JE SUIS DÉCLARÉ

1. Durée de validité du NDA
L’organisme de formation est déclaré à partir d’une de ses prestations. Cette déclaration est valable sans limite de temps et n’a pas à être renouvelée s’il réalise une nouvelle prestation différente de la première.
Attention : il peut être annulé ou retiré par décision administrative (à la suite d’un contrôle, d’un déménagement ou d’une modification juridique de l’entreprise) ou s’il devient caduc.

2. J’ai perdu mon récépissé de déclaration, puis-je en avoir un autre ?
Le service régional de contrôle délivre récépissé uniquement lors de la déclaration initiale du prestataire de formation. Si vous avez besoin de justifier votre immatriculation (OPCO, certificateurs QUALIOPI, clients… etc), vous l’orienterez vers la liste publique : https://dgefp.opendatasoft.com/explore/dataset/liste-publique-des-of-v2/table/.

3. Je souhaite actualiser les informations de ma demande : changement d’adresse, de raison sociale, de mail, de dirigeant ….
Toute modification de la déclaration d’activité du prestataire de formation fait l’objet, dans un délai de trente jours, d’une déclaration rectificative dans MAF (article R 6351-8 du code du travail). Il en est de même en cas de cessation d’activité.
Veillez particulièrement à actualiser le mail de contact afin de ne pas perdre des informations nécessaires au maintient de votre numéro.

4. Mon SIRET change
Si votre changement de statut n’entraine pas de changement de SIREN (uniquement du SIRET) : le numéro de déclaration d’activité ne change pas. Vous devez faire la modification dans MAF.

5. Mon SIREN change
Si votre changement de statut entraine un changement de SIREN : le numéro de déclaration d’activité et le code d’activation changent.
L’organisme de formation transmet au SRC les justificatifs concernant les 2 structures juridiques (l’ancienne et la nouvelle), le CERFA complété (Formulaire 10782*05), en mentionnant l’ancien numéro de déclaration, et un courrier explicatif. La première entreprise sera mise en cessation et celle qui la remplace se verra attribuer un nouveau numéro de déclaration.
Ces modifications seront à signaler à vos différents interlocuteurs : France Compétences, certificateur QUALIOPI, Caisse des Dépôts et Consignations, etc …

6. Déménagement de l’OF dans une autre région
L’OF saisit les modifications sur MAF. Le changement d’adresse va enclencher une demande de déménagement. Un nouveau numéro de DA sera attribué.

7. Que devient mon numéro en cas de cessation d’activité de formation ou de la structure juridique
Il convient de transmettre au SRC par courrier ou courriel les informations et justificatifs en fonction des situations.
Attention : bien préciser la date de cessation à prendre en compte.
NB : cette information est obligatoire (article R 6351-8 du code du travail).

Tous les organismes de formation ayant un NDA sont concernés, y compris s’ils interviennent uniquement en sous-traitance. Le BPF est établi une fois par an, au mois d’avril (et au mois de mai, selon les années).
En 2026, la campagne de dépôt des BPF est ouverte du 1^er avril au 31 mai 2026.

1. Qu’est-ce que le BPF ?
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est une déclaration annuelle obligatoire que tous les organismes de formation doivent transmettre à l’administration (article L 6352-11 du code du travail). Cette obligation est impérative, à peine d’amende. Son dépôt conditionne le maintien du NDA.
Ce document retrace l’activité de formation sur une année sur le plan pédagogique et sur le plan financier. Il est la preuve annuelle que l’activité existe réellement.

A savoir : le BPF est utilisé lors des audits Qualiopi.

2. Que contient le BPF ?
Le BPF comporte deux grandes parties :
Le bilan financier, qui décrit comment l’activité est financée (les ressources, les recettes… qui me paie ?) : chiffre d’affaires formation, origine des financements (entreprises, OPCO, particuliers…).

Le bilan pédagogique, qui décrit ce que vous avez réellement fait : nombre de formations réalisées, nombre de stagiaires, heures de formation dispensées, types de publics (salariés, demandeurs d’emploi…), spécialités de formation, etc.

3. Comment le déposer ?
Le BPF s’effectue exclusivement en ligne via MAF (Mon Activité Formation) : message d’ouverture de la campagne, saisie du formulaire et validation en ligne.

4. Que se passe-t-il en cas de non dépôt ?
Le manquement au dépôt du BPF a pour conséquence : la perte du NDA (caducité), l’ impossibilité d’exercer légalement, la perte des financements publics, la perte de la certification Qualiopi et la possible application de sanctions pénales.
S’il veut de nouveau exercer, l’organisme doit refaire une déclaration d’activité

5. Et si je n’ai pas eu d’activité ?
Le dépôt du BPF reste obligatoire. Il sera alors considéré comme « néant », ce qui engendrera la caducité du numéro d’activité.

FAQ BPF
Déclarer son BPF : service d’appui de Cap Métiers
Webinaire : renseigner et déposer le bilan pédagogique et financier

Les organismes de formation ont des obligations spécifiques qui structurent la relation de formation. Ces obligations visent à garantir la transparence, la protection du stagiaire et la sécurité juridique de la formation.
Le respect de ces obligations est très important car il peut conditionner le maintien du NDA.

