire enregistrer votre diplôme. Vous présenterez un dossier prouvant que vous détenez effectivement le diplôme listé à l’annexe V de la directive, et que vous ne faites l’objet d’aucune sanction. Seule votre connaissance de la langue française peut faire l’objet d’une vérification.

Si votre diplôme ne figure pas en annexe V de la directive 2005/36/CE, vous devez formuler une demande d’autorisation d’exercer la profession auprès du Centre national de gestion, qui procèdera à l’examen de vos qualifications professionnelles.

Si vous êtes médecin, la procédure à suivre est détaillée ici : Médecin

Si vous êtes chirurgien-dentiste, la procédure à suivre est détaillée ici : Chirurgien-dentiste

Si vous êtes sage-femme, la procédure à suivre est détaillée ici : Sage-femme

Si vous êtes pharmacien, la procédure à suivre est détaillée ici : Pharmacien

Professions paramédicales - Demande d’autorisation d’exercice

Pour toutes les professions paramédicales listées ci-dessous :
• aide-soignant ;
• ambulancier* ;
• assistant dentaire* ;
• assistant de régulation médicale ; *
• audioprothésiste ;
• auxiliaire de puériculture ;
• conseiller en génétique* ;
• diététicien* ;
• ergothérapeute ;
• épithésiste ;
• infirmiers de soins généraux ;
• infirmier anesthésiste diplômé d’Etat ;
• infirmier de bloc opératoire diplômé d’Etat ;
• infirmier spécialisé en puériculture ;
• infirmier en pratique avancée ;
• manipulateur d’électrologie médicale ;
• masseur-kinésithérapeute ;
• oculariste* ;
• opticien lunetier* ;
• orthophoniste* ;
• orthoptiste* ;
• orthopédiste orthésiste* ;
• orthoprothésiste* ;
• pédicure podologue ;
• physicien médical* ;
• podo-orthésiste* ;
• préparateur en pharmacie* ;
• préparateur en pharmacie hospitalière* ;
• psychomotricien* ;
• technicien de laboratoire médical*.
Vous devez déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur une démarche dématérialisée nationale :
https://demarche.numerique.gouv.fr/....

* Par exception, une compétence nationale existe pour les professions suivantes :
• Ambulanciers : région Hauts-de-France
• Assistants dentaires : région Auvergne Rhône-Alpes
• Conseiller en génétique : région Normandie
• Diététiciens : région Grand Est
• Opticiens-lunetiers : région Bourgogne-Franche-Comté
• Orthoptistes : région Pays de la Loire
• Physiciens médicaux : région Bretagne
• Préparateurs en pharmacie : région Nouvelle-Aquitaine
• Professions de l’appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) : région Centre-Val de Loire
• Psychomotriciens : région Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Techniciens de laboratoire médical : région Occitanie
Si vous formez une demande d’autorisation d’exercice pour une de ces professions, vous devez sélectionner, sur la démarche dématérialisée, la région indiquée ci-dessus pour la profession concernée.

Si votre demande concerne une profession à usage de titre (ostéopathe, chiropracteur et psychothérapeute), vous devez vous adresser à votre agence régionale de santé territorialement compétente.

Concernant la profession d’infirmier, si votre diplôme figure dans l’ arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace Economique, vous pouvez vous adresser directement au conseil départemental de l’ordre des infirmiers pour faire enregistrer votre diplôme. Vous présenterez un dossier prouvant que vous détenez effectivement le diplôme listé à l’annexe V de la directive et que vous ne faites l’objet d’aucune sanction. Seule la connaissance de la langue française et la connaissance des systèmes de poids et mesures sont vérifiées.

Si votre diplôme d’infirmier n’est pas listé à l’annexe V de la directive 2005/36/CE, vous devrez déposer une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles sur la démarche dématérialisée nationale mentionnée ci-dessus https://demarche.numerique.gouv.fr/....

Instruction des demandes

Pour chaque demande l’autorité qui instruira votre demande est :
si vous résidez en France : la région dans laquelle vous résidez,
si vous résidez à l’étranger  : la région dans laquelle vous comptez vous établir.

Une seule demande d’autorisation d’exercice peut être déposée. Vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l’autorisation d’exercice, elle est cependant valable dans toute la France.

Toute production de faux ou information erronée vous expose à des poursuites devant le Procureur de la République.