Emploi des enfants dans le spectacle
Publié le 10 juillet 2024 | Dernière mise à jour le 15 juillet 2024
L’emploi d’enfants mineurs est d’usage dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Dans le cadre de la protection de l’enfant, une réglementation stricte est en place dans le but de les protéger de tout abus.
Le code du travail interdit à tout mineur de travailler avant ses 16 ans, âge auquel il est libéré de l’obligation scolaire. Une possibilité de dérogation est prévue par la loi sous réserve d’une autorisation préfectorale délivrée par le Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités après avis de la Commission Départementale des Enfants du Spectacle.
Les demandes doivent être adressées par mail et par courrier postal aux adresses suivantes :
DDETS de la Gironde,
Commission départementale consultative des enfants du spectacle
TOUR INNOVA – 26 rue des Maraîchers
CS32060
33088 BORDEAUX CEDEX
Courriel : ddets-enfants-du-spectacle@gironde.gouv.fr
Pour constituer votre de demande, vous pouvez télécharger le dossier ci-dessous :
1. Notice sur l’emploi des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle
2. Liste des pièces à fournir
3. Informations à savoir
4. Durée du travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle
5. Formulaire de demande d’autorisation individuelle d’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle
6. Avis médical
7. Avis du chef d’établissement scolaire
8. Autorisation parentale
9. Notice Revenus des enfants du spectacle
10. Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