Parmi elles :
1. La contractualisation (articles L 6353-1 et L 6353-3 du code du travail)
La convention de formation (entre professionnels) - article L 6353-1 du code du travail.
Lorsque la formation est achetée par un professionnel (entreprise, OPCO, collectivité…), le contrat est conclu entre deux personnes morales. Dans ce cas, ce contrat s’appelle une convention de formation professionnelle.
Si l’action de formation est financée par des fonds publics, cette convention doit obligatoirement contenir les informations prévues par l’article D 6353-1 du code du travail.

Le contrat de formation professionnelle (individuel) - article L 6353-3 du code du travail
Lorsque la formation est financée directement par le stagiaire (à titre individuel), l’organisme de formation doit signer avec lui un contrat de formation professionnelle avant toute inscription définitive et avant paiement
Le contenu de ce contrat est normé par l’article L 6353-4 du code du travail, à peine de de nullité.

Un modèle est consultable dans le guide régional.

2. Le personnel formateur (article L 6352-1 du code du travail)
L’organisme de formation doit être en mesure de justifier en permanence des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu’elle réalise. Il doit être en capacité de démontrer la relation entre ces titres et qualités et le contenu des prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.

3. La publicité des organismes de formation (article L 6352-12 du code du travail)
La publicité est encadrée pour éviter toute tromperie. Elle ne doit pas induire en erreur sur le contenu des formations, les résultats, les modalités de financement etc…
Si le NDA est mentionné dans les documents et supports de communication, il ne peut l’être que sous la forme exacte : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État »

4. Le règlement intérieur des stagiaires et des apprentis (article L 6352-3 du code du travail)
Tout organisme doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Il est applicable dès l’entrée en formation et doit être remis aux stagiaires et/ou apprentis avant leur inscription définitive.
Ce document doit mentionner obligatoirement les règles d’hygiène et de sécurité, les règles disciplinaires, les modalités de sanction et les droits des stagiaires, dont celui d’être représenté collectivement.

5. Les obligations vis-à-vis des stagiaires et des apprentis (article L 6353-8 du code du travail)
Avant leur inscription définitive, les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti.

6. La représentation des stagiaires et des apprentis (article R 6352-9 et suivants du code du travail)
La représentation des stagiaires doit être organisée dans certaines formations longues. Si le stage dure plus de 500 heures, l’organisme de formation doit organiser l’élection de représentants des stagiaires dont le rôle est de dialoguer avec l’organisme et de lui relayer les difficultés éventuelles.

7. Les obligations vis-à-vis des financeurs (article L 6353-10 du code du travail)
Les organismes de formation informent les organismes qui financent la formation, du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation, pour chacun de leurs stagiaires et apprentis, et leur communiquent les données relatives à l’emploi et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces stagiaires et apprentis.

Pour en savoir plus : Guide régional

Les obligations comptables des organismes de formation visent à garantir la transparence financière et la traçabilité des fonds employés.
Les données comptables alimentent le BPF. En cas de contrôle de l’Etat, l’organisme de formation doit pouvoir justifier toutes les opérations financières liées à la formation : justification des recettes (conventions, factures…) et des dépenses (salaires des formateurs, sous-traitance, frais pédagogiques…). Ces pièces doivent être conservées pendant 10 ans.

1. La tenue d’une comptabilité est obligatoire (article L.123-12 du Code de commerce)
La comptabilité doit être régulière et sincère et se traduire dans la production de comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe (article L6352-6 du Code du travail).
• Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret (article L 6352-6 du code du travail ). S’ils ont plusieurs activités ou si leur chiffre d’affaires excède 15 244,90 €HT, ils doivent utiliser le plan comptable adapté prévu par l’arrêté du 2 août 1995.
• Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d’une part, et d’apprentissage, d’autre part (article L 6352-10 du code du travail).

2. Des seuils spécifiques de recours au commissaire aux comptes (article R 6352-19 du code du travail)
Les dispensateurs de formation de droit privé désignent un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’ils dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
1° Trois pour le nombre des salariés ;
2° 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d’affaires ou des ressources ;
3° 230 000 euros pour le total du bilan.

3. Lorsque la formation professionnelle n’est pas l’activité unique de l’entreprise
(par exemple : vente et formation professionnelle, formation initiale et formation professionnelle, audit et formation professionnelle …), l’organisme de formation doit isoler comptablement l’activité de formation professionnelle (article L6352-7 du Code du travail).
Ce suivi spécifique en comptabilité peut être opéré via l’établissement d’une comptabilité distincte, des sous-comptes ou une comptabilité analytique.

4. Afin d’évaluer le coût de certaines actions et le montant de leur prise en charge, les obligations comptables sont renforcées :
• en matière d’apprentissage : dans ce cas, les organismes de formation doivent non seulement isoler l’activité de formation par apprentissage du reste de leurs activités, y compris de formation professionnelle, mais aussi mettre en place une comptabilité analytique (article L6231-4 du Code du travail),
• en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE) (article D 6352-18 du code du travail).