Métrologie

Le logiciel ou système de caisse facilite la gestion comptable de son activité. Si, en tant que professionnel, vous disposez d’un tel outil, vous avez sans doute des obligations à respecter selon votre situation.

Les obligations légales des fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs d’instruments de certains instruments de mesure évoluent suite à l’entrée en vigueur des nouvelles versions des directives européennes « MID » relative aux instruments de mesure (2014/32/UE) et « IPFNA » relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (2014/31/UE)

En cas de transmission reprise de commerces la Direccte et la CCI se mobilisent pour sensibiliser les responsables de ces commerces aux obligations réglementaires, car les constats de non conformité effectués lors des contrôles semblent souvent dus à une méconnaissance.

A l’automne 2015, 1584 instruments de pesage ont été contrôlés, au sein de 462 établissements de la filière agro-alimentaire, sur le territoire de la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

À l’instar de la dépénalisation des infractions mineures et factuelles du code de la (...)