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Instruments de mesure : les obligations légales des fabricants et distributeurs évoluent

Publié le 16 mars 2018

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Les obligations légales des fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs d’instruments de certains instruments de mesure évoluent suite à l’entrée en vigueur des nouvelles versions des directives européennes « MID » relative aux instruments de mesure (2014/32/UE) et « IPFNA » relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (2014/31/UE)

La réglementation française de métrologie légale applicable à certaines catégories d’instrument de mesure a été modifiée.

Les instruments de mesure concernés sont les suivants :

  • compteurs d’eau,
  • compteurs de gaz et dispositifs de conversion associés,
  • compteurs d’énergie électrique active,
  • compteurs d’énergie thermique,
  • ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l’eau,
  • instruments de pesage à fonctionnement automatique, taximètres, mesures matérialisées,
  • instruments de mesure dimensionnelle,
  • analyseurs de gaz d’échappement,
  • instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, a ainsi été modifié en 2016 pour prendre en compte ces textes européens. Les obligations que doivent respecter les différents opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché (fabricant, mandataire, importateur, distributeur) y sont précisées au titre II.