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Chefs d’entreprise, la concurrence déloyale : c’est votre affaire !

| Publié le 24 mars 2022 | Dernière mise à jour le 29 avril 2022
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La concurrence déloyale est une notion complexe. Beaucoup croient à tort qu’elle relève du droit pénal. Si certains comportements illégaux sont réprimés par des dispositions de nature pénale (infractions au droit du travail, au droit de la consommation, au droit de la sécurité sociale, etc.), ils ne sont pas pour autant constitutifs d’une concurrence déloyale.

L’objectif est ici de vous aider à appréhender cette notion de concurrence déloyale, les caractéristiques des comportements déloyaux, les moyens à mettre en œuvre par l’entreprise victime, devant la juridiction civile, pour obtenir réparation.

Lire la note relative à la concurrence déloyale