JE VEUX ME DÉCLARER

Toute personne qui réalise des actions concourant au développement des compétences doit déclarer son activité auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa région (DEETS en Outre-Mer).

1. Qu’est-ce que la déclaration d’activité ?
C’est une démarche administrative obligatoire qui consiste à déclarer son activité de formation auprès de l’État (article L 6351-1 du code du travail). Elle permet d’obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA). Elle est faite auprès de la DREETS de votre région via l’outil MAF.

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2. Qui est concerné ?
Toute personne ou structure qui réalise une ou plusieurs des actions de développement des compétences prévues à l’article L 6313-1 du code du travail, y compris en sous-traitance : des actions de formation, des bilans de compétences, des actions VAE et de l’apprentissage.

Ces actions doivent s’adresser à un public d’actifs, suivre un parcours pédagogique préétabli permettant une montée en compétence mesurable et viser un objectif professionnel.

3. Quand faut-il la faire ?
La déclaration doit être réalisée dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation signé. Ce point est important : on ne peut pas déclarer une activité avant d’avoir réellement vendu une première formation.

4. Quels documents préparer ?
Le dossier comprend des pièces obligatoires, prévues par l’article R 6351-5 du code du travail
Cas général :
1° Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN.
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques.
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à l’article L. 6353-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage.
4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.
5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
6° La copie d’une pièce d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État.

Cas particuliers
Les micro-entrepreneurs (article R. 6351-5 du code du travail, II) mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts sont dispensés de fournir les pièces mentionnées aux 3° (copie de la première convention ou contrat de formation professionnelle) et 5° (informations relatives au contenu des actions, des moyens techniques et pédagogiques mobilités) du I du présent code (R. 6351-5).
Ils produisent à la place un document présentant leur activité de façon succincte dont le modèle est fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025.

Les CFA d’entreprise doivent accompagner leur déclaration d’une attestation de l’entreprise précisant la situation du CFA en fonction des modalités prévues à l’article D. 6241-30 du Code du travail.

5. Comment faire ma déclaration ?
Les pièces doivent être déposées sur l’application « Mon activité formation » MAF.
L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L’organisme dispose d’un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

6. Et après la déclaration ?
Si le dossier est accepté :
• vous recevez un numéro de déclaration d’activité (NDA),
• vous devez ensuite respecter certaines obligations : transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) chaque année, tenir un suivi comptable spécifique de l’activité de formation et vous conformer à des obligations administratives particulières.

Si le dossier est refusé : vous recevez une décision administrative qui vous explique les raisons de ce refus. Vous pouvez faire un recours ou déposer une nouvelle demande en tenant compte des motifs qui ont conduit au premier refus.

FAQ
Dois-je me déclarer - Comment faire - Instruction de la demande

BESOIN D’AIDE POUR RÉALISER MA DEMANDE
Depuis le 1^er avril 2025, la DREETS délègue l’accompagnement des personnes souhaitant devenir organisme de formation à l’opérateur public CAP MÉTIERS.

Vous trouverez les réponses à vos questions sur le site de CAP MÉTIERS

Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous avez la possibilité de saisir CAP MÉTIERS par mail : assistance-nouveauxOF@cap-metiers.pro
ou de prendre rendez-vous avec un conseiller afin d’être accompagné dans votre démarche.

EN SAVOIR PLUS
• Qu’est-ce que la convention collective nationale des organismes de formation ?