Le contrôle des conditions du détachement des travailleurs en Nouvelle-Aquitaine
Publié le 19 janvier 2023 | Dernière mise à jour le 24 février 2023
La fraude à l’établissement consiste, pour une entreprise immatriculée dans un autre pays de l’union européenne (souvent une « coquille vide »), à utiliser frauduleusement le régime du détachement de travailleurs, alors qu’elle exerce une activité stable, habituelle et continue sur le territoire national et devrait en conséquence y être immatriculée et y employer juridiquement ses salariés.
Cette fraude caractérise juridiquement des infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité et dissimulation d’emploi de salariés.
Après avoir repéré, au moyen d’un outil informatique spécifique, les entreprises étrangères se livrant potentiellement à cette fraude, les agents de l’inspection du travail procèdent à des contrôles et enquêtes en direction de celles-ci.
Les URSSAF sont généralement associées le plus en amont possible afin de pouvoir enclencher, lorsqu’il y a lieu, une procédure de retrait du document portable européen (A1) certifiant que la législation de sécurité sociale du pays d’immatriculation (et donc son régime de cotisation) est applicable au travailleurs détaché.
C’est ainsi que des agents de l’URACTI ont, entre autres cas, constaté à l’occasion de contrôles réalisés avec les services de l’URSSAF du Limousin, dans le département de la Corrèze en mai 2021 qu’une entreprise immatriculée au Portugal exerçait une activité habituelle, stable et continue sur le territoire français sans avoir respecté son obligation, au vu de cette situation, de créer un établissement. Cette entreprise n’avait pas non plus procédé aux déclarations fiscales et sociales afférentes à l’emploi des salariés travaillant pour elle, pour l’établissement qu’elle aurait dû créer sur le territoire national. L’enquête des inspecteurs du travail a notamment permis d’établir que l’activité économique développée par cette entreprise sur le territoire national dépasse par son ampleur, sa stabilité et sa continuité le cadre normalement dévolu à l’exercice des prestations de services internationales qui doivent présenter un caractère accessoire, ponctuel et temporaire.
Cette situation est constitutive d’une fraude au détachement. Et le fait d’avoir employé des salariés sur le territoire national, hors cadre du détachement, sans y avoir créé un établissement permet de caractériser des infractions de travail dissimulé par dissimulation d’activité et de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés.
La responsabilité du donneur d’ordre ayant eu sciemment recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé afin de bénéficier des avantages que lui conférait l’externalisation de la main d’œuvre qui lui était nécessaire, se trouve ici clairement engagée.
L’URSSAF a estimé le préjudice subi, du fait de l’absence d’établissement en France et par conséquent de l’absence de déclaration des salariés concernés, à un montant de 1 219 898,74 € correspondant aux cotisations et contributions sociales éludées, au seul titre de l’année 2021. L’application des majorations prévues pour ce type d’infraction (40 % des sommes éludées) porte à 1 707 858,24 € le montant dû à l’URSSAF.
Au terme de leurs investigations, les agents de l’inspection du travail ont relevé ces infractions dans un procès-verbal transmis au procureur de la république du tribunal judiciaire de Tulle début aout 2022.
