CFA

La réforme de l’apprentissage (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018) a simplifié la création des centres de formation d’apprentis (CFA). Le nouveau statut des CFA est donc aujourd’hui le même que celui d’un organisme de formation. On parle désormais d’Organisme de Formation par Apprentissage (OFA).

Cas général
En vertu de l’article L. 6231-5 du code du travail, « les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l’article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage. »
Les organismes de formation qui souhaitent mettre en œuvre des actions par apprentissage doivent disposer d’un NDA actif ou faire une demande en ce sens s’ils n’en ont pas. (voir JE VEUX ME DÉCLARER).

Ils doivent également adresser à la DREETS une copie de leurs statuts signés et déposés mentionnant expressément cette activité ainsi qu’un KBIS récent (attestant du dépôt de leurs statuts modifiés). (article R 6351-5 4° du code du travail).

Les statuts peuvent faire mention de l’apprentissage dans leur objet sous la forme suivante (recommandée) : « L’organisme de formation met en œuvre des actions de formation s’inscrivant dans la catégorie d’actions par apprentissage au sens de l’article L. 6211-2 du code du travail ».

Cas du CFA d’entreprise

Le CFA d’entreprise est défini à l’article D6241-30 du Code du travail :
« Le centre de formation d’apprentis mentionné au 1° de l’article D. 6241-29 est un centre de formation d’apprentis qui remplit l’une des conditions suivantes :
1. Être interne à l’entreprise.
2. Dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du centre de formation d’apprentis.
3. Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1233-4.
4. Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires. »

Le centre de formation d’apprentis d’entreprise dépose une déclaration d’activité auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants JE VEUX ME DÉCLARER, accompagnée des éléments complémentaires suivants :
• une attestation de l’entreprise précisant la situation du centre de formation en fonction des cas décrits par les 1° à 4° de l’article D 6241-30 du code du travail,
• une annexe pédagogique et financière prévue à l’article D6224-1 du code du travail précisant l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et le prix.

En savoir plus : guide régional

Comment obtenir un numéro UAI ?
Le numéro UAI s’obtient exclusivement auprès des services du rectorat de l’académie où se situe le CFA. L’absence de ce numéro bloque l’enregistrement des contrats d’apprentissage.

Ne pas contacter la DREETS

Points de vigilance
En cas d’établissements multiples : l’extension d’activité est liée à un numéro SIREN, même si c’est le SIRET de l’établissement principal qui apparait sur le récépissé. Le récépissé est donc valable pour les deux établissements.

Certification Qualiopi : il est important de vous assurer de disposer d’une certification Qualiopi apprentissage en cours de validité. A défaut, vous ne figurerez pas sur la liste publique des CFA, même si la qualité de CFA vous a été reconnue sur Mon Activité Formation par nos services. Ce n’est qu’une fois la certification Qualiopi établie que votre OFA (organisme de formation par l’apprentissage) apparaitra dans liste des organismes de formation avec la nature des actions de formation.

En savoir plus :
• Guide régional
• Guide Créer son CFA d’entreprise (FIPA)
• Page Apprentissage du site internet de la DREETS-NA.