Concurrence

Appréhender la notion de concurrence déloyale, les caractéristiques des comportements déloyaux, les moyens à mettre en œuvre devant la juridiction par l’entreprise victime pour obtenir réparation ainsi que les sanctions.

Quatre entreprises sanctionnées à plus d’1,3 million d’euros pour entente anticoncurrentielle sur les prix et sur une limitation des ventes sur internet

Vous êtes un acheteur public et vous avez des doutes sur la réalité de la concurrence sur un marché que vous avez lancé ?

Plaquette de présentation des principales formes de concurrence déloyale constatées dans l’exercice de la profession de transporteur routier de marchandises, ainsi que des sanctions...

Suite à un signalement de la Fédération Française des pompes funèbres, les enquêteurs ont mis fin à des pratiques abusives d’un opérateur sur le marché local des prestations funéraires.