Organismes de formation professionnelle
La formation professionnelle est porteuse d’enjeux de politique publique majeurs. Elle vise notamment à favoriser l’accès à l’emploi, à maintenir et développer les compétences des actifs et à soutenir la compétitivité des entreprises (article L 6311-1 du code du travail).
L’accès à ce marché est réglementé par la déclaration d’activité (JE VEUX ME DECLARER) et tout au long de la vie de l’organisme de formation (JE SUIS DECLARE – JE SUIS CADUC – JE DEMANDE UNE EXONERATION DE TVA)
Vos démarches, droits et obligations.
EN SAVOIR PLUS
• Acteurs et cadre de la formation professionnelle sur le site du ministère du Travail et des Solidarités
JE VEUX ME DÉCLARER
Toute personne qui réalise des actions concourant au développement des compétences doit déclarer son activité auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa région (DEETS en Outre-Mer).
1. Qu’est-ce que la déclaration d’activité ? C’est une démarche administrative obligatoire qui (…)
Organismes de formation professionnelle - 15 janvier 2026
JE SUIS DÉCLARÉ
LA VIE DE MON NUMÉRO DE DA
1. Durée de validité du NDA L’organisme de formation est déclaré à partir d’une de ses prestations. Cette déclaration est valable sans limite de temps et n’a pas à être renouvelée s’il réalise une nouvelle prestation différente de la première. Attention : il peut être annulé ou retiré par décision administrative (à (…)
Organismes de formation professionnelle - 15 janvier 2026
