Organismes de formation professionnelle
La formation professionnelle est porteuse d’enjeux de politique publique majeurs. Elle vise notamment à favoriser l’accès à l’emploi, à maintenir et développer les compétences des actifs et à soutenir la compétitivité des entreprises (article L 6311-1 du code du travail).
L’accès à ce marché est réglementé par la déclaration d’activité (JE VEUX ME DECLARER) et tout au long de la vie de l’organisme de formation (JE SUIS DECLARE – JE SUIS CADUC – JE DEMANDE UNE EXONERATION DE TVA)
Vos démarches, droits et obligations.
EN SAVOIR PLUS
• Acteurs et cadre de la formation professionnelle sur le site du ministère du Travail et des Solidarités
LES ACTUALITÉS
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Organismes de formation professionnelle - 15 janvier 2026
EXONÉRATION DE TVA
Les prestations de formation sont considérées comme des prestations de services. Dès lors qu’ils réalisent un certain montant de chiffre d’affaires annuel, régulièrement actualisé, les organismes de formation sont donc assujettis normalement à la TVA.
L’exonération spécifique de TVA, prévue par l’article 261-4-4° du CGI • Les organismes de (…)
Organismes de formation professionnelle - 1er janvier 2026
